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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Changement de nom de famille

Posée par mamie, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6445 vues

Est il possible de changer de nom de famille,mon mari a bien reconnu son fi,s mais il ne porte pas son nom…

Etat civil

Posée par imad, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 7352 vues

---…

Changer de nom de famille

Posée par yvandu10, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 7030 vues

Est il possible de changer de nom de famille même si je n'ai pas la nationalité française?…

Changement de nom pour un enfant

Posée par Sisi, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6545 vues

Divorcé depuis 7 ans et responsable légale mes filles celle. de 11 ans ne vois plus son père depuis 2ans la deuxième 17 ans et ne le vois plus depuis 3 ans elles voudraient porter mon nom est ce possible et a quel âge ? merci de…

Ajout nom de jeune fille de ma mère à celui de mon père

Posée par Nadia033, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6734 vues

Je souhaite ajouter le nom de jeune fille de ma mère accolé à celui de mon père, est ce possible ? et dans ce cas, quelles sont les démarches à effectuer ? avec mes remerciements, cordialement…

Mettre pseudo sur carte d'identité

Posée par Alexis, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6796 vues

Demander à mettre un pseudonyme sur notre pièce d'identité, quel démarche suivre, quel tribunal, et à quel service je dois m'adresser. ?…

Pacsé pension de retraite

Posée par Filou, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 7712 vues

Pension de reversion de retraite en étant pacsé sujet initié par filou, il y a 1 seconde , j'ai été marié de 2007 à 2013, en concubinage de 1997 à 2007, mon ex époux étant malade et ayant besoin de soins me demande à…

Recuperation de nationalité

Posée par mimi, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6410 vues

Merci pour vos efforts,alors ma mére est née pendant l algerie française (1956 exactement )mon grand pére etant français. elle a acquis la nationalité de droit normalement mais apres l'indépendance de l algerie mon grand pere la naturalisé…

Changement de nom

Posée par Audrey, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5967 vues

J'aimerai savoir mes deux aînés veulent changer leur nom de famille pour porter le nom de mon mari car actuellement il porte le nom de leur père mais vu qu'ils non plus aucun lien avec lui j'aimerai savoir quelles so't les démarche…

Changer de nom de famille

Posée par Mariaqueiros, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5846 vues

Je suis divorcée et ça se passe très mal entre mes enfants 14 ans et 10 ans et leur père. aujourd'hui ils ne le voit plus du tout. mes enfants veulent prendre mon nom de jeune fille et supprimer celui de leur père. est ce que…

Est-il possible de changer le nom de notre fille mineure ?

Posée par Charaxes, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6386 vues

Mon compagnon a donné son nom à notre fille lors de la déclaration de naissance qu'il a faite à l'état civil présent au sein de l'hôpital où se trouve la maternité. ma fille étant malade (opérée à la naissance) et moi en…

Décès

Posée par fanfan, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6429 vues

Peux t on utiliser son nom de jeune fille pour mettre sur sa tombe…

Supression de mon nom propre

Posée par jean-michel caeiro, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5465 vues

Je viens vers vous pour savoir a qui et ou m'adresser pour supprimer mon nom propre de l’état civil de mon soit disant enfant ,que la mere et la justice ma supprimé de tout droit sans aucune raison voila svp j'aimerais…

Etat civil

Posée par thé, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5469 vues

Enfant portant le nom de l epoux né en dehors du mariage…

Utilisation du nom de son ex mari

Posée par Bb, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6370 vues

Depuis juin 2016 notre divorce à été prononcé mais je constate que mon ex femme utilise toujours son nom marital c'est à dire mon nom de famille et signe toujours avec mon nom. je l'ai constaté sur un courrier…

Changement de nom de famille

Posée par lanvain, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4849 vues

Je souhaiterai connaitre le délai moyen pour une procédure de changement de nom…

Ajout du nom du pere bioligique

Posée par Anonymesou, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6411 vues

Mon mari âgé de 29ans a ete reconnu par son beau père étant encore mineur mais on vien de retrouver son pere biologique etant en tres bon terme avec son beau pere qui la élevé escequ'il peut ajouter le nim de son pere…

Modification de l'âge sur un ètat civil

Posée par ppm, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6193 vues

La mère arrivée en france avec ses deu fils. par peur de dèclarer leur vèritable âge, elle a dit à l'èpoque que l'un avait 11 ans et l'autre 13ans. aujourd'hui, elle souhiate que l'âge rèel soit dèclarè…

Changement de nom de famille binationaux

Posée par mahdi12, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5086 vues

Ayant une double nationalité franco tunisienne, j’ai effectué une demande de changement de nom de famille en tunisie. cette demande a été accordée et j’ai effectué une autre demande en france pour le même changement. le problème…

Supprimer l'un des prénoms de son état civil ?

Posée par NicoShanghai, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5508 vues

Je vis en chine depuis 9 ans et elle fait d'avoir trois prénoms, dont un composé avec un tiret, est assez compliqué. les chinois ayant des noms très courts, généralement composés de deux ou trois caractères en tout pour le nom…

Changement de prénom

Posée par Lea, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5545 vues

Quel sont les interêt ligitime qui pourront être accepté ? merci de me donnée des exemples…

Retirer un deuxième prénom d un enfant

Posée par Sonia, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6579 vues

Je voudrais retirer le deuxième prénom de mon fils qui a 5 ans,mais son papa ne veux pas,nous ne sommes pas marier,la mairie m a dit qu il fallait absolument l autorisation du père,y a t il une autre solution svp merci. merci de vos…

Prénoms différents sur le titre de séjour et le passeport

Posée par floflo2014, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5985 vues

Tout le monde, alors je vais essayer de vous résumer la situation. je suis de nationalité étrangère et je réside actuellement en france. j'ai donc un titre de séjour que je renouvelle tous les ans. en 2014, je modifie mon état…

Changement le statut

Posée par Sara, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6690 vues

J'ai obtenu mon diplôme master 2 science humaine et sociale, lettre, langues et art. je travaille en temps partiel dans un centre commercial. je peux changer mon statut de l'étudiant à salarié comme vendeuse avec 30h?…

Changement de prénom

Posée par falphonse, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5623 vues

Je suis sénégalais vivant au sénégal. j'ai 35 ans et je voudrais changer mon prénom. merci de vos conseils…

Comment ajouter un deuxième prénom?

Posée par JO, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6447 vues

À ma naissance, ma mère m'a donné un prénom à la maternité: abigaëlle, mais arrivé à la mairie, on lui a refusé ce nom car il n'était pas "français" selon l'agent qui l'a reçu ce jour. on lui a donc présenté un…

Changement etat civile

Posée par Tiana, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6447 vues

Honaire avocat pour changement prenoms…

Est ce possible de rajouter un nom de famille a mon enfant ?

Posée par Melandre37, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5606 vues

Voilà ma fille est née il y a 6 jours nous avons mis seulement le nom de papa mais après réflexion sachant que nous sommes pas marié j aimerai rajouter mon nom est ce possible et qu elles sont les démarches a suivirent ? merci de…

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