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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignements

Posée par Touati.benchenina55, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6436 vues

Je vais vous raconté mon cas et dites moi si j'ai le droit ou pas bon ma mère est née à paris en 1956 par un parents français d'origine qui est ma grand mère et un grand père algérien donc après la mort de ma…

Durée de la procédure

Posée par ThierryDidier, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6433 vues

Connaissez-vous le délai moyen de décision du ministère de la justice ? pour 3 enfants désormais majeurs, deux ont formulé leur demande il y a près de 3 ans. le dernier l'a fait il y a plus de 18 mois. sur les trois dossiers…

Mon beau père m'a reconnu et j'aimerais reprendre le nom de ma mère

Posée par Clara, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 7863 vues

Je m'appelle clara j'ai 14 ans et j'ai été reconnu par mon beau père à l'âge de 5/6 ans et j'aimerais me débarrasser de son nom . je suis née sans père officiel , je portais donc le nom de ma mère sauf que…

Modification prenom

Posée par Junior, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5666 vues

Je souhaite modifier l'orthographe de mon prénom. comment faire…

Changer le nom de la mère pour prendre celui du père

Posée par Tam tam, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6461 vues

Je suis un enfant légitime née hors mariage, reconnue en premier par ma mère et ensuite par mon père, je porte donc le nom de jeune fille de ma mère. je souhaiterais le changer et prendre le nom de mon père. comment faire?…

Avis sur compémentarité nom et prenom

Posée par fadi01, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6353 vues

Que pensez vous du nom et prénom léo pain à vrai dire j'ai encore du mal. car j'ai peur que cela soit assimilé à léopard et que mon enfant puisse en souffrir plus tard. je souhaite modifer léo par léonel ou léo-marvin…

Petit fils d'un ancien combattant

Posée par malika, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6436 vues

Quand le petit fils d'un ancien combattant cherche a obtenir droit de la nationalité française quoi faire ? quelle son les loi appliquer pour sa ? c'est quoi le droit commun ou d'autre loi qui me permettra obtenir la…

Changement du prenom acquis sous occupation allemande

Posée par creacteur, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5200 vues

Voila plus de 70 ans que tous mes papiers sont ecrits avec prenom jean-pierre lors de la realisation d un nouveau passeport l'administration se referant a acte de naissance original en allemand a traduit en jean , pierre !! me voila avec 2…

Un prénom dans un pays et deux dans l'autre

Posée par Nila, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5120 vues

Mon fils est né en espagne de père espagnol et de mère française. nous l'avons déclaré avec un seul prénom en espagne. mais au moment de le déclarer au consulat français et dans l'euphorie de la naissance nous avons…

Retirer un nom d'un double nom

Posée par paugu--bouarour, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4580 vues

Comment peux ton enlever le double nom de famille pour mettre qu'un seul nom…

Changement de nom de famille

Posée par Nath, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4366 vues

Mon copain à été reconnu par son beau père a l'âge de 16 ans mais il voudrais reprendre le nom de sa naissance donc le nom de jeune fille de sa mère est ce possible merci…

Changement de nom

Posée par luddy, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5502 vues

J'ai 28 ans et je porte actuellement le nom de mon beau père divorcé de ma mère. je ne veux pas de ce nom. nous n'avons aucun lien depuis longtemps. quelle démarche dois-je faire?…

Le retret de la nationalité après annulation de mariage

Posée par Frédérique, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4702 vues

Est ce que la transcription de l'annulation d'un mariage est suivie systématiquement du retret de la nationalité de la personne qui l'a eu à travers ce mariage? si oui, dans quel délais ? si non, est ce que…

Procedure en changement etat civil complet

Posée par djindjin, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4351 vues

Je suis une personne transgenre qui souhaite réaliser mon changement d'état civil complet d'après les nouvelles disposition règlementaires inhérentes à certains articles référentiels en la matière il y ai indiqué que…

Comment changer de nom

Posée par Frenchgentleman, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4527 vues

Je suis français et mon beau pere mavais reconnue dans les annee 90 donc jai pris le nom de mon beau pere mais apres des annee jai retrouver mon vrai pere biologique nous avons fait les teste adn donc cest bien mon vrai pere mais…

Changement de prénom

Posée par Mylene, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4858 vues

J'utilise un autre prénom que celui inscrit dans mon état civil depuis 1 an , puis je faire la demande de changement de prénom ? quels justificatifs puis je apporter a mon dossier ? puis je aussi supprimée mon 2eme , 3eme et…

Changement de prénom

Posée par Moi, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5456 vues

J'ai effectué les démarches afin de changer mon prénom (inversion du premier avec le deuxième), le motif que j'ai invoqué n'a pas été jugé comme légitime. ma demande a donc été transmise au procureur pour décision…

Mes enfants veulent changer de nom de famille

Posée par angie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4794 vues

Voila mes enfants non plus de nouvelles de leur geniteur depuis 8 ans incacere pour meutre .ils ne veulent plus porter son nom mais celui de mon nouveau epoux qui s occupent d eux depuis plus de 10 ans mon garcon a 13 ans et ma…

Changement de prénom

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4670 vues

Suite à un changement de prénom , j'aimerais savoir si il faut payer un timbre fiscal pour changer de passeport ? merci…

Pour premier demande de carte séjour à rennes

Posée par yacine, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5453 vues

Je veut savoir à la preficture de rennes pour la premier demande de carte séjour ça mis combien pour l'avoir et c'est quoi les étape a suivre svp…

Rajout dun 2 ème prénom pour enfant mineur

Posée par Rourou1, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4568 vues

J'ai rajouté un 2 ème prénom a mon fils mineur a l'étranger et je voudrai informer scec nantes ou le parquet de nantes ainsi que les pj a joindre ? cordialement…

Rajout dun 2 ème prénom pour enfant mineur

Posée par Rourou1, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4598 vues

J'ai rajouté un 2 ème prénom a mon fils mineur a l'étranger et je voudrai informer scec nantes ou le parquet de nantes ainsi que les pj a joindre ? cordialement…

Comment changer de nom et prénom ?

Posée par ismaryam, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4251 vues

J'ai été victime d'un viol, un long procés m'attend, j'ai besoin de faire le deuil de mon passé suite à ce crime commis sur ma personne, j'aimerai pour cela changer de nom et prénom pour repartir à zéro, comment puis je faire ?…

Enlèvement d'un additif

Posée par Gabrielle, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4290 vues

Il a été ajoutée à mon nom usuel, le nom de mon grand père paternel, sans que je donne mon accord définitif. j'aimerais m'en débarasser et aimerais savoir comment faire, mon père étant né à l'étranger merci de vos…

Adjonction de prénom pour mon bébé

Posée par Une maman désemparée, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4101 vues

Je vous expose mon problème, j'ai accouché de mon bébé il y a quelques mois, le père et moi hésitions sur deux prénoms le 1er nous étions sur qu'il serait accepté de notre consulat et le second nous n'étions pas sûr…

Changement de nom

Posée par malumba, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3996 vues

Pouurais-je connaitre les delais de changements de nom…

Demande de changement de prénom refusée, que faire?

Posée par Kennedy7500, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4660 vues

Je m'appel icham, 30 ans, né en france et d'origine marocaine. lors de ma naissance mon père souhaitait m'appeler icham et ma mère souhaitait m'appeler rémi. lorsque ma mère était encore à la clinique, mon père…

Demande d'une nationalité française

Posée par moha09, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4793 vues

Je voudrai avoir une nationalité française, mon père ( décédé) avait une nationalité marocaine ,il était agriculteur au moment de la colonialisation c'est la france qui l'avait ramené ici en 1942 (mon pére est né en 1918)…

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