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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retirer le nom de la mère

Posée par Lisbeth, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4079 vues

En 2006, j'ai fait accoler mon nom de famille a celui du père pour mes deux filles. aujourd'hui je souhaiterais faire retirer mon nom de famille pour que mes filles ne portent que le nom de leur père. quelles sont les…

Homonymie

Posée par Monik, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4306 vues

Je voudrais rajouter mon deuxième prénom à mon prénom d'usage car j'ai des problèmes d'homonymie. quelles démarches dois-je faire ?…

Changemebt de nom

Posée par neptune, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4591 vues

Je connais les démarches pour changer de prénom, mais si on souhaite également changer de nom de famille, comment faire ? peut on changer que le prénom principal ou les autres également ?…

Enlever le nom du papa sur le double nom

Posée par Jirouette, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4472 vues

Je viens vers vous pour poser une question j ai un enfant avec un double nom je voudrais savoir si je peux enlever le nom du père et mettre le nom de la maman a l enfant . le papa fait rien pour l enfant il a pas vu depuis 2 ans…

Changement de nom

Posée par dilipipiou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4122 vues

Mon pere a été adopté recement par le conjoint de ma grand mere ( pour des soucis de transmition ) , en temps qu'enfant on nous a demandé de faire une lettre en declarant notre acceptation ( on nous avait dis qu'il n…

Mention réctification état cvile

Posée par Marilou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4766 vues

Suite au changement de nom de mon fils, sur la copie intégrale de son acte de naissance une mention à été apposée.. qui rédige cette mention ? l'officier d'état civile recopie t-il l'ordre du procureur ? ou est ce à…

Demande de reintegration dans la nationalite francaise

Posée par HAMI, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4627 vues

Je suis né en 1959 en algerie de parents de droit local residant actuellement en france depuis plus de 10ans est-que je peu sollicité la réintegration de la nationalite francaise , etant donné que jétais mineur au 1 janvier 1963…

Naturalisation

Posée par Malika t, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4184 vues

Je suis née en france en1957 je peut avoir la naturalisation parseque mais parent nom pas signé la reconnaissance à la nationalité française…

Naturalisation

Posée par Malika t, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4795 vues

Je sius née en france en 1957 mais parent nom pas fait la déclaration de reconetif a la nationalité française…

Changement de nom de famille

Posée par Chance, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4248 vues

Nous avons engagé une procédure de changement de nom pour notre fille il y a 21 mois auprès du ministère de la justice. en effet, il y a 10 ans c'est ma mère qui s'est rendu à la mairie pour la déclaration de naissance…

Inversion des prénoms

Posée par Sabio, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4140 vues

Je souhaite inverser les prémon de mon fils ne il y a un mois…

Droits d’algérienne née avant l'indépendance (1961)

Posée par dadou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3985 vues

étant donné que je suis née en 1961 l’algérie étant toujours française, mon père ayant effectué l'armée de terre française, j'aimerais connaitre mes droits vis à vis de l’état civil français et obtenir un extrait de mon…

Changement de prénom sur acte de naissance

Posée par Angie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4841 vues

Mon conjoint a changer de prénom récemment, il est inscrit a la main en marge de l’acte de naissance mais son veritable prénom n’est pas barré est toujours mentionné est ce normal? de plus nous nous marions bientôt, est il ne…

Retrait de nationalité

Posée par Mina, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4059 vues

(je suis arrivé en france a lage de 11ans j’ai deja fai une demande de naturalisation kon ma refuser pour manque de ressource jetai etudiante a lepoque aujourdhui jai 27 ans) voila j’ai obtenu ma nationalité en 2015 entre temps je…

Changment de nom de famille

Posée par mabelle, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5315 vues

Ma petite fille vient d'avoir 16 ans. lors du mariage de sa maman, son époux a reconnu ma petite fille et lui a donc donné son nom. un an après divorce. il n'y a pas de pension alimentaire, nous voulions coupr les ponts…

Changement de nom

Posée par mustang, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4209 vues

Mon ex femme avait le droit de garder mon nom jusqu a la majorité du derneirs envoie , il a 20 ans maintenant et rien n est fait , je me suis pacsé entre temps , puis marié depuis juillet et malgré tout elle n est pas…

Erreur lieu de naissance

Posée par Martine, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3930 vues

Je me suis mariée en 1994 en france et j ai divorcée en 2016 en france (mon ex est français). je suis née au portugal mais naturalisée. sur mon livret de famille figure 2 villes de naissance : le village où je suis née et la ville…

Deuxième prénom

Posée par enko34, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4290 vues

A ce jour, je n'ai qu'un seul prénom. cependant, je souhaiterais rajouter un deuxième prénom à mon état civil. pourriez-vous, s'il vous plaît, m'indiquer la procédure à suivre ? je vous en remercie…

Loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 57

Posée par Codoux, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3836 vues

Selon le nouvel article 61-3-1, "toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre d'état civil d'un autre etat peut demander a l'officier de l'etat civil depositaire de son acte de naissance etabli en france son…

Act

Posée par siyabou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4445 vues

Madame je demande renseignement dossier siyabou ndiaye référence 2012 /ec/10448.age 20 ans…

Mon enfant porte nos deux noms

Posée par Amandine, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4919 vues

Mes deux enfants portent mon noms de famille et celui du père. mais que ce soit à l école ou ailleurs seul le nom du père est utilisé. est il possible de retirer uniquement mon nom de famille? il est vrai que cela fait un noms…

Changement de prénom

Posée par Cerise, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3979 vues

Je fais actuellement une demande de changement de prénom. je voulais savoir si le changement de religion revêt un intérêt légitime ?…

J'attends un enfant mettre les deux noms ?

Posée par Margot, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3533 vues

J'attends un enfant de mon compagnon nous ne sommes pas mariés je voudrais mettre nos deux noms accolés à sa naissance le jour où on se marie pouvons nous garder un seul nom celui de mon futur époux? que nous coseillez vous ?…

Changement d'une lettre de mon prénom

Posée par zohra, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3935 vues

Je souhaiterai rajouter une lettre à mon prénom, j'ai appris cela la semaine denière en allant chercher un exrait d'acte de naissance après 22 ans d'exstance que je m'appel zora sans h or on m'a toujours…

Rectification de l’orthographe de mon prénom

Posée par Ryzou07, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4995 vues

Je suis née à l’etranger et depuis mon arrivée en france il y’a 20 ans, mon prénom est mal orthographié sur tous mes papiers. À qui dois-je m’adresser pour rectifier cette erreur et quelle est la procédure à entamer afin de…

Suppression deuxième nom de famille

Posée par Bobo59, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3853 vues

Je souhaite retirer le deuxième nom de famille de mon fils, celui de son père. mon fils porte mon nom puis ensuite celui de son père. À notre séparation, mon fils avait 9 mois, aujourd'hui il a 8 ans. son pere n'a pas…

Je voudrais supprimer un deuxième prénom qui est un nom de famille

Posée par lili, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4082 vues

A ma naissance, mes parents m'ont mis en deuxième prénom le nom de famille de mes parrains, le problème c'est que mes parents et mes parrains se sont fâchés, ils ne se parlent plus. donc, ils ont choisi d'autres…

Pas de qst

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3867 vues

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