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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nationalité française

Posée par CHEESE, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2434 vues

Je voudrai savoir quand la grand mere est française et la mère aussi et que la sœur a reçu sa nationalité dernièrement et une une sœur n'a pas encore sa nationalité ça bloque ou exactement?? merci…

La nationalité française

Posée par Sali, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2434 vues

Ma mère né en france jusqu'à l'âge de 20 ans pendant se temps elle fait des allés et retour entre l'algérie et la france en mars 1986 elle était enceinte de 6 mois elle décent a l'algérie et elle a perdu ses…

Contestation de paternité

Posée par Yome, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2433 vues

Ma compagne est âgée de 27 ans. elle est née sous le nom de sa mère, sans reconnaissance de son père biologique. elle a été reconnue en mairie à l'age de 5 ans par le nouveau compagnon de celle ci. ce dernier a été incarcéré à…

Susecion por causa de muerte

Posée par eduardo, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2433 vues

Expliqueme la figura legal de la suscecion por causa de muerte…

Levee interdiction de contact ordonnance d homologation

Posée par Polska, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2432 vues

Le 12 septembre, moi et mon mari avions eu 2 mois d emprisonnement avec surcis mise à l épreuve. il y a obligations de soins et interdiction d entrer en contact. hors nous sommes mariés, et ceci mon mari et moi ne supportons pas…

Droit de visite petits enfants

Posée par kiki59, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2432 vues

Mes parents ont divorcé il y a une dizaine d'années car mon père était, et est toujours, alcoolique et battait a mère. pendant de longues années, celui ci a exercé sur nous, ses enfants, des pressions, des harcèlements et des…

Interduction d un transfert

Posée par WALSLONDS, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2432 vues

Suis madine refugier en frannce d ou mon conjoint est demandeur d asil en procedure dublin d ou il a eu un mandat de transfert pour l italy mais en ce moment suis enceinte de lui de 5 mois que pourais je faire pour qu il soit…

Filiation par possession d'état

Posée par Hrodrigues, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2432 vues

Lorsque la présomption de paternité a été écartée mais qu'on veut la rétablir en vertu de l'article 314cc sommes nous obligés de faire constater la possession d'état par un acte de notoriété ? car il me semble que…

De'lai rendez cnf

Posée par Ftah, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2432 vues

Le26 /2/2019 depozi recours refis cnf…

Faire venir son enfant en france

Posée par Mimi, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2431 vues

Mon frère de nationalité française à eu un enfant au cameroun quand il était plus jeune . aujourd'hui il aimerait le reconnaître et le faire venir en france. quelles sont les démarches à suivre ? merci…

Suite teste de paternité

Posée par Ab80, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2431 vues

Suite à un test de paternité je me retrouve père d’un enfant, sa mère est moi n étions plus en couple au moment de la conception, mon salaire est de 2200 euros nets j ai un crédit immobilier de 850 euros seul emprunteur je ne suis…

Filliation d'une russe

Posée par julien, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2430 vues

Ma fille va avoir 19 ans cette année elle habite encore en russie ou elle est née.moi je suis français par le décret de naturalisation.je ne pas encore fait la reconnaissance de ma fille. quelle démarche je dois suivre pour quelle…

Renier mes 3 enfants d'un premier mariage

Posée par yanmich, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2428 vues

Depuis plus de 20 ans, j'e n'ai pas eu de contact avec ces 2 garçons et une fille. une seule fois, il y a environ une quinzaine d'année un petit garçon m'a dit que son papi était mort ...aujourd'hui à 66…

Peut-on assigner 1 père vivant à l'étranger ?

Posée par Mary, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2427 vues

Le père de mon fils (français résidant à l'étranger:côte d'ivoire)refuse de le reconnaître depuis sa naissance. 1 reconnaissance par un tiers a été faite.la préfecture a décidé au bout de 2 ans que cette…

Nationalité française par filiation

Posée par Rachedi, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2426 vues

Je suis née en 1929 en algérie je suis résidente en france dernièrement j ai trouve une carte d identité francaise de mon père daté en 1960 quand je suis née l algérie été française et mon père été déjà français est ce que je peut…

Temps nécessaire ?

Posée par Justice, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2426 vues

Combien de temps pour obtenir la mise en place de la délégation de l?autorité parentale par un juge aux affaires familiales?…

Demande de cni

Posée par VTR, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2425 vues

J’ai mon père et ma mère français et je suis née au comore j’ai mon acte de naissance comorien avec là la copie intégrale ou la filiation a été établie est ce que je peut demandé ma cni française avec ses éléments ? nb: j’ai tout…

Demande nationalité étant majeure

Posée par Penza, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2425 vues

Maître ma mère vient d'acquérir la nationalité française et j'ai mes 2 petites s?urs qui sont françaises et moi je suis étudiante en france je suis à ma troisième année et je voudrais savoir si je pourrais demander la nationalité…

Mesure d’éloignement

Posée par micha 95, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2425 vues

Je suis dans le même cas que cs femmes mon mari a une interdiction de m'approcher de 2 ans. quelles sorte de justificatifs sont demandés pour faire cette requête auprès du parquet. cdt…

Pension alimentation

Posée par Alexiane, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2423 vues

Le père de mon enfant l'a pas reconnu, et il veut verser une pension alimentaire, est-ce possible? il ne souhaite pas le reconnaître car il ne veut que son fils soit son héritier. autre question, j'ai intenté une action…

Contestation fililiation

Posée par lisa, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2423 vues

Reconnue à l'age de 8ans environ par mon beau père, je désire aujoud'hui, à 40 ans constester cette paternité. je précise que j'ai subis des attouchements de la part de cet homme. ces fais d'inceste peuvent t'ils agir en ma faveur dans le…

Demande de la nationalite francaise

Posée par yahya bachir bouyadjra, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2421 vues

Jai trouver un archive de la reconnaisence de la nationalite de mon per 1966 .mais il nous dis qu il abondone la nationalite francaise. esque ont le droit pour le obtenir la nationalite francaise…

Demande de nationalite pour mon pere

Posée par ida, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2421 vues

Voila le cas de mon pere. mon pere est ne a madagascar en 1949, sur les actes de naissance de mon arriere grand-pere parternel et ma grand-mere parternelle, il est dit qu'ils sont de nationalite francais, par contre, on…

Nationalité

Posée par Daddou, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2419 vues

Je suis née en france en1983 puis retourner en tunisie a l'âge d'un an.en 2019, j'ai retourne et j'ai eu un bébé qui a eu sa nationalité française par double droit de sol et moi la carte de séjour temporaire. mes parents sont nés en…

Demande de pension

Posée par 96sQkz8BPMbw8xV, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2415 vues

Mon père était solda français en indochine aujourd'hui décédé,et j'aimerais bien savoir si je peux demander une pension ?merci maître…

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