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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question sur une reconnaissance d'une enfant

Posée par béber, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2157 vues

Lors de mon remariage, j'ai reconnu une fille de ma 2° épouse née avant le mariage et qui n'est pas de moi. je le savais. cette enfant n'avait pas été reconnue par son père biologique. maintenant ma fille de mon 1°mariage remet en cause de…

Père français résidant en france

Posée par RDC, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2157 vues

Mon père réside en france, il n'a pas demandé le certificat de nationalité française mais il est français (il a sa carte d'identité nationale, son acte de naissance, son permis de conduire, son passeport). ma mère est…

Double filiation

Posée par BIBI, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2157 vues

Mon papa vient de décédé et en allant à la mairie pour établir l’acte de décès ont s’est rendu compte qu’il y avait deux mentions marginales avec chacune une reconnaissance la mairie a appelé l’état civil de naissance de mon papa…

Obtention de la nationalite

Posée par Camelia, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2157 vues

Ma grand mere maternel etait francaise mes parents eux etaient algeriens est vivait en france avec une carte de sejour .je suis nee en algerie est y vie actuellement mais j ai fait toute mes etudes en france de la maternel jusqu a…

Urgent filiation

Posée par KEN, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

J'ai entamé une procédure de contestation de paternité nous sommes dans la mise en état au niveau d'échanges de conclusions. je me suis rendu compte que mon avocat avait oublié de demander 1 chose de plus dans…

Les possibilités d avoir une double nationalité

Posée par James, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Je suis un citoyen tunisien j ai 25 ans ..mon pere biologique est un français et nous sommes pas en contact depuis toujours ..je vivais en tunisie avec ma mere devorcé dés ma naissance .. recemment j ai connu que j avais des mi…

Demande nationalité française

Posée par Abdou, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Paix soit sur vous. lorsque la nationalité française est demandée par pedigree. ils m'ont demandé un livret de famille. j'ai retrouvé mon père dans les années quatre-vingt…

Filiation par grand -père maternelle

Posée par M'y y, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Mon grand père maternel a la nationalité française mais ma mère est une algérienne ( née et réside en algérie ) ma mère été mineur lors l'option de son papa la nationalité . est ce que je peux avoir la nationalité (moi aussi…

Cnf pour descendands

Posée par Sam, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Mon arrière gp maternelle a eu sa nationalité française par decret en 1965 sachant que ma grand mère et majeur de 28 ans et a cette époque ma grand mère a eu ma mère en 1959 alors ma question est ce que je peut demandé mon cnf…

Acquisition de la nationalité française par ascendant

Posée par André, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Je me nomme thibaut , je vis au congo brazzaville et je suis issus d'un père français décede depuis 1992. j'ai 64 ans aujourd'hui. je veut savoir comment faire pour acquérir la nationalité. merçi. coordialement…

Succession

Posée par Jean romain, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Je suis un père avec 2 enfants j'ai reconnu le premier et me suis marié avec sa mère,4 ans après mon fils biologique n'ait le 08/06/80, puis en 1985 ma femme a demandé le divorce,depuis en raison de…

Pour la avoir la nationalité française

Posée par Abdou, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

La question est que mon père a eu la nationalite francaise et il est décédé est ce que je peux avoir la nationalite française par filiation je suis née le 17 11 1993 en algérie…

Mon fils est il hors la loi ?

Posée par Manon, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Mon fils est né, à la maison, en 1973 dans un petit village de l'aude. avec mon compagnon nous n'étions pas mariés et nous étions d'accord pour qu'il porte mon nom : ferreri. sur l'extrait d'acte de naissance il est reconnu par son père…

Suis héritière après une annulation de reconnaissance ?

Posée par Cindy, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Ma mère (aujourd'hui décédée) s'est marié en 1984 avec un homme qui à souhaité me reconnaître comme son enfant et me donner son nom. lors de leur divorce en1988, une procédure d'annulation de reconnaissance a été…

Adoption simple à deux reprises

Posée par Hervé, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Est-il possible de faire une adoption simple concernant un adulte qui a déjà fait l'objet de la même adoption ? le mari de mon ex épouse a adopté mes deux enfants et mon épouse souhaite en effet en faire de même. en vous remerciant…

Reprendre le nom de ma mère

Posée par Petit nini, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Mon ex beau père m a adopté en adoption simple.je souhaiterai reprendre le nom de ma mère, si cela est possile vais je perdre mes droits sur la succession de monsieur ? merci…

Demande de renseignement

Posée par Halim belkhir, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Je viens par cette lettre pour vous demander de bien vouloir de m'informer si mes enfants ont le droit a la nationalité francaise sachant que je suis francaise par naissance (double droit du sol)et je suis marié en…

Cnf

Posée par Makdel, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

G u un refu cnf articl 47 g bis sur mn acte de naisense solution svp…

Demande le jugement de décret

Posée par Sublime, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Je veux savoir où je peux chercher pour trouvé le décret de mon père, car il est né en 1916 en algérie et la france a donné pour mon père la nationalité française, et moi maintenant j'aimerai savoir où je peux trouver son decret de…

Ma mère algero- marocaine a eu sa nationalité française

Posée par Haloli, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Je souhaite savoir comment je peux avoir la nationalité française je suis algérienne né au maroc aussi mes enfants qui sont algériens , car mère qui est algero-marocaine elle vit en france depuis plus de 15 ans a eu sa…

Demande de la nationalité francaise

Posée par Benattia nabila, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Ma mère née a l'algérie 11nouvembre 1961 elle habite en france elle a lationalite française et moi j habite en algérie et je veux demandai. lationalite a filiation maternel est que je peux ?…

Pour la nationalitè française

Posée par nasar1234, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Bon mon pere est algerien nè en 1928 et ma mere est aussi algerienne neè en 1930 a hennaya (province de tlemcen ) moi je ss nè en 1958 aussi a hennaya est ce que je peux avoir moi aussi la nationalitè française merci de vos…

Bonsoir

Posée par Titia, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2155 vues

étant pupille de l'etat par jugement à l'age de mes 1 ans je souhaiterais savoir vers qui me tourner pour renier ma famille entière, géniteurs et frères et sœurs. ils n'ont jamais subvenu à mes besoins je ne les ai…

Adoption

Posée par Natacha, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2155 vues

Mon gendre veut adopter le fils de ma fille, son père biologique refuse et nous les grands parents maternelles aussi. quel sont nos droits merci et bien cordialement…

Droit parentaux déchus

Posée par hellonana, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2154 vues

Comment savoir si une mère a été déchu des droit parentaux suite a un divorce aujourd'hui il sagit de mettre maman en hepad pour alzheimer et de nommé un tuteur ou se renseigner pour cette question de droit parentaux merci de…

Naturalisation par filiation après 30 ans

Posée par Lulu, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2154 vues

Marié père de quatre enfants . en effet je me j'ai fais la connaissance de mon feu père , ancien combattant lors de la seconde guerre mondial arrivé en afrique dans les années 50 où il avait vecu avec ma maman puis séparé avant ma naissance…

Réintègration francaise

Posée par tim, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2154 vues

Je suis d'origine algérienne né en france en 1960 j'ais demander la réintégration française elle ma été refuser pour un du au impôt de 1600 euros environ quelles sont mes droits…

Demande d'information

Posée par Loly, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2154 vues

Pour le lien de filiation paternelle, comment épreuve ce lien est ce que l'acte de naissance suffit cordialement…

Acte naissance archives a nantes

Posée par Maxim, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2152 vues

Avocat, les actes de naissance de ma mère (née à tunis) et de mon grand-père (né à tunis), pendant le protectorat français, sont conservés à nantes. n'est-ce pas suffisant pour prouver la nationalité française de ma mère et de…

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