Une question en droit des successions ?

Valeur du bien 150000 euros maison plus terrain constructible d une valeur de 30000 euros apport de l un 30000 euros apport de l autre 120000. celui qui ais l apport de 120000 euros garde la maison l autre le terrain constructible pas de...

Après levé de scellés appartement de l'argent dans un bocal à été trouvé par une société de nettoyage je n'étais pas présente et donc la somme peut très bien ne pas être celle qu'on m'a annoncé. il s'agit...

Mon epoux est décédé mon fils est venu a notre domicile quand mon mari etait hospitalisé et a pris trois véhicules une voiture de collection un vtt des montres mon mari ne lui avait pas fait de don et les deux notaires n ont rien...

Mon épouse (54 ans) et moi (63 ans), nous sommes propriétaires d’une maison (coût estimé : 280.000 €). nous souhaitons faire une donation de cette maison à notre unique fille. ma question : avec nos 2 abattements (100.000 € x 2 =...

Madame monsieur je suis en instance de divorce très conflictuel avec mon ex épouse. nous avons acquis un appartement en indivision sous la loi scellier 2011. mon ex épouse ayant fait un dossier bdf et sur les conseils de mon avocat, j'ai du...

Je suis légataire universel pour un héritage le notaire ne me donne pas le relevé de compte de la vente après plusieurs relances ( tel e-mail lrar ) que puis je faire ? a t il le droit de me le refuser ?...

Ma mère est décédé nous avons refusé sont héritage négatif ma grand mère est toujours en vie touchons nous un héritage a son décès ?mon grand père est décédé avant ma mère mais a fait don au dernier vivant touchons nous la part de...

Ma mère un don de 15000 euros sur sa quotité disponible il y a plus de 5 ans. j'avais signé un papier stipulant que j'avais touché cette somme (n° de chèque) sans mentionner de date de remboursement puisqu'il s'agissait d'un don. après la...

Mes grands-parents sont décédés il y a quelques années. ils avaient plusieurs enfants, dont mon père. aujourd'hui, mon père n'a pas d'information sur l'avancement de la succession auprès du notaire. il ne...

Lors du décès de mon père, ma mère a verser une somme au notaire pour m'aider à ouvrir les droits de succession aujourd'hui étant en conflit avec elle, elle a récupéré la somme par le biais du notaire grâce à une vente...

Suite à une reconnaissance de paternité tardive et récente, mon fils mineur va entrer dans la succession de son père, aujourd'hui décédé. la demande de pension alimentaire rétroactive à compter de la date d'assignation en...

D'après un relevé de propriété et le fisc il semblerait que je sois propriétaire de terrains en indivision. pourriez-vous me confirmer ma compréhension du mécanisme d'héritage. un membre de la famille décède sans testament sans enfants...

En 2009, mes parents m’ont donné, dans une donation-partage, 100 % de la nue-propriété avec réserve d'usufruit d’un studio qui leur appartenait à part égale. mes cohéritiers ont reçus des biens pour une valeur équivalente. en...

J'ai refusé la succession de mon défunt père, ma grand-mère étant en maison de retraite mes oncles et tantes vendent sa maison moi je n'ai droit à rien c'est normal mais dans 1 an il faudra régler la maison de retraite est ce que je suis...

Mon ex mari est décédé; je suis divorcée; je suis proprietaire avec lui d'un appartement . mes enfants héritent donc de la moitié de leur père; peuvent ils refuser cet héritage en ma faveur pour me...

Nous sommes une famille recomposée avec deux enfants issus du père et 4 enfants du côté de la mère. les deux époux sont décédés et nous sommes dans la face de succession en cas de désaccord est-il possible de faire appel à deux...

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Est-il possible de bénéficier d'une donation alors que le parent est sous tutelle et en ehpad? en fait il s'agit d'un bien immobilier (environ 350000€). est-il préférable de faire cette donation maintenant, ou...

Voilà je souhaiterai après mon décès faire célébrer plusieurs trentains en belgique est ce possible qu'elle sont les démarches à faire j ai pensé à faire un testament bien cordialement mme david...

Je suis malade, et je voudrais savoir qui va hériter et de quoi ? je me suis marié avec un homme divorcé avec un enfant il y a 26 ans. il n'avait rien son premier mariage s'est soldé par la vente de tous leurs biens suite...

Ma tante âgée de 87 ans vient de perdre en début d'année son époux qui détenait un contrat d'assurance vie dont la clause bénéficiaire était " mon épouse, à défaut mes enfants ect..." la banque propose à ma tante de...

A la dissolution d'une communauté de meubles et acquet les liquidités (comptes courants..) ne sont qu'un des éléments corporels et incorporels inventoriés dans une succession contenant 'un peu de tout' . la...

J'ai un pel à mon nom. mon mari est décédé récemment nous étions mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage, et nous avons pas d'enfant en commun d'un premier mariage mon mari a deux enfants . le...

Je donne de petites sommes à mes petits enfants( 1000euros) pour leurs anniversaires. puis je augmenter cette somme sans subir de taxation? je les considère comme dons d usage...

Nous sommes 2 enfants. nos parents nous ont déjà fait une donation partage il y 17 ans avec pour chacun d'entre nous 2, une maison en nue propriété. la maison que j'ai reçu en est en location depuis bien avant cette...

Mon compagnon, veuf, a quatre enfants adultes et ne vivant plus avec lui. il vit dans une maison en indivision avec ses quatre enfants. il possède donc 6 parts sur 10. il souhaiterait acquérir la part de ses enfants, afin que cette maison...

Apres divorce en période post communautaire alors que les comptes communauté en cours n ont pas été encore liquidés ,( dû a contestations systématiques d une partie, celle qui détient les biens de la communauté provisoirement) - celle -ci...

Mon époux est décédé en 1990 d'une "longue maladie". le contexte a fait que à l'époque je n'ai pas fait de déclaration de succession, notre seul patrimoine étant la maison où nous résidions (communauté de bien...

J'ai plus de 62 ans, anciens commerçant. je ne pourrais prétendre à une retraite à taux plein qu'à 67 ans pour une pension de 520 euros mensuel. je inscrit à pole emploi et travail de façon précaire qui ne m'autorise pas pour...

Chèr(e) maître mon mari est décédé, pas de contrat de mariage, pas d'enfants ensemble, mais il a avec une autre femme. sa famille (parents et frère) , dans l'appartement a récupéré des objets parce ses parents les ont réparés...