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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande information

Posée par Dadi, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2173 vues

Mon perer ne 1960 a algerie est ce je le droit demande nationalite francaise. je vous remercie…

Enfant né hors mariage au sénégal

Posée par capitaine, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2173 vues

Je suis français de nationalité, je viens d'être papa d' un enfant né hors mariage au sénégal. ma question: est-ce que je peux faire la déclaration de naissance ici en france. a savoir que la maman de l' enfant…

Il existe pas de suivi à cette demande de passeport

Posée par Youssouf, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2173 vues

En fait je fais une demande de passeport à ma fille le 18 janvier 2021 et j'ai consulté sur le site j'ai vu qu'il était en cours de production le 20 janvier 2021 et maintenant quand je consulte sur le site ça…

Changement de nom aprés naissance

Posée par JF85, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2172 vues

Je n'étais pas présent à la naissance ni lors de la filiation de mon fils. sa mère a donné ma reconnaissance de paternité et uniquement son nom à mon fils. puis elle m'a prévenu de la naissance une semaine plus tard. je suis bien…

Demande de nationalité

Posée par patangoua81, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

J ai obtenu la nationalité française en 2019 j ai un grand fils de 25 ans qui vit en côte d ivoire notre pays d origine, ce dernier peut il faire la demande de nationalité ?…

Faire venir mon enfant mineur

Posée par Tambacouda, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

J'ai un enfant de 11 ans qui a été reconnu par mon mari, et moi je viens d'être naturalisée française. ma question est de savoir quelles démarches entreprendre pour le faire venir en france ?…

Contestation de paternité

Posée par caroline52, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

J'ai eu un enfant avec un homme il y a 9 ans et demi. celui ci ne m'à plus donné de nouvelle après qu'il est appris ma grossesse. j'ai rencontré un autre homme quand ma fille avait 2 ans. cet homme l'à…

Accès a la nationalité

Posée par Mariam, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2169 vues

Je suis en possession d'une carte de résidence de 10 ans mariée depuis 1915 a mon conjoint français et mère de enfants de mon conjoint nés en france puis je avoir accès la nationalité . sauf que depuis peux de temps je suis séparée…

De qui concerne la nationalité ?

Posée par Fouzi Batna, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2168 vues

Mon grand père a une nationalité française, je suis son petit fils, es que je peux aussi obtenir la nationalité française ? dans le cas positif, comment faire ? au fond de mon coeur je vous remercie. mes salutations…

Test de paternité

Posée par Hizia, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2167 vues

Je suis actuellement en couple avec mon ami nous avons fait une insémination artificielle en 2016, depuis il doute de sa paternité malgré qu il a reconnu les jumeaux à la naissance. il pense que j’ai été infidèle ce qui n est pas…

Nationalité par adoption majeure

Posée par Habiba, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

A tous les avocats(e) je vous prie d'etre sincère dans vos rèponses je ne doute pas de vos compètences mais juste je cherche un bon ou bonne avocats(e) dans cette affaire que je vais la dècrire .. tout d'abord je suis adopté par ma…

Acquisition de nationalité française

Posée par Bella, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

Est ce qu'il j'ai le droit de nationalité française par mon grand père paternel il a nationalité par décret je veux un réponse svp mrc d'avance…

Obtention de la nationalité francaise

Posée par fizouza, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

Maitre mes parents ont la nationalité francaise par reintegration car nés avant 62 par contre moi je suis née en 69 en algerie et je reside en algerie puis je pretendre a la nationalité francaise sachant que je suis proprietaire de…

Lever une ist.

Posée par Mohammed, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2162 vues

J'ai un jugement garde parental exclusif.avec lever de sortie de territoire.parcontre à chaque fois je veux voyager avec mon fils.il est toujours fiché en interdiction de sortie de territoire et je dois tjrs présenté le jugement et attendre…

Nationalité française par filiation paternelle

Posée par Simsim, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2162 vues

Mon pere est français. il a sa carte d'identité ainsi que son passeport. pour mon cas puisque je suis majeur je dois passer par le tribunal d'instance pour avoir le cnf par filiation. mais on m'a conseillé de voir un…

Nationalité française par filiation

Posée par Kokokaikai, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2161 vues

J'ai 41ans je suis née a l'étranger je vie en france bientôt depuis 25 ans ma mère est étrangère encore vivante vie aussi en france mon père est français encore vivant j'étais reconnu en mairie français a 18 ans et demi en 1997 par mon père…

Refus de mon recours de cnf 999/2005 décision 2045/05

Posée par Babze, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2158 vues

Le refus de mon cnf a savoir par filiation maternelle de ma mère nee au maroc (protectorat français) en1948 quand mon grand-père en tant tirailleur français en mission, lacte de ma mere établi à nantes, le certificat de mariage…

Refus de transcription d'actes de naissance

Posée par madjid, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2157 vues

Madame ,monsieur je suis français et togolais, j'ai 2 enfants née a l'étranger au togo. un garçon de 5 ans et une fille de 10 ans. cela fait 4 ans que je fais des démarches afin de faire venir mes enfants en france pour qu'ils puissent…

Obtenire la nationalité par filiation

Posée par Rachid, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2157 vues

Ma mère est d'origine algérienne, née à chlef, en 1954 elle a obtenu la nationalité française 1980 je suis né en 1975 a alger ainsi qu'elle est la procédure à suivre pour avoir ma nationalité française par…

Régulation

Posée par Fakel, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2157 vues

Merci réponses ma mere est française je suis majeur et je vis avec ma mere est ce que peut on me régulariser ?…

Demande de nationalité par adoption

Posée par Aicha diop, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2157 vues

Est ce que le papier d' adoption fera parti des pièces à fournir lors de la demande de nationalité française…

Demande de reconnaissance d'enfant au procureur

Posée par Romain, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2157 vues

Suite à des cas de covid multiple à la mairie le service des reconnaissance pour que mon enfants porte mon noms( père) la mairie m'a demander de revenir le lendemain. malheureusement le délai pour reconnaître l'enfant…

Cnf par droit de sang

Posée par Abdou 42, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2157 vues

Ma mère elle a requête de tribunal civil d'oran le 26 02 1958 avant l'depandance algérie d'inscription de naissance des indigènes la loi de charle jonnr le 04 02 1919 tout les indigènes algérien sont a la qualité…

Demande du dossier medical de mon fils

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2157 vues

Apres l operation a coeur ouvert de mon fils par le must des chirurgiens a rangueil il a pris un medecin pres du lieu de son domicile apres cette operation un sejour en convalo tout allait bien…

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