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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La naturalisation

Posée par mohamed, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2199 vues

J'ai 3 enfants français mineur leurs mère est aussi sauf moi je suis étrange comment je peux obtenir la nationnalite française ?…

Démarches à suivre

Posée par Prune, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2198 vues

J'ai été reconnu par l'ex mari de ma mère lors de leur mariage lorsque j'avais 8ans cela fait un moment qu'ils sont divorcé, nous n'avons plus de contact depuis leur divorce. j'ai toujours su qui été mon père et suis en contact…

Reconnaissance

Posée par gl, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2197 vues

J ai eu 1 petite fille qui est née en 2008 elle va faire 11 ans, de nationalité française son papa qui vie au maroc ma jamais pu la reconnaitre en france car il vie au maroc ma question je vais partir au maroc faire les démarches…

Interdiction de paraître au domicile et femme enceinte

Posée par Lorena, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2196 vues

Voilà mon compagnon est allé 2 fois en prison pour violences conjugales, nous avons un enfant en commun de 3 ans. a chaque fois nous nous sommes remis ensemble. la ça fait depuis décembre qu'il est libre mais toujours avec…

Demande de nationalité par filiation

Posée par thiche, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2196 vues

Ma mère vient d'être naturalisé française. je suis adlute puis-je prétendre à la nationalité française? je ne vie pas sur le territoire français. merci…

Demande le cnf

Posée par Setfaoui, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2195 vues

Je vous precise que ma nationalité d origine est algerienne (français) je suis né au maroc le 19 september 1935 j ai eu mon certificat de nationalité française delivre a moi - meme le 23decembre 1954 au mon de setfaoui driss par le…

Annulation de reconnaissance de paternité

Posée par Maureen225, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2194 vues

Si un père est déchu de ses droits es-ce qu'une annulation de paternité peu avoir lieu par la même occasion ?? exemple : reconnaissance uniquement par profit financier, père alcoolique ,aucun intérêt à l'égard de…

Mon grand et

Posée par Amine, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2193 vues

Mon grand père , il est algérien apparemment il a acquis la nationalitè française lors que l'algérie été une colonie française , comment ferifier ça ?.salutation…

Un extrait de naissance conforme

Posée par badro 2017t 2022, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2192 vues

Je viens de recevoir un refus de delivrance de ma nationalite fracaise par le tgi de paris?disant que mon extrait de naissance n4est pas complet- age et profession des parents....-sachant que j4ai depose tt les documents…

Possibilité d obtention de demande ne nationalité française.

Posée par Lina, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2192 vues

Mon père a.obtenu.en 2022 la nationalité française par filiation . son père français de.droit local ayant fait une déclaration recognitive de nationalité apres l independance de l'algérie soit en 1963 (mon père était mineur a…

Supprimer une mention marginale inexacte

Posée par Hervé, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2192 vues

La mention marginale du pacs et de sa dissolution, de mon frère et ma belle sœur, se retrouve sur mon acte de naissance. comment faire pour la retirer, sachant que je n'ai jamais été pacsé, ni marié…

Nationalite francaise

Posée par fati fati, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2191 vues

Le grand pere maternelle de mon pere est devenu francais mais on sait pas quand il a obtenus sa nationnalité francaise , on a juste sa carte identité je me demande est ce que je peux demander la nationalité par filiation. merci…

Recherche en paternité

Posée par Merlin, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2189 vues

Je suis marié, elle est mariée, nous avons eux une relation suivie et cachée pendant plusieurs années, des jumelles sont nées et je pense être le père, elles ont aujourd'hui 4 ans, j'ai assumé financièrement…

Nationalité française par filiation

Posée par Houria, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2188 vues

Je suis de nationalité algérienne ma grand et ma mère ont la nationalité française je suis née en 1975 en algerie et ma mère en 1953 en france . je voudrai avoir des renseignements concernant mes droits à la nationalité française…

qu est ce que je peux acquérir la nationalité au profile de mon père

Posée par Aboubacar, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2188 vues

Je m appelle aboubacar je suis un jeune ivoirien j'ai 24 ans bientôt j aurais mes 25 ans bien je suis arrivé en france cela fait 3 semaine bientôt 4 semaine j'ai mon père qui est français et il vive ici en france et à sa famille ici mais…

Demande de certificat de nationalité française

Posée par Soumi, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2188 vues

Mes parents sont des française je suis né l'étranger j'ai effectué une demande de certificat de nationalité depuis 2016 au tribunal d'instance paris 13e. jusqu'à présent aucune suite favorable…

Refus de la prefecture de delivrer la cni a notre fille

Posée par ISA, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2186 vues

Je ne sais plus quoi faire ,aider moi svp je suis entree en france en 2011 avec un visa etudiant, j'ai eu la licence il y a 2 ans j'ai eu ma fille son papa est franÇais naturalisÉe j'ai fait une demande de cni et de…

Conflit de paternité

Posée par HM, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2183 vues

Après un test d'adn ordonné par un juge saisi par un monsieur, je me rends compte que je ne suis pas le père biologique de mon fils de 7 ans.. la mère de ce dernier est déjà morte. j'aimerais savoir si je peux avoir toujours la garde de mon…

Demande de nationalité française

Posée par Hamid, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2183 vues

J'ai ma grande mère a la nationalité française d'après votre carte national d'identité française. ma grande mère est décédé ainsi que ma mère est décédé .est ce que c'est possible d'avoir la nationalite…

Filiation de père en fils

Posée par liza ford, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2180 vues

Je suis majeur ,je vis tous seul en algérie ,toute ma famille habite en france ,mon père est français ,es ce que je peux être français a mon tour par filiation ,merci cordialement: saidoun omar…

Ar2az

Posée par AR2 az, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2179 vues

Je suis nee en 1950 ,ma mere est en nee en f rance elle aussi(agee de 90ans),a 14ans on quitte la fr pour le maroc je veux etablit mon cnf pour cela il me faut le cnf de ma mere et les actes d'etat civil or ma mere a perdu le…

Comment obtenir le passeport français

Posée par DUME, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2177 vues

J ai été mariée 7 ans avec un français nous avons eu un fils qui 2oans - français; j'ai eu une carte de séjour de 2oans puis je demander ma nationalité…

Demande de nationalité par filiation

Posée par Ahmed, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2175 vues

Ma défunte grand-mère était française née à marseille et installée en algérie. mon père, décédé aujourd'hui, est le fruit d'amour de l'union de mes grand-parents. sur son acte de naissance, figure le nom de ma grand-mère, ainsi que…

Cnf

Posée par noureddine, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2175 vues

Un acte de naissance référencé csl du service central d’état civil pour un enfant née en 1993 en algérie puis transcrit en 1999 a nantes de parents francais a savoir la mère par naissance en france et le père par déclaration en…

Refus de cnf

Posée par Francois, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2175 vues

Mon pere est devenu francais en 2015 par filiation, en 2016 j'ai fais une demande de cnf, en janvier 2021 j'ai recu un refus cause erreur article 47 du code civil & aussi avoir vecu (mon pere & mois) plus que 50 ans à l'étranger &…

Adoption

Posée par Mohamed, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2174 vues

Hi all, iam mohamed i from india i was adopted when i was 3 moth of baby through (adoption pleniere).my mother is an french citizen.i have my act de naissance which is delivered from etat civil de nante (i need to know how i can obtain…

Titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Lily, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2174 vues

Voilà, moi je suis algérienne et j'y vis également, mes parents sont en france ils ont la résidence, comme ils sont âgée j'ai envie de demander un titre de séjour vie privée et familiale, pour rester avec eux plus de…

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