Une question en droit des successions ?

Mon ex mari est décédé; je suis divorcée; je suis proprietaire avec lui d'un appartement . mes enfants héritent donc de la moitié de leur père; peuvent ils refuser cet héritage en ma faveur pour me...

Je suis mariée sous le régime de la séparation mon mari a des enfants d un autre lit nous avons acheté une maison ensemble qui tombe dans l indivision est ce que je peux faire une clause de précipite pour avoir la garantie d avoir la moitié...

Ma fille 62 ans que j"avais adoptée a l'age de 5 ans est décédée au mois d'octobre 2020 ,elle avait perdu la garde de sa fille et n'avait plus aucun contact avec elle qui vivait avec son pére.sa fille n'est meme...

Je souhaiterai avoir une information concernant une adoption simple. l'adoption est-elle valable quand un adopté décède avant même que le tribunal accepte l'adoption ou est-elle caduque ?...

Je suis en indivision avec ma belle mère mon père est décédé nous somme en procédure judiciaire depuis 6 ans.1/4 nu propriété pour elle 3/4 usufruit pour les 3 enfants le reste de la nu propriété.pour l'instant elle a payer les taxe...

En 2007 je disposais de 150.000 eur de droits moins un don d'argent et mon abattement restant était supérieur à 100.000 eur ; actuellement, et depuis la loi fiscale de 2012, seul ce don figure dans ce qui a été utilisé sur 15...

Voilà, mon premier mari est décédé alors que nous étions séparés mais pas divorcés. il avait un compte individuel. il a laissé un découvert sur ce compte. il est décédé en juillet 2018. la banque vient de me...

Je suis divorcee, non remariee, et mere de 2 enfants majeurs avec mon ex epoux, fonctionnaire . mariage en novembre 1971 et divorce en mars 1998 mes enfants avaient 26 et 20 ans lors de notre divorce. celui ci est remarié,en 1998...

Je souhaite changer de notaire car celle qui s'occupe actuellement du la succession suite au décès de mon mari ne répond pas à mes mails ni à mes appels. la juge des tutelles n'a toujours pas été désignée concernant mon...

Je viens vers vous pour avoir des conseils sur un héritage des parents de ma mère qui sont décédé ma mère étant décédé aussi et ne figurant pas sur le testament de c'est parent j'ai vu le notaire qui m'a expliqué que...

Je me permets de venir vers vous car je ne sais plus vers qui me diriger pour faire avancer mes dossiers de successions. en mai 2011 mon père décède puis en octobre 2011 ma grand-mère paternelle. pas de testament mais je suis...

A la dissolution d'une communauté de meubles et acquet les liquidités (comptes courants..) ne sont qu'un des éléments corporels et incorporels inventoriés dans une succession contenant 'un peu de tout' . la...

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Mes parents ont fait une donation de 100 000 à mes deux frères et moi en 2015, une partie concernait des biens immobiliers dont l'usufruit avait été conservé. mon papa est décédé en 2016 et ma maman désirerait renoncer à son...

Après levé de scellés appartement de l'argent dans un bocal à été trouvé par une société de nettoyage je n'étais pas présente et donc la somme peut très bien ne pas être celle qu'on m'a annoncé. il s'agit...

Mon père est décédé en 2002 et ma mère en 2006. j’ai 4 sœurs (une est décédée il y a 2 ans) et un frère. mes parents au moment de leur décès possédaient 2 maisons mitoyennes (évaluation environ 200 k€ les 2) et un compte coûtant...

Je suis là liquidatrice de mon père, j’ai deux frères et ma sœur qui ne veulent pas me remette les cendres et les papiers que le notaire avait, un de mes frères est allé les chercher chez le notaire avec permission, il m’a jamais...

Est-ce que les arréragers des sommes restant de ma defunte mère à la caisse de retraite ,soit considerer comme bien mobilier? merci de vos rèponse...

Madame monsieur je suis en instance de divorce très conflictuel avec mon ex épouse. nous avons acquis un appartement en indivision sous la loi scellier 2011. mon ex épouse ayant fait un dossier bdf et sur les conseils de mon avocat, j'ai du...

Mon notaire me demande pour la succession de ma mère de 14 000€ brut 2 enfants et une demi-sœur vivants un demi-frère décédé trisomique 21 qui vivait chez ma mère non marié sans relation ni mariage ni...

Mon papa a fait une donation de l'usufruit de sa maison au cas ou son épouse, ma belle mère lui survivrait . donation dans un contrat de mariage. la conversion en rente viagère est elle possible au regard de l'article 759...

La succession de ma fille mineur auprès du notaire est clos depuis un mois. les scellés d'un appartement ont été levés par la police. j'ai fais venir une société de nettoyage et en présence d'une locataire ils ont...

J'ai mon papa qui est décédé et qui est résident fiscal à madagascar. a ce titre, un bien immobilier est en cours de vente là bas. je souhaite rapatrier les fonds en france, dois je payer des droits de successions là bas ou en...

Monsieur, un bien immobilier acheté en indivision entre concubins à chacun pour moitié.suite à une séparation et d'un accord commun, l'un des deux veux sortir de l'indivision , donner pleine jouissance du bien pour la vente de celui...

La clause d'attribution au dernier vivant a t'elle toujours existé dans les contrats de communauté universelle...

Suite au décès de son père, mon fils (agé de 8 ans maintenant et sa demi soeur de 16 ans née d'une précédente union) sont devenus propriétaires mineurs en indivision d'un appartement situé à paris . depuis 2 ans , l'ancienne...

J' ai une servitude en trefonds pour ma canalisations eaux potable et d'eau usée, qui se situe dans le terrain de mon voisin, sur mon acte notarié. a t'il obligation de me laisser accéder a tout moment a mes regards...

J'ai une question sur l'application ou pas des frais de partage (2,5% + 1%) sur des contrats de capitalisation. il y a 5 contrats de capitalisation, 4 héritiers (enfants). chaque contrat est détenu à ce jour en indivision...

Je n'ai pas 80 ans. je fais une donation à mon enfant de 31000euros. j'ai compris que mon enfant ne paiera pas de droits de donation. si je décède avant 15 ans, cette somme est-elle réintégrée dans le montant de mes biens soumis aux droits...

Il ya 10 ans que mon père est décédé et que ma soeur et moi avons engagé sa succession mais le dossier n'est toujours pas clôt à l'heure d'aujourd'hui. le contexte : ma soeur est sous tutelle de l'etat et...