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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de la nationalité française par filiation

Posée par ghalimou, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2409 vues

Je suis algérien né en 1963, mon père est né en 1934 en algérie d'un père d'origine algérien et de nationalité française acquit en 1918 par jugement délivré par le juge de paix du canton ouest ( l'attestation…

Filiation grace a des faux papiers et adn d une personne decedee

Posée par LARRY, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2407 vues

Mon frere est decede en 2012 par le biais de ses aventures est ne un fils en sachant que la mere de ce bebe etait marie vu que lui etait marie de son côté il refusait.d en etre le pere car la mere etait obsede des sous.a sa mort…

Reconnaissance

Posée par Citoyen44, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2403 vues

Suites à une séparation du aux violence physiques de mon ex conjoint. celui ci n’avais pas reconnu l’enfant pendant notre emménagement ensemble après sa naissance. je n’ai plus eu de ses nouvelles pendant 2 ans et il souhaite le…

Kafala attestation de non appel

Posée par Alice, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2403 vues

Le tribunal français me demande une attestation de non appel pour la kafala...et l'algérie me di.quel n'existe pas...que.dois.faire? mercii…

Nationalité française

Posée par Bonaparte, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2399 vues

Je suis né en france en juillet 1977 et je réside à l’étranger depuis 1983 . mon père a acquit la nationalité en 2004.est ce que j'ai une chance de déposer une demande de naturalisation ? en attente de votre réponse, veuillez…

Demande de la nationalité française

Posée par Chico, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2391 vues

Ma grand mère et mon grand père côté maternelle sont né au marcor avec une nationalité française. la question que je veux la posé. es que je peux passé directe pour la demande . ou faut que ma mère la demandé d'abord. malgré…

Ma fille de 21 ans veut porter le nom de son beau père

Posée par gwenn, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2391 vues

Je vais me marier avec mon compagnon avec qui nous avopns 10 ans d vie commune et un enfant en commun. le père de ma fille l'a reconnu avant sa naissance mais ne s'est jamais préoccupé d'elle (monsieur boit et se…

Décret 1953

Posée par Turkia, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2389 vues

Mon père est algerien a fait la 2eme guerre en france et il a vécu en france et travaillé . il a eu sa nationalité française par contre ses enfants non , ils veulent la demander qu'elle démarche doivent faire ?? ces des…

Actuellement majeur

Posée par dayris, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2388 vues

En 2004 alors que j avais 17 ans j ai abandonné de poursuivre ma demande de nationalité alors que j avais un dossier préalable. ma question et la suivante: est ce que étant majeur a 34 ans puis je continuer a demander la nationalité…

Nationalité par droit de sang

Posée par Tiko, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2384 vues

Salut je m'appelle agostino meunier je vis à dakar au sénégal et j'aimerai savoir s'il m'est possible d'obtenir la nationalité française vu que toute la famille du côté de mon pere le sont...j'ai quelques uns de ses papiers le numéro de son…

Ai-je la possibilité d'avoir les papiers français ?

Posée par Malekgriguiche, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2379 vues

Je suis tunisienne âgée de 35 ans et célibataire, mon grand père a vécu et mourut en france et j'ai 6 oncles et tantes en france qui sont français. mon père n'avait pas les papiers français et il est décédé. je veux…

Recuperer la paternite

Posée par Neval, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2378 vues

Ma soeur a accouche il ya environ un an et selon elle a l epoque le pere de l enfant etait le frere de son copain actuelle avec qui elle va se mariee actuelement. il ya 2 jours son futur mari a fait un test de paternite…

Naturalisation française

Posée par Marar Nassim, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2376 vues

Je veux savoir le ducret de mon grand père maternelle qui est né le 29/11/1904 il s'appelle elias saïd il est été engagé service national française , svp je suis a traitement de dossier pour la nationalité française…

Droit à la nationalité française ?

Posée par Adem, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2372 vues

Je m’appelle adem chui née à l’étranger (hors union européenne)et pour le moment je réside à l’étranger.j’ai mon père qui vient d’obtenir la nationalité française en étant l’ascendant d’un français qui s’agit de ma sœur . il est…

Comment avoir la nationalité

Posée par Taoues, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2372 vues

Ma grande mère et de nationalité française elle est né en algérie elle vie en france en ce moment la questions est es que j'ai le droit a la nationalité et c quoi les démarche a fair…

Gr-parents non biologique

Posée par samsam, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2370 vues

Je me permet de vous envoyé se mail pour vous poser une question, mon mari a été reconnue a sa naissance par l'homme qui étais avec sa mère,mais se n'est pas son père biologique,mon mari a perdu sa maman il y a 2 mois et…

Demande de cnf pour majeur né français en algérie l'an 2000

Posée par kaya95200, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2370 vues

Je souhaite recevoir des informations pour la demande cité en titre je suis né en algérie en 2000 , mon arrière grand père paternel est français par jugement rendu le 1936, ma grand-mère est française par filiation cnf obtenu 1998…

Parent d'enfant mineur français

Posée par sabah, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2370 vues

Je suis parent d'enfant mineur français, ces derniers titulaires des passeports et leur demande de cnf en cours dont j'ai reçu un accusé de réception . j'ai déposé ma demande de nationalité française,sachant que je…

Demande de certificat de nationalité française

Posée par Bounty13, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2368 vues

Je suis née en inde et française par adoption plénière. mes parents sont donc français et nés en france. pour l'obtention de mon visa pour aller en inde, je doit faire une annulation de mon passeport indien ( 1er passeport…

Cnf

Posée par Sofiane dz, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2367 vues

A toute avocat de me rependre c'est quoi la relation entre cette article 30-3 de code civil francais avec cette article 32-1 de code civil…

Concrètement

Posée par Joystick23, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2365 vues

Voilà j?ai été reconnue par un homme qui a vécu 4 ans environ avec ma mère mais qui n?est pas mon père biologique j?aimerais donc le retirer de mon livret de famille,(en sachant que je ne connais pas mon père biologique) comment…

Heritage

Posée par Martine, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2365 vues

Algerien marié ´´4enfant reconnu. 1enfant en suisse non reconnu nana t’il droit à l’héritage de ma maison en algérie…

Nationalité française par filiation

Posée par Bouzouada saliha, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2364 vues

Bon soir. mon grand père il a doublé nationalité depuis 1946 en france jusqu'à sa rentré en 1984 il a conservÉ la nationalité française après il décédé en 2000 et mon père il née en 1945 en algérie et décédé en 2012 le problème que les…

Cnf

Posée par adam666, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2358 vues

Mon grand pére est français depuis l'année 63 , mes parents sont pas ,ni moi , es que je peux demander mon cnf par filiation a mon grand parent et retablir l'arbre généalogique pour l'avoir ? oui ou non ? merci de…

Quel nom de famille pour mon petit fils ?

Posée par papyjac 6, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2358 vues

Mon petit fils a été reconnu prénatalement par sa mère deux mois avant l'accouchement ( dec.1991) et porte donc le nom de sa mère . a sa naissance (fev.1992) mon fils l'a reconnu officiellement . l'attestation de la…

Nationalité française

Posée par ma7tara, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2358 vues

Je suis née au maroc en 1961 .mes parents sont nés en algérie et ils ont vécu au maroc jusqu'à leur décès. je voudrais savoir si j'ai le droit de demander la nationalité française…

Bonjour

Posée par jeannette, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2358 vues

Moi c est mariejeannerachel montlouis enchante de faire votre connaissance…

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