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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acquesition de la nationalité française par filiation

Posée par Kouceila, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2913 vues

J'ai mon grand père maternel qui vient d'acquérir sa nationalité française récemment(réintégration),et je voudrai savoir est ce que j'ouvre le droit de l'a demandé par filiation entant que ascendant ? vu que je…

Demande de nationalité espagnole

Posée par Lamy, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2911 vues

Je suis née en algérie avant l'indépendance, de parents marocains décédés au maroc . après leur décès, j'ai pu obtenir une copie conforme de leur certificat de nationalité espagnole datant de 1955 du consultat de france à…

Contestation de paternité

Posée par pennywise, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2910 vues

Venant de découvrir que j'ai un fils, je souhaite engager une action de contestation en paternité. en effet, il a été reconnu par un autre homme (qui savais qu'il n'étais pas le père). mon ex copine m'a avouée…

Annulation de la reconnaissance parentale

Posée par Reconnaissance, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2910 vues

Aide-moi svp mon ex copin a reconnu ma fille qui était au pays que son père n'a jamais reconnu et depuis sue ma fille est arrivée à notre domicile mon ex a complètement changé car ilest allé se marier avec une femme dans son…

Nationalité française

Posée par Me, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2909 vues

Mon père , décédé il y a 15 ans, avait sa nationalité en 1945. il m'a reconnu officiellement quand j'avais 22 ans. maintenant j'ai 59 ans 1- est ce que j'ai le droit de demander la nationalité française par…

Est ce que ma femme posséde la possession d'état

Posée par halim, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2909 vues

Bon jour,le grand grand pére et la grand mére et la mére de ma défunt femme ont la nationalité francaise ,est ce que ma défunt femme et mes enfants peuve avoir cette possession d'état…

Service militaire

Posée par Najib, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2907 vues

Mon grand père est né en algérie et il a fait sine service militaire en france.est ce que ses petits fils ont le droit de demander la nationalité française?…

Demande de cnf

Posée par massi, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2907 vues

Ma mère a demandé un cnf en joignant le cnf de son père, sauf que son dossier est transmis par le tribunal d instance de thionville au tribunal de paris pour les personnes née et établi à l étranger. ma question combien du temps…

Demande d'acquisition de la nationalité francaise par filiation

Posée par RAMA, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2906 vues

Mon père a vécu en france, a acquis la nationalité française bien avant son décès, il avait des biens à paris mais ma tante paternelle a tout pris avec mon frère sans que je le sache, je suis une femme divorcée sans enfant je vis…

Demande de nationalité française

Posée par Nabil, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2906 vues

J'ai une question : mon grand père maternelle est algerien qui a obtenu la nationalité française et ma question est la suivante: est ce que ma mère peut aussi faire une demande de nationalité où pas. merci de vos…

On peut porter plainte contre ma femme

Posée par Jalal, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2905 vues

Est ce que je peut porter plainte contre ma femme elle ma monter que la naissance d'une petite est la mienne après un ans je suis surpris que la petite c'est pas la mienne voilà c'est ça l'histoire…

Demande de nationalité française par filiation maternelle

Posée par menadnassima, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2904 vues

Je voudrais savoir comment obtenir la nationalité française;les démarche administratifs ainsi que le dossier a fournir et l'endroit où le déposer sachant que ma mère est française résidenet en algérie merci merci de vos…

Père naturalisé français e 1965 !

Posée par papou, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2902 vues

Je vous écris à propos du cas de mon père qui est né en algérie en 1947, son père à lui (mon grand-père paternel) né aussi en algérie dans les environs de 1920 as était naturalisé français en 1965, et il y a vécu tout le restant de…

Le droit de la nationalité française

Posée par Wahid, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2896 vues

Je suis algérien mon père habite en france il a obtenu sa nationalité quand j'avais 15 ans j'ai fait une demande de la nationalité française et ils ont donné un refus (il y le numéro de cnf)j'ai fait un recours…

Comment enlever une fausse filiation

Posée par Moomineclaudine1922, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2892 vues

Un homme ma reconnu à mes 10 ans ce n'est pas mon père biologique et je n'ai jamais souhaité cette reconnaissance j'ai maintenant 38 ans et je ne sait pas comment faire pour qu'il n'ai plus ce statut. nous…

Mon frere est francais

Posée par KHOUDRI, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2884 vues

Mon frere est ne en france est ce j ai droit a la nationalite…

Résolu

Nationalité française

Posée par Mimich98, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

J'espère que vous allez tous bien. mon défunt grand père est français et nous avons son acte de naissance qui prouve qu'il était français. pourrais-je obtenir la nationalité française à travers lui?…

Nationalité française

Posée par mma, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2860 vues

Je vous expose mon cas: ma mère est algérienne née au maroc de parents algériens, elle dispose d'un extrait de naissance français qu'il lui parvient de nantes; aussi son grand pere paternel a fait la guerre au pres des…

Comment avoir la nationalité française ?

Posée par Zina, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2856 vues

Mon père a la nationalité française et il réside là-bas ya + de 30 ans comment je peux avoir la nationalité française sachant que je suis toujours en algérie et je n'ai jamais mis mes pieds en france…

Déchéance de paternité pour indignité

Posée par Mathilde, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2856 vues

Que faut-il faire pour déchoir de ses droits un père qui en 1982 a assassiné, sous les yeux de ses enfants, leur mère, a été condamné aux assises pour ces faits mais n'a pas été déchu de ses droits à l'époque. il n'a…

Demande obtention nationalité française

Posée par Saykane, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2847 vues

Mon grand père a la nationalité française, est il possible d'établir une demande de nationalité française par affiliation nb: je suis algérien…

Cnf

Posée par douodu, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2844 vues

J'ai mon père il a demandé son cnf depuis qu'il été en vie , mais après sa demande il est décédé son cnf elle est arrivé au niveau la consulat d’alger. est ce que nous les enfants on peut le récupérer cette certificat ou…

Refus de la nf pour petit fils d'un français

Posée par Nabil, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2842 vues

Je suis algerien, j'ai déposer une demande de cnf par filiation paternel en 2016.en mai 2018 je reçois un refus motif : mon arriere grand pere et mon grand paternel étaient français donc mon père aussi mais malheureusement son…

J' ai recu mon cnf une erreur ou pas?

Posée par Prasath, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2840 vues

J ai recu mon cnf ces normale que mon prènom est èccris en 1er et ensuiste mon nom de famile ? pareil pour tout ma famillie partout sur le cnf d' abord prènom et nom de famillie…

Ma fille porte le nom d'un autre et cela me tue

Posée par JPL, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2840 vues

Ma petite amie est entrée en france enceinte en décembre 2014, et a accouché de ma fille en mars 2015. afin de régler ses problèmes avec l'immigration, elle s'est arrangé avec un homme qui a donné son nom à ma fille. je…

Comment avoir la nationalité française ?

Posée par Zina, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2839 vues

Mon frère est né en france mais il vit en algérie sachant que mon père a la nationalité française et mon frère est mineur comment il peut faire pour avoir la nationalité française ?…

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