Une question en droit des successions ?

Ma mère veuve de 84 ans souhaite faire un don manuel de 10000 euros à chacun de ses 4 enfants. quel type de fiscalité s'applique à ce don et quel document remplir? merci de votre réponse. bien cordialement. andré. merci de vos...

Ma tante âgée de 87 ans vient de perdre en début d'année son époux qui détenait un contrat d'assurance vie dont la clause bénéficiaire était " mon épouse, à défaut mes enfants ect..." la banque propose à ma tante de...

Ma mere venant de deceder et comme il y a une donation au dernier vivant si je comprends mo pere a donc l usufruit de la maison acheter ensemble -. ce qui nous engage quoi exactement mon frere et moi en sachant qu il a un mobil, un...

D'après un relevé de propriété et le fisc il semblerait que je sois propriétaire de terrains en indivision. pourriez-vous me confirmer ma compréhension du mécanisme d'héritage. un membre de la famille décède sans testament sans enfants...

Nous sommes 2 enfants. nos parents nous ont déjà fait une donation partage il y 17 ans avec pour chacun d'entre nous 2, une maison en nue propriété. la maison que j'ai reçu en est en location depuis bien avant cette...

J'ai demandé 1 indemnité en compensation en raison de ma présence 24/24 avec ma mère dépendante à + de 80% pendant plusieurs années. les autres heritiers qui ont délaissé leur aïeule pendant plus de 3...

Ma mère est agée de plus de 80 ans ! et veuve ! elle m'a fait une donation de son vivant de 50.000 euros par chèque !! dois-je le déclarer au fisc ? par quel formulaire ? dois - je payer des frais de donation sachant que je peux bénéficier...

Lors du décès de mon père, ma mère a verser une somme au notaire pour m'aider à ouvrir les droits de succession aujourd'hui étant en conflit avec elle, elle a récupéré la somme par le biais du notaire grâce à une vente...

Je voudrai vous parler de ma situation concernant l'héritage dans ma famille. je m'explique j'ai un appartement que j'ai mis en location depuis longtemps. suite au récent décès de ma mère, moi et mes 3...

Toujours dans le cadre d'un partage judiciaire:en quoi la non communication d'un planning de rotation, pour les vacances et/ou à convenance, interdirait aux indivisaires leur accès à l'habitation familiale et ce...

Ma mère est décédée en décembre 2023. l'actif sur son compte en banque est d'environ 10 000 €. nous sommes cinq héritières et la banque postale ne veut pas nous débloquer l'argent. elle demande un certificat...

Mon papa est décédé le 14 août. il a fait les papiers au dernier vivant. on est 2 enfants maman vivante. l esrimation de la maison est de 28000 hypothèque une voiture à 12000 euros. 500 euros sur un ccp. a la poste il disair à mois...

En 1987 mon père décédait. nous étions 3 enfants et nous avions fait une renonciation écrite en seing privé sur papier libre au bénéfice de notre maman, renonciation du bien immobilier et mobiliers. nous voulions que notre maman...

Le pere de mon fils est décédé il y a 12 ans. il laisse 2 demi-frere dont mon fils mineur. ses parents lui avait fait une donation de leur vivant d'un appartement a val d'isère en pleine propriété. or cet appartement a...

Nous sommes 4 frères et sœurs. notre maman envisage de faire une donation de 20 000 € à chacun. est-il nécessaire de passer par un notaire? est-ce imposable? est-ce qu'il faut remplir un imprimé réglementaire ? merci par...

Cela fait 15ans maintenant elle a 96 ans qui et toujours en vie peut elle m'adoc pter par la même occasion je lui achète le petit terrain pour construire un chalet pour être avec elle wu vous me"'conseiller vous cordialement mme duchêne...

Me, mr, ns sommes sur une fratrie de 3 frères. en 2001, mon père à fait donation d'un terrain à l'un de mes frères. c'était une donation entre vifs par préciput et hors part. ce dernier y a fait construire sa maison...

J'ai été contacté par un notaire pour une succession à laquelle je ne m'attendais pas. je suis convoqué pour qu'il m'informe de mes droits et que je lui signifie mes intentions. l'étude de ce notaire est...

Maître, je suis marié sous le régime de communauté universelle. donc la succession de nos biens, ne sera effective, qu’après le décès du dernier de la communauté. nous n’avons qu’un fils, et je me propose de faire la donation d’une maison...

Nous sommes une famille recomposée avec deux enfants issus du père et 4 enfants du côté de la mère. les deux époux sont décédés et nous sommes dans la face de succession en cas de désaccord est-il possible de faire appel à deux...

Je donne de petites sommes à mes petits enfants( 1000euros) pour leurs anniversaires. puis je augmenter cette somme sans subir de taxation? je les considère comme dons d usage...

J'ai refusé la succession de mon défunt père, ma grand-mère étant en maison de retraite mes oncles et tantes vendent sa maison moi je n'ai droit à rien c'est normal mais dans 1 an il faudra régler la maison de retraite est ce que je suis...

J'ai plus de 62 ans, anciens commerçant. je ne pourrais prétendre à une retraite à taux plein qu'à 67 ans pour une pension de 520 euros mensuel. je inscrit à pole emploi et travail de façon précaire qui ne m'autorise pas pour...

Mes neveu et nièce, enfants de mon frère décédé ont refusé la succession de leur père après son décès. mes parents ont donc porté le coût des obsèques et des nombreuses dettes contractées par mon frère. ils se sont endettés à cet...

Je suis dans la succession d'une cousine sans descendance qui a fait un testament où il y a 2 parties : d'un coté 4 légataires - dont je fais partie - qui se partagent les biens financiers clairerement répertoriés et...

Apres divorce en période post communautaire alors que les comptes communauté en cours n ont pas été encore liquidés ,( dû a contestations systématiques d une partie, celle qui détient les biens de la communauté provisoirement) - celle -ci...

J'ai utilisé le montant de la succession de mon père pour l'achat de 3 appartements que je loue en type "meublé" 3 ans plus tard on me demande des droits de succession ( 20.000 euros) que je ne peu payer car tout a été...

Ma mère âgée de 84 ans peut elle me faire une donation de 100 000€ pour m’aider à acheter un bien immobilier. si oui serai je imposé sur cette somme. cordialement...

Je suis l'héritier reconnu par la déclaration de succession d'une assurance vie à la cnp. le directeur de cette assurance a déposé les fonds qui me reviennent à une étude de généalogie en avançant que j'aurai signé une procuration en faveur...

Nous sommes 4 enfants. notre mère était caution pour notre frère cadet pour un prêt immo. il ne paye plus ses échéances depuis longtemps. notre mère avait donc été sollicitée pour le paiement par le créancier. la dette de notre...