Une question en droit des successions ?

Dans le cadre du rachat de la part de celui qui ordonne et impose à l'autre une sortie d'indivision successorale, qui paye les frais de notaire associés à la valeur du bien et à quelle hauteur ? ma s?ur ne voulant pas de partage équitable...

La compagne de mon papa et décédé le compte joint doit il être partager avec ces enfants à elle alors qu' elle n avais aucunes ressource...

Nous sommes 3 enfants dans la succession de ma mère. 1) maries sans enfant 2) maries avec 2 enfants 3 ) maries avec 4 enfants il me semble qu il existait un abattement supplémentaire en fonction du nombre d’enfants de l héritier...

Durant la signature de la succéssion avec mon notaire il était convenu avec l’accord des 12 héritiers présent que ce dernier garde une provision sur les 4859 euros correspondant à la part de chaque héritiers au cas ou d’autres...

Nous sommes 7 héritiers dont 2 donataires . peut-on opter pour 1 indivision à 5 et en parallèle faire un contrat notarié pour s engager à verser une somme aux 2 autres au prorata de leur part des terres vendues pour que nous soyons...

Je suis héritiere d un quart des biens propres de mon mari. il avait 4 enfants d un premier lit et un enfant avec moi. si je renonce a ce quart ma fille en sera l heritiere je crois et si à son tour elle renonce ce seront ses demi...

En septembre 2005 mes 2 parents m'ont donné 50 000? en numéraire que j'ai aussitôt déclarés à l'hôtel des impôts. au dècès de mon père, ce montant est réapparu lors de la succession. actuellement ma mère est toujours en vie mais lorsqu'elle...

J'ai hériter d'un terrain à la mort de ma mère biologique en 1992. en 1998 j'ai été adoptée (adoption plénière). je souhaiterais savoir si j'ai des droits sur ce terrain ou plus du tout?...

Je suis marié sur le régime de bien commun divorcée de mon ex mari qui est décidé en à fait un crédit au deux nom pour acheté un appartement le crédit et assurer à 100% chaqu'un .en plus si lui qui paye le crédit le tax foncier...

Dans cet exemple, l'ex mari, débiteur de l'indemnié compensatoire de 150 ke , n'ayant pas de liquidités et n'ayant pas la capacité d'emprunter, a demandé que cette indemnité soit incluse dans la liquidation de la communauté. s"il est prouvé...

Suite à une émission de télévision hier soir, une avocate a parlé de tiers et d'une partie que nous pouvons donner en plus à qui on veut. pour faire simple, j ai 3 enfants majeurs de mon premier mariage. ma nouvelle...

Je donne 50.ooo euros , j'ai 86 ans, et je ne lui ai jamais donné d'argent ni autres biens. quels droits va-t-il payer ? merci...

Divorcé en 1972 continue à vivre sous le même toit jusqu?à son décès février 2019 méthode de calcul de la pension jusqu'en 72 ou jusqu'au décès fonctionnaire territorial le défunt...

Acte au dernier vivant tout usufruit pour moi l épouse mon mari a eu trois filles premier mariage la clerc de notaire m indique que tous les frais de notaire seront à ma charge car elles n hériterons qu à ma mort ou lors de la vente...

Suite à un désaccord persistant, une demande en partage judiciaire a été introduite afin de connaître la consistance de la succession un rapport à été déposé par un expert et homologue par le tribunal. les demandeurs n'ont fait aucune autre...

Dans un premier temps de je vous présente la situation familiale pour facilité la compréhension de mes questions: clémence est mariée à hervé clémence a 3 enfants d'une précédente union (que nous nommerons a - b et c dont fait...

Mon frère et moi avons appris que notre père est mort. il avait acheté avec sa femme (qui n'est pas notre mère) une maison. on ne connait pas le notaire. et nous avons peur de n'avoir droit à rien car je pense que nous ne...

Je viens d'avoir connaissance (suite à consultation libra mémoria) du décès d'une cousine germaine de mon père (aujourd'hui décédé). or celle ci est la dernière des deux soeurs (célibataires et sans enfant) de la...

Je suis actuellement en instance de divorce après plus de quarante ans de vie commune. monsieur est parti du domicile et je dois lui payer la moitié de son loyer. la somme sera soustraite lors de la vente de...

Ma fille âgée de 4 ans à la date de donation partage faite par ses grands parents paternels (son père étant décédé juste avant la donation) vient d'hériter suite aux décès des usufruitiers d'une maison insalubre car aucun...

Question particulière, ma mère a son acte de notoriété et accepté la succession et les droits de successions ont été payés. ils lui doivent donc 80k€. le notaire indique que sa mère doit vendre une maison à letranger( qui ne se...

Mon frère a disparu depuis plus de 40 ans et , au décès de nos parents ( il y a 10 ans) un jugement de présomption d' absence a été rendu pour vendre leur maison , j' ai été nommée par le juge des tutelles pour gérer sa...

Nous sommes 5 enfants, notre mère est placée en hepad elle a 1100€ de retraite et elle doit payer 3400€ par mois. nous allons devoir payer 440€ par mois et par enfant pour compléter. le problème est que l'un des 5 ne peut pas...

S'il vous plait excusez mon francais parce que je suis anglaise. ma mere etait francaise alors nous parlons d'une succession francaise avec des actifs au royaume uni. ma mere a nomme un executeur...

J' ai lancé un procédure en obligation alimentaire au nom de ma mère agée de 95 ans en aout 2018 ; elle a 4 enfants dont 1 décedé ; nous avons mis la maison en vente en sept 2017 ; notre mère est placée en ehpad depuis...

Je souhaiterais savoir comment et par quelle formule une saoulte est réévalué ! car suite à un trop perçu de 120 000 francs en 1992 , celle ci doit être réévaluée pour la payer maintenant . mais sachant que dans les faits la valeur...

Ma compagne et moi sommes pacsés, nous avons acheté notre maison sous forme de sci (ne n'avons pas eu le choix). nous sommes les 2 seuls propriétaires de cette sci (ne comportant plus que notre maison) à hauteur de 60 et 40 %...

A la succession de mon père en 2013, notre appartement est en indivision : ma mère a pleine propriété de la moitié + usufrutier de l'autre moitié, mon frère, ma sœur et moi avons 1/6 de nue propriété chacun. ma mère retraitée...

J'ai un doute sur le formulaire à remplir. voilà les faits. mon père est décédé en janvier. ma mère doit remplir son dossier de demande de retraite de réversion. mon père et ma mère ont été marié 50 ans. (pas de...