Une question en droit des successions ?

J'ai laissé courir la prescription d'une demande d'indemnité en réduction pour causes d'information erronées.ma question est très précise : l'article 2230 et 2238 du code civil permettent -ils de suspendre...

Problème avec une succession en ligne directe : 3 héritiers - 2 sans enfants et 1 avec 3 enfants. le notaire ne demande pas les livrets de famille, laisse trainer les choses et "archive le dossier". les impôts envoient une mise en...

Mon père a fait fait donation au dernier vivant . nous sommes 3 enfants communs . le montant total s'élève à 900000 euros. ma mère en possède donc la moitié. sur 450000e , si ma mère choisit 100% usufruit, quel sera le montant...

"la donation au dernier vivant est toujours révocable, sauf si elle a été consentie par contrat de mariage..... , nous vivons séparés mon mari et moi-même mais nous ne sommes pas divorcés. un contrat de séparation des biens a été...

Mes neveu et nièce, enfants de mon frère décédé ont refusé la succession de leur père après son décès. mes parents ont donc porté le coût des obsèques et des nombreuses dettes contractées par mon frère. ils se sont endettés à cet...

J'ai été adopté (adoption simple) par l'épouse de mon grand-père paternel alors que celui-ci était décédé et que j'étais adulte. mon père était également décédé et s'était désisté de ses droits d'héritage en la faveur de ses...

En cas de décès d?un des conjoints , les liquidités : le compte épargne et assurances vie sont ils obligatoirement partagés avec les enfants, comme dans le cas de la vente du logement ? d?avance merci de votre retour...

Ma soeur qui était brittanique et qui est décedé en angleterre m'a laissé 50% de ses biens immobiliers. l'argent de la vente sera transferer sur mon compte ici en france. comment dois-je déclarer cet...

Maître. nous somme 4 enfants, mon père et ma mère, il y a plusieurs années, on prêter la somme de 50 000£, à un de nos frère, marié avec un enfant, décédé depuis 8 ans. maintenant notre père est décédés, il y a un ans. es-que notre maman...

Nous sommes 4 enfants. notre mère était caution pour notre frère cadet pour un prêt immo. il ne paye plus ses échéances depuis longtemps. notre mère avait donc été sollicitée pour le paiement par le créancier. la dette de notre...

En mars 2010 j'ai malheureusement perdu mon père (soit 10ans) la succession ne révélait que des dettes pour les enfants. j'ai donc en date du 10 juin 2010 renoncé à la succession de mon père. en avril 2019 ma grand-mère (mère de...

Voila mon père et décédé depuis 13 ans et le notaire m'a pas envoyer une convocation pour signer les document ma famille on prie ds mon sac ma carte d identité pour signer a ma place le notaire ne ma...

Je suis mariée sans enfant mon conjoint a un fils d'un premier lit et 4 petits enfants je voudrais faire un don a un petit fils de mon conjoint.comment faire et les montants exonérés et j'ai 70 ans et mon epoux 79...

Et merci d'avance de vos réponses. suite au décès de ma belle mère, mon époux et sa soeur hériterons d'une maison dans laquelle mon époux et moi allons vivre. ma belle soeur, par anticipation, nous informe qu'elle...

Ma tante, qui n'avait aucun enfant est décédée. dans son testament, nous retrouvons ses neveux / nièces sauf moi, qui a été remplacé par son expert-comptable (non membre de la famille; y a t'il des recours possible...

Je vis en concubinage depuis 7 ans. mon compagnon vient d'acheter une maison et il ne veut pas mettre mon nom dessus. je ne travaille pas pour l'instant. il a deux filles d'un précédent mariage et ses filles ne...

Je souhaiterais savoir si il m'est possible de demander à une association de prendre ma part de l'héritage de ma maman, au lieu de le refuser. ainsi je n'ai rien à voir dans cette succession, pas d'impôts en plus ni de frais...

Nous avons refusé l'héritage et le leg de ma tante. les attestations de refus de d'héritage et de leg ont été envoyés par lettre recommandée au tribunal de grande instance où le jugement doit avoir lieu ainsi qu'aux avocats. nous...

Cela fait 5 ans que mon mari est décédé mon beau fils me dit qu il renonce a la succession mais il a 2 filles et a écrit au juges des tutelles mais il me dit qu il n a tjrs pas de réponse es ce normale merci...

La clause d'attribution au dernier vivant a t'elle toujours existé dans les contrats de communauté universelle...

Je suis co indivisaire (3 de la fratrie) d'un appartement. dans cette appartement se trouvent encore des meubles qui appartiennent à la fratrie (5). a-t-on le droit de louer l'appartement ? a-t-on le droit de mettre tous...

Je suis malade, et je voudrais savoir qui va hériter et de quoi ? je me suis marié avec un homme divorcé avec un enfant il y a 26 ans. il n'avait rien son premier mariage s'est soldé par la vente de tous leurs biens suite...

Je suis en indivision sur la maison familiale depuis plus de 13 ans avec ma fille et le fils de mon mari, leur père décédé. j'ai proposé de racheter leur part respective, sur la base d'une expertise immobilière effectuée par un...

J'ai été contacté par un notaire pour une succession à laquelle je ne m'attendais pas. je suis convoqué pour qu'il m'informe de mes droits et que je lui signifie mes intentions. l'étude de ce notaire est...

Mon compagnon (divorcé en 1983), décédé en 2017 m'a désigné légataire (testament olographe) de 30% en plaine propriété de sa résidence secondaire (son unique bien) ainsi que d'un droit d'usage et d'habitation...

Je souhaiterai savoir s'il est possible de placer l'argent issu d'une succession, sans que le capital ne soit accessible à la personne désignée usufruitière, afin qu'elle ne puisse percevoir et jouir uniquement...

Mes parents nous ont consenti à ma sœur et à moi, un prêt sans intérêt, qui a fait l’objet d’un écrit entre nous, mais non déclaré. ma maman est décédé il y a 6 ans. les sommes restant dues (175 000€ pour moi et 110 000€ pour ma...

Je n ai pas eu le droit d aller au college alors que j'avais un an d'avance,je suis une fille (68 ans), mon frère (2ans de plus)a bénéficié d'etudes secondaires (boursier) puis par relation de mon père, il a obtenu un poste de maître...

Voilà j'ai une question, moi ma mère et ma sœur habitons le logement que mon père à hérité en 1999, problème mon père et ma tante (elle y habite avec son fils aussi) sont plus d'accord qu'on y habite, mes parents ne...

Ma mère est agée de plus de 80 ans ! et veuve ! elle m'a fait une donation de son vivant de 50.000 euros par chèque !! dois-je le déclarer au fisc ? par quel formulaire ? dois - je payer des frais de donation sachant que je peux bénéficier...