Une question en droit des successions ?

Lorsqu il y a vente d'un bien en 2016 - quel est le document par le notaire a produire pour un étranger qui achète le bien concernant le casier judiciaire - ce document est il à demander auprès du cjn - merci a vous...

J'envisage de mettre en place un leg residuo en faveur en premier lieu de mon épouse et en 2eme lieux de mon neuveu. a mon deces, mon épouse heritera de mon patrimoine sans fiscalité/ frais de succession. et le reliquat de mon...

J’ai 50 ans, j’avais fait des démarches en 2010 pour retrouver mon père qui ne m’avait pas reconnu. j’ai retrouvé une demi sœur (ressemblance physique frappante entre nous) avec qui j’ai échangé mais ça s’est arrêté là car elle ne...

J'ai 68 ans, mon perp a été ouvert en 2005 et je ne verse plus rien depuis plusieurs années sur mon perp. je n'ai pas demandé ma rente. a mon décès mes 2 enfants bénéficiaires de mon perp percevront-ils une rente ou un capital ou...

Je vous explique mon père est décédé le 30 novembre 2022 sans savoir nous avons signé un acte de notoriété pour pouvoir avoir procuration de son compte !!! par contre le 16 mars nous recevons une dette pénal de mon père qui est...

Pas de formation juridique. succession décès 2017, appel annulé par juge+lourdes condamnations article 700 motif non conformité (faux). cassation gagnée sur. jugement appel nove 2022 non signifié. pour se pourvoir = payer toutes les...

Je suis résident en indonésie, je suis bénéficiaire d'une assurance vie de mon défunt père, j'ai transmis le cerfa de non éligibilité impôts au cnp banque postale et il me demande de leur fournir un...

Je suis non résident et je suis bénéficiaire d'une assurance vie cnp banque postale, celle-ci me demande de lui fournir des documents supplémentaires comme le cafca de ma banque en indonésie etc . alors...

étant l'un des bénéficiaires d'une assurance vie auprès de la cnp assurances banque postale,j'ai transmis le dossier complet plus le document fatca et attestation de embassade français stipulant...

M chers internautes, je me nomme sandrine pichon née le 29 avril 1955 d'origine française. je vous contacte sur ce forum parce que je désire faire une chose très importante. cela vous semblera peut être suspect parce que...

Mon père était illettré à l'aide de mon frère et sans témoin il a écrit un testament holographe la 1ère page n'a pas été paraphé et la 2ème signature, date et lieu.il a été déposé au rang minute chez le notaire à 1 heure de...

Voilà j'ai une question, moi ma mère et ma sœur habitons le logement que mon père à hérité en 1999, problème mon père et ma tante (elle y habite avec son fils aussi) sont plus d'accord qu'on y habite, mes parents ne...

L'assurance cnp assurances refuse de verser les fonds de l'assurance vie au motif que je dois leurs fournir un certificat fiscal indonésien et il souhaite un certificat fiscal de non éligibilite...

Un acte de devolution du notaire suisse (car la succession est ouverte en suisse) sera-t-il accepté par ma banque en france ou dois-je demander la légalisation de l'acte ?...

J'ai quelques question à poser sur l acte de notoriété. est ce que la signature de l'acte de notoriété vaut acceptation de la succession ? est ce que la valeur de l'actif successoral y est inscrit (si oui dans les...

Les faits: lors d'une vente immobilière d'amis allemands il s'avère que le livre foncier en alsace n'a pas été rectifié après le décès du père il y a plus de 10 ans. pour la vente il faut rectifier le livre...

Nous sommes 4 et tout le monde est d'accord pour vendre la maison de ma mère. la tutrice de mon frère, sous curatelle, refuse l'option de l'agence immobilière de mandat exclusif. elle nous informe que l'udaf ne...

Pouvez vous s'il vous plait m'aider à calculer les droits de succession , et les frais de notaire que devront payer mes 2 enfants au décès d'un de leurs parents . données : mariés , sans contrat , avec donation au...

Mon père est décédé et a tout légué au dernier vivant , ma mère. il y a plusieurs biens immobiliers et plusieurs comptes assurances vies etc. il faut évaluer chez le notaire, le chalet résidence secondaire et la maison de mes...

Elle a fait une adoption simple mes parents étant décédés. j'avais 23 ans . elle me loue un appartement puis je toucher les allocations logements ou est elle considérée comme ma mère ? fiscalement elle est toujours ma tante c'est ce qu'on...

Sommes nous obligés de repasser chez le notaire pour mettre notre donnation au dernier vivant en conformité, celle-ci a été consentie 1980 .qu'est-ce que cela change pour le conjoint survivant si nous ne...

Mon père est décédé en 10.2015 je suis héritière réservataire aujourd’hui j ai une personne qui veut acquérir la maison j ai rendez-vous chez le notaire ma question est ce que je peux signer seul le compris et la promesse de vente...

Mon père, décédé récemment, était remarié sous le régime de la communauté de biens. avant ce remariage, il possédait des actifs financiers (compte courant, livret a, livret de développement durable, pel, plan d'épargne...

Suite à la découverte que ma mère est fiche banque de france avec un dossier de surendettement a hauteur de 80000, après vérification la maison n'est pas hypothéqué mais le plan de surendettement n'a pas été honore pour...

Et merci par avance de vos réponses. mon mari est décédé et 2017,mes enfants on renoncé à la succesion vu le niveau de dette. avec enfants les frais de de notaire etaient de 8000 € ,aucun frais côté fisc. l'étude à ma...

Cas de figure : homme marié 3 fois. du premier mariage : 1 enfant. du 2ème mariage : 2 enfants reconnus (mais n'en est pas le père). du 3ème mariage : pas d'enfant. l'homme a acquis une maison avant de se marier...

Merci de votre réponse.. alors le père de mon fils est décédé il y a un an...il devait hériter d'une succession étant décédé c'est mon fils qui devient l héritier. le père de mon fils était originaire de nantes ms vivait...

J’ai perdu mon mari et mes deux fils ne veulent pas signer la succesion pour débloquer mon compte. . je compte faire une donation et testament pour ma fille . s ils signent pas la succesion et je peux pas faire...