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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nationalité française enfants algériens majeurs

Posée par Adel, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2355 vues

Ma mère va recevoir la nationalité française , j'ai mon petit frère qu'il a déjà et qui vit en france , on reste deux frères et une s?ur en algérie on a plus de 40 ans , avons nous le droit de demander la nationalité par notre mère…

A/s nationalité

Posée par 13lotfi, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2355 vues

Je suis algérien âgé de 37 ans marié vie en algérie ma famille vivent en france a savoir mes parents et mes trois frère, mon père et mes deux frère ont la nationalité française,ma mère et mon petite frère ont la résidence. es ce que…

Information du parquet suite à reconnaissance judiciaire de paternité

Posée par paterisest, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2354 vues

Depuis peu, un jugement a été rendu en ma faveur et a reconnu la paternité d'un homme à mon endroit. ce jugement a été accepté par mon père. il faut également savoir que mon avocat délaisse totalement mon dossier. je sais…

Demande de cnf par filiation

Posée par momo206polo, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2354 vues

Je suis algérien et je vis en algérie, ma mère possède la nationalité française par filiation de son arrière-grand-mère relevant du statut civil de droit commun. j'ai fait une demande de cnf par filiation en produisant tous…

Refus de cnf

Posée par Redkel, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2352 vues

J'ai reçu un refus aujourd'hui de ma demande de cnf, contrairement à mon frère qui a reçu son cnf ca fait 4 ans. je suis né et établis à l'étranger (algérie), le titulaire de la nationalité française est notre…

Reconnaissance de paternité sous une fausse identité

Posée par hibou19, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2352 vues

J ai découvert que le père de mes enfants utilisent une fausse identité. nous sommes séparés et les enfants portent nos deux patronymes. que dois-je faire? que risque leur père sachant que je suppose qu'il a pris cet identité…

Avoir la nationalite francaise

Posée par Faycal, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2352 vues

J'ai ,40 ans j'habite en algerie marier. mon pere decedee en 2002. je voudrais savoir si j'ai la possibiliter d'avoir la nationalite francaise sachant que mon pere a la nationalite francaise par decret avant son…

Recherche filiation

Posée par Mélanie, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2351 vues

J 'ai entamé une procédure de fin en subsides. est ce que je pourrais faire par la suite une procédure de recherche en filiation ?…

Filiation

Posée par jade, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2350 vues

Mon mari a reconnue mes enfant a la reunion en 2011 et mes enfant vis en france depuis 2015 et il porte le nom de mon marie en fevrier 2018et maintenant que en est separe ils veut tous retire son nom et reconnaissanse qu'il a…

Nationalité française ma mère est né en 1951 en algerie

Posée par Simo, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2350 vues

Ma mère est né en algérie française en 1951 elle est marocaine ses parents sont aussi marocains maintenant elle habite en france elle a que la carte de résidence comment faire pour avoir la nationalité française merci de vos…

Personne qui se prétend être la mère de mon enfant

Posée par Aurlan, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2348 vues

J'ai beau chercher partout sur le net, je ne trouve pas de réponse à ma question, je suis maman d'une petite fille de 4 ans et j'aimerai déposer plainte contre quelqu'un qui prétend être la mère de mon enfant…

Demande de certificat de nationalité

Posée par Maskini, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2348 vues

Mon pere est français depuis 1983 et je me sui ne le 20/05/1980 au comores et il a fait la reconnaissance en 2016 à les mireaux que je suis son fils biologique.et je suis parti au tribunal de poissy pour demander la…

Héritage pour enfant non reconnu

Posée par yodanova, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2347 vues

Je me suis marié et j'ai eu deux fils de ce mariage. puis un divorce et un troisième fils avec une autre femme sans être marié mais j'ai reconnu cet enfant dont la mère est décédée vers les douze ans du dit enfant…

Demande d'un certificat de nationalité française par filiation

Posée par Asma, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2346 vues

Je suis tunisienne ,ma grande mère maternelle est de nationalité française puisque ses parents sont déjà des français je veut savoir si je peut demandé la nationalité française par filiation merci beaucoup et j'espère avoir…

Demande de conseil et information

Posée par Riad, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2345 vues

Je voudrait exposé le cas de mon défunt grand père paternel qui est originaire d'algérie et retraite de france, il habité paris, après le décès de ma grande mère, il à contracté un mariage avec une française de souche…

Suprimé un des mon

Posée par fredbibi, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2344 vues

Voilà j'ai deux enfants âgée de 13 et12 ans l'un porte les deux noms e t l’autre le nom du père et c'est faute d' informatique mes enfants veulent porté mon mon que faut il faire…

Demande de nationalité française par filiation

Posée par Aymen, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2343 vues

En août 2018, j'ai demandé la nationalité française par filiation au tribunal d'instance de paris, mais ma demande a été rejetée en 2020 selon l'article 47. j'ai alors fait un recours en 2021 auprès du ministre…

Pour obtenir la nationalité francise

Posée par ., il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2342 vues

Ma mère née en france en 1949 fille naturelle d'une maman qui a opté pour la nationalité française en 1965, qui a vécu et décédée en france. ma mère jeune enfant a était confié en algérie avec pour seul document son acte de…

Adoption

Posée par chancehein, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2339 vues

Je suis mariée a mon conjoint depuis 8 ans il est français, je viens d'obtenir ma nationalité française et on vis en belgique, ma fille a 26 ans sont papa est décédée quand elle avait 3 ans et demi, ses grand parents paternel…

Demande de naturalisation

Posée par Dalla, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2339 vues

Je suis rentré en france à l'âge de 16 ans par regroupement familiale et j'aurai 18 ans le 13 mars 2019 j'habite avec ma maman qui a la nationalité française quelles sont les démarches que je doit faire pour obtenir…

Contestation de paternité

Posée par nath, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2339 vues

Voila mon fils a reconnu ma petite fille aujourd'hui agée de 7ans , elle n'est pas sa fille biologique et nous sommes en conflit avec la maman , pour ne pas que l'on voit la petite elle fait une contestation de paternité ,que…

Refus de reconnaissance de paternité

Posée par Mia2011, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2338 vues

Voilà je suis sans papier et enceinte d’un français.  on vit actuellement ensemble. mais seulement il me demande de quitter son appartement avant l’accouchement car il ne veut rien savoir de  son bébé, et ne veut pas le…

Contestation de filiation paternelle

Posée par Nanou, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2335 vues

J’ai une petite fille de 11 mois, j’étais avec un homme qui n’est pas le père biologique qui a déclaré ma fille à ses 5 mois. on n’est plus ensemble je souhaite faire une contestation de filiation paternelle. sa met combien de…

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