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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Changement de nom de famille

Posée par Adèle, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adèle 20788 vues

Ayant déjà effectué un changement de prénom auprès de la mairie, je souhaite vivement changer mon nom de famille, qui est à consonance étrangère. je suis française de naissance, mon père est harki ( ancien combattant de la guerre…

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la réponse de Sylvana 75
Résolu

Comment peut-on faire inverser les prénoms de son enfant ?

Posée par Lz, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sam 33351 vues

Je souhaite inverser les prenoms de mon enfant de 6 ans, pour utiliser son 2 eme prenom de préférence sur tous les papiers officiels, est il possible de le faire, la démarche est elle simple ( je sais qu on doit passer par un juge)…

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la réponse de FRANZINI
Résolu

Suppression du 2ème nom de famille d'un enfant mineur; est ce possible ?

Posée par Paypay, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anouchka 58176 vues

Voilà ma fille porte les deux noms , en premier le mien et en second celui de son "père" , quel procédure me faut il faire pour supprimé celui de son "père" car depuis les 23 mois de ma fille (aujourd'hui âgée de 4 ans ) , il…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Délai accord/refus changement de nom patronymique

Posée par natacha19870601, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chris 19698 vues

Cela fait maintenant 3 ans que j'ai fait une demande de changement de nom de famille et je n'ai pas de nouvelles. j'ai déménagé plusieurs fois entre temps (dans la même ville), serait-il possible que je n'ai pas…

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la réponse de Xtrem
Résolu

Comment puis-je faire pour changer mon prénom ?

Posée par Edane, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 21236 vues

Changer de prenom car ça me discrimine dans mes recherches d emploi, que dois je faire merci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Annulation d autorité parentale et d une fausse reconnaissance de paternité

Posée par Cassy, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cassy 7026 vues

J ai vécu pendant 3 ans avec mon ex conjoint .il a reconnu ma fille âgée de 10 ans qui est en situation d handicap sous menace et chantage. 4 mois après cette reconnaissance en 2018 je me bats pour faire annuler cette fausse…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Que doit-on faire pour obtenir l'inversion de nos deux prénoms ?

Posée par Bibi, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bibi 27711 vues

Une personne âgée de mon entourage a demandé à la sécurité sociale de mettre son prénom courant sur ses papiers, courriers etc:en effet, elle est très contrariée de ce que son prénom usuel est celui qui figure en 2ème sur son état civil…

Consulter Maître Muslin
la réponse de Maître Muslin
Résolu

Declarer un décès d'une personne non divorcé en portugal mais divorcé en france

Posée par Kyta, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kyta 6355 vues

J'ai ma maman qui est décédé il y a peu qui est portugaise j'ai donc appeler le consulat portugais pour déclarer son décès mais celui ci ne veut pas la déclarer morte car elle est divorcé en france et non au portugal. je…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Refaire ci changement nom d'usage

Posée par Rose, il y a 1 an dans Changement d'état civil
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rose 3185 vues

Le père de ma fille de 8 ans veut lui donner son nom en nom d'usage. est ce une obligation de faire refaire une nouvelle carte d'identité pour ma fille ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

La reintegration a la nationalite francaise

Posée par Mije line, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mije line 10289 vues

Je suis nee le 25 janvier 1962 en algerie et j'y reside toujours,fille de resident,retraite et ancien combattant en france,soeur de quatres enfants majeurs,maries et resident tous en france et enfin de parents nes en…

Consulter Maître BERRADIA
la réponse de Maître BERRADIA
Résolu

Enlever un nom de famille

Posée par Delphine, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tiff90 65292 vues

Je suis passer au tribunal en novembre dernier pour la garde de mes 2 enfants ...je obtenu ce que je voulais, monsieur n à plus de droit de garde ,n y de visites, n'y même l autorité parentale... mon dernier fils porte son nom…

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la réponse de NICAUD
Résolu

Supprimer le deuxième nom du nom composé du papa avant la naissance

Posée par MARTIN, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par raphaelc 16004 vues

J'ai un nom composé dont j'ai hérité de mes parents. je vais bientôt être papa et je ne souhaite pas que mon enfant prenne les deux noms . d'abord,je trouve que c'est dur a porter et également j'ai un frère…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Comment m'y prendre pour obtenir la suppression de mes 2ème et 3ème prénoms ?

Posée par rhalid, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rhalid 16300 vues

J'ai actuellement 3 prénoms sur ma carte d'identité (rhalid cyril david) et je souhaiterais supprimé les 2 derniers (cyril david). petite précision:a la base je suis née avec les 2 prénoms français mais vu mes origines…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Naturalisation pour doctorante algérienne sans financement

Posée par Rabha Amokrane, il y a 1 an dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2257 vues

Je suis doctorante en 7 ème année, je suis déjà docteur en algérie, puis je demander la naturalisation sachant que je suis en france depuis 2019, mais comme je suis une maman aussi j'ai pas encore soutenu ma deuxième thèse…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande ajout 2eme prénom

Posée par Mairie-33, il y a 1 an dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mairie-33 3304 vues

Auriez vous un modèle ou une circulaire pour faire la demande au procureur de la république pour un ajout d'un 2eme prénom…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
Résolu

Inversion de 2 lettres de mon nom de famille sur l acte de naissance de ma fille

Posée par Maxlimsin, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8999 vues

On m a donné les actes de naissance de ma fille il y a deux mois, je viens de me rendre compte qu ils avaient inverse 2 lettres sur mon nom de famille? que dois je faire? j ai besoin de ce document pour demander un titre de séjour…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Prénom mal ponctué

Posée par Nadir, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mariespace 13245 vues

Je m'appelle jean marc sur mon acte d'état civil. je veux renouveler ma carte d'identité. on met d'office une virgule après jean alors que mon prénom usuel est jean marc, indiqué par…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Changement de nom en algérie après modification en france

Posée par Reyane, il y a 1 an dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par ismylia 9291 vues

Je me permets de solliciter vos conseils et votre expertise concernant une situation liée à un changement de nom en france et à sa reconnaissance en algérie. je suis actuellement dans une situation où j'ai effectué un…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Franciser le nom de ma mère sur mon acte de naissance français ?

Posée par GRIBO, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3586 vues

Je suis français; je désire que le nom de ma mère sur mon acte de naissance soit francisé par un changement d'orthographe. cordialement. guilbert. mon adresse mail : ouabego@yahoo.fr…

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la réponse de Anonyme
Résolu

Mariage en france de deux étrangers

Posée par Ferdinand, il y a 1 an dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2427 vues

Je vis en france depuis 2021. j'ai terminé mes études et je suis en cdi depuis 1 an. je vais introduire les documents pour le mariage en fin mai 2025. alors, ma fiancée et moi sommes africain et ma fiancée réside au canada…

Consulter Maître WAGALA
la réponse de Maître WAGALA
Résolu

Modification des actes d'état civil

Posée par Lou, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lou 3395 vues

Suite à une procédure de changement de nom par décret qui a été acceptée par le garde des sceaux, j'ai donc poursuivi la démarche ( longue et fastidieuse au passage ) , obtenu le certificat de non-opposition auprès du conseil…

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la réponse de herv2526
Résolu

Contrat de mariage nécessaire ou non?

Posée par warriorsoul, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître LEMERCIER 4165 vues

J'ai acheté seule , il y a 5 ans, une petite maison dans la campagne vosgienne. il me reste 12 ans de crédit immobilier à rembourser.j'y vis avec mes deux enfants âgés aujourd'hui de 16 et 12 ans. depuis le mois de…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Demande de naturalisation

Posée par Achraf, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Achraf 5044 vues

J'aimerais savoir si je suis éligible pour commencer la procédure de naturalisation, s'il vous plaît ? je suis marocain, je réside en france depuis le 1er septembre 2016. ci-dessous un résumé de mon parcours: - en…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
Résolu

Changement nom

Posée par Sbil, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sbil 2006 vues

Peux t on prendre le nom d un conjoint décédé après un divorce. (demande de mon fils) merci mme billon sylvie…

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la réponse de Anonyme
Résolu

Changer mon titre de séjour

Posée par sal, il y a 1 an dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par sal 2497 vues

Est ce que je peux changer mon titre de séjour « stagiaire » en « passeport talent - chercheur » trois semaines avant la fin de mon visa, même en payant une amende de retard ? je précise que je ne pourrai obtenir mon diplôme qu’à…

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la réponse de BELIGHA
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