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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quelles démarches dois je faire ?

Posée par marie laure, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3736 vues

Je me suis incrite a l'école ifsa soins animaliers hors j'ai des soucis financiers et j'ai 1échéance qui a été rejeté j'ai alors été contacté par la société de recouvrement sorrec pour trouver une solution, et…

Plan soldé mais certaines mensualités non prélevées

Posée par Miniki, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3774 vues

Mon plan vient de se terminer mais la banque à qui je devais une dette portée sur mon plan m'a supprimé mon compte et certaines échéances n'ont pas été payée ils ont passé mon dossier à une société de recouvrement et…

Dossier de surendettement et vdi

Posée par fafa1785, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3702 vues

J’ai un dossier de surendettement que je rembourse tout les mois depuis deux ans . je souhaiterais faire un vdi comme complément de revenu. la société me dit que je dois me déclarer à l’urssaff . ma question est simple , mon…

Aide juridictionelle report

Posée par Equinoxe, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3552 vues

Commise comme avocate sur ma demande pour l'aide juridictionnelle, et ayant obtenu le récipissé, cette dernière ne s'est pas rendue à l'audience prévue. j'ai pu obtenir un report 15 jours plus tard du juge en…

Forclusion crédit conso

Posée par Arnaud, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3841 vues

En 2014 j ai contracté un crédit conso . un an après ne pouvant rembourser, passage tribunal (demande par la banque) puis 6 mois plus tard session de dette a hoist. aujourd hui un huissier me remet un commandement en fin de saisie…

Loan offer

Posée par kings, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3941 vues

Attention :::: vous êtes invité au centre de crédit pour les services financiers. cette agence de crédit appartient à un organisme privé et vise à aider les personnes dans le besoin à prévenir la pauvreté et la souffrance. nous sommes…

Saisie-vente

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3799 vues

J'ai en fait trois questions concernant la saisie-vente : je me prépare à partir d'un appartement suite à un commandement de quitter les lieux. néanmoins, la propriétaire, pour mettre la pression, a demandé à un huissier…

Séquestration des meubles

Posée par Lydia, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3958 vues

J'ai été condamnée à partir de l'appartement meublé que je loue suite à un décision du tribunal d'instance. le jugement est exécutoire. le propriétaire a obtenu la séquestration des meubles. et je viens de recevoir…

Justificatif des commendent de paiement d'un huissier

Posée par Val, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3850 vues

Suite à une dette, j'ai demandé une mensualisation, donc pendant deux ans, j'ai payer la somme convenu. hors, j'ai reçu un nouveau courrier disant que je devais encore 150 euros. j'ai donc téléphoner…

Comment puis je faire pour nuire à personne ?

Posée par pepette1968, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3785 vues

Comment faire pour arrêter un dossier de surendettement ? car la réponse est liquidation judiciaire, je suis séparée depuis 5 ans ? et c'est toujours monsieur qui habite la maison et a toujours payé le crédit de cette maison ?…

Dossier de surendettement

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3953 vues

  moi et mon époux avons déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de france le 31 octobre 2018. donc nous devrions avoir une réponse dans 3 mois environ pour savoir si le dossier est recevable ou non…

Convocation devant le juge

Posée par coriel, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3767 vues

J'ai contesté la décision de la banque de france, je suis donc convoquée devant le juge à fin du mois dois je préparer un dossier à remettre au juge?? dois je prendre un avocat ??? merci de vos retour…

Dossier de surendettement

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3958 vues

Onjour, moi et mon époux avons déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de france le 31 octobre 2018. donc nous devrions avoir une réponse dans 3 mois environ pour savoir si le dossier est recevable…

Faire une levee de saisie voiture quand je recois ma recevabilite bdf

Posée par isabelle38, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3880 vues

Je me permets de remettre ma demande car j'ai besoin de savoir avant le 16 novembre, je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter en me répondant. ma voiture a été saisie le 26 septembre 2018 , mon dépôt…

Dossier de surendettement

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3960 vues

Je viens de deposer un dossier de surendettement.je suis allée voir mon centre d'impot car mes deux dernières échéances avaient été rejeté faute de provision sur le compte, je viens de leur demandé un échéancier il me reste…

Dettes hôpital

Posée par Lili02, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4017 vues

Voici mon histoire j’ai étais hospitalisé en mars 2013 à l’hôpital de martigues(ou j’y ai vécu 1ans) pour une grossesse extra utérine, j’avais ma carte vital et j’étais couverte par la cmu. j’ai reçus un courrier en janvier 2017 du…

Huissiers

Posée par isabelle38, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4185 vues

J'ai posté une première fois mon problème il y a 9 jours, peut être ne l'ai-je pas mis dans le bon endroit ?je me demandais si elle avait une chance d'être lu voir traitée, je sais que de nombreuses demandes vous…

Ex avec dossier de surendetement

Posée par Lumie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4130 vues

Je viens d apprendre que mon ex conjointe avec qui j ai encore un compte et un credit en commun à un plan de surendetement. cependant je n en sais pas plus . est elle dans l obligation de m en informé? dois je continue de payer le…

Rachat de somme dut a des huissiers

Posée par jeje, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4173 vues

Voilà par le biais d internet ,je vous ai trouver,en vous demandant si il y a des possibilités de rachats des sommes dut par un professionnel car j ai des huissiers et ca me bloque dans ma situation cdt…

Dossier bdf depose et saisie voiture

Posée par isabelle38, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4301 vues

Je me permet de remettre mon problème , je l'ai rédigé il y a 11 jours et toujours pas de réponse, j'aurais aimé savoir avant le 16 novembre, merci de me lire svp. sujet initié par isabelle38, il y a 11 jours - 251 vues…

Surendettement

Posée par Ludo62, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4329 vues

Je passe au tribunal le 10 décembre car j'ai contesté un tableau j'ai un soucis j'ai un véhicule au quel j'ai vraiment besoin peuvent-ils me prendre mon véhicule car je me pose plein de questions merci de vos…

Dossier recevable prp

Posée par Nizouz, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4334 vues

J ai recu mon courrier ar de la bdf recevable avec orientation vers un retablissement personnel sans liquidation judiciaire. j aimerais savoir au boutde combien de temps a peu présl effacement definitif se fera? merci merci de vos…

Urgent demande d'avis d'un professionnel sur caducite plan

Posée par malou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4370 vues

J'ai un plan de surendettement qui a été mis en place en mars 2017, j'ai honoré tous mes prélèvements mais un des créanciers chez qui il y avait d'autres prélèvements m'avait dit que celui là commencerait en mai…

Dettes effacé

Posée par catele35, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4805 vues

J'ai fait un dossier surendettemt la banque de france décidé effacement dettes pour co emprunteur donc 25000 euros divisé par deux qui rester à payer vente maison à perte donc mon ex 12500 et moi 12500 à ce jour il lui réclame…

Effacement partiel d'une dette

Posée par trieux26, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4411 vues

Mon plan de surendettement prévoit l'effacement partiel, en fin de plan, de ma dette envers deux banques immobilières ; l'une d'elles a obtenu le remboursement total par ma caution de ma dette vérifiée et arrêtée par…

Surendettement de ma mère et de son conjoint

Posée par birgit584485, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4319 vues

Ma mère est fichée à la banque de france mais elle continue toujours à se servir de sa carte de crédit et elle a des dettes. qui doit payer si elle ne peut pas le faire ni son mari qui n'est pas mon père ? merci de vos…

Peur que mon dossier ne passe pas

Posée par Sandahi, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4631 vues

Je suis en etat de surendettement mais n'ayant pas de charge de loyer car je suis temporairement hébergée par ma famille ( c'est toujours mieux que dormir dans sa voiture ) j'ai peur que mon dossier ne passe pas . en…

Soulte a devoir suite a un divorce

Posée par Hermione68, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4582 vues

Peux t-on faire un dossier de surendettement lorsqu'on ne peut pas payer la soulte à la partie adverse dans un divorce? si oui, à quel moment doit-on faire le dossier de surendettement? une fois mes charges et mes dépenses de…

Etat de surendettement inexact

Posée par marylin, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4654 vues

Je m' appelle marylin , je vous remercie pour ce forum. suite à l'acceptation de mon dossier de surendettement en septembre 2018 ,j ai reçu vendredi 23 novembre 2018 l'état de mes créances déclarés par mes…

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