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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procédure injonction payer et saisie

Posée par Lefebvre60, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4541 vues

S maître , je suis également dans une situation difficile également . j ai perdu mon travail suite à un licenciement pour inaptitude. les dettes on commencer à ce moment là . car malgré un salaire qui a baiser les créanciers…

Convocation devant le jex de surendettement pour mauvaise foi

Posée par Bepce, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4446 vues

Convoqué le 10 décembre vend le juge car j'ai fait appel de la décision bdf pour mauvaise foi cela a été jugé recevable car j'ai vécu plus de 30 ans avec le père de mes enfants est décédé cela fait maintenant 3 ans et sur…

Remise gracieuse pour des amendes

Posée par Amende, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4622 vues

J'ai 19 ans, et ayant accumuler énormément d'amende (bus et train) (+8000€) je suis sans revenu, est-il possible de faire une demande de remise gracieuse ? si oui, à t-elle beaucoup de chance d'être accepter ? je…

Dette avec mon ex femme qui refuse de payer

Posée par jo, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4227 vues

Je suis divorcé et j ai des dettes avec mon ex femme elle veut rien savoir moi je paie la moitié et elle rien , soit disant elle est insolvable mais elle vient de s acheter une voiture elle ne travaille pas et ne vit que des aides…

Dossier de surendettement

Posée par sdp, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4648 vues

Mon dossier de surendettement est recevable mais ma banque continue d'honorer mes prêts que dois-je faire jusqu'à mon plan de redressement…

Recevabilité de mon dossier

Posée par sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4449 vues

La banque de france m'a envoyé en ar le courrier de recevabilité de mon dossier de surendettement, ma banque l'a aussi reçu mais ma banquière continue d'honorer les prèlevements de crédit sur mon compte et rejette ex…

Recevabilité de mon dossier

Posée par sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4380 vues

La banque a mis sur la recevabilité "reamenagement de la dette" qu'est ce que cela veut dire ?…

Qu'est ce qu'un plan de cession?

Posée par mima, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4264 vues

J'ai lu un article sur le plan de continuation e redressement, maintenant je voudrais comprendre comment se fait un plan de cession s'il vous plait…

Dettes communes effacées pour mon ex-mari

Posée par evangeline, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4237 vues

Suite à mon divorce, qui a été prononcé en février 2015, et la vente de ma maison, qui a été vendue en dessous du montant qu'ils nous restaient à rembourser, (environ 20 000 euros) j 'ai dû faire un dossier de…

Plan conventionnel de redressement reçu

Posée par yartemis, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4302 vues

J'ai reçu mon plan de redressement pour 2 ans. est-ce que maintenant je peux ouvrir mon activité autoentrepreneur? mais dans 2 ans temps que autoentrepreneur, puis je déposer a nouveau mon dossier a la bdf? (si par exemple je…

Un dossier de surendettement peut-il durer 21 ans, et même 23 ans ?

Posée par Henri, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4002 vues

Une histoire vraie .en 1997, nous avons été obligés de monter un dossier, accepté par la bdf, pour un durée de 5 ans alors. a l'issue de ce plan, il restait des dettes donc nouveau plan. cela se passe en 2003. la bdf commet…

Quel délai de réclamation pour une dette loyer dater 2002

Posée par RADMISSI, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4223 vues

J’étais expulser en 2002 et 3 f ont déclenché une procédure de saisie sur salaire pour récupéré la dette de loyer, qui a durer 3 ans. en 2010 je reçois un tiers détenteur du centre impôt qui me réclame 7660€, même dette de la même…

Rsi

Posée par Favieres, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4181 vues

Mon mari a une dette rsi pour 3000€ - nous avons recemment perdu notre restaurant/bar liquidation judiciaire parce que ma santé ne me permets plus. nous avons perdu 200000€ et nous sommes herbeges par une amie. mais depuis juilet…

Loa

Posée par Celinou6657, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4225 vues

Actuellement en surendettement, j'avais mis dans mon dossier un loyer de retard mors dela cretion denml dossier. cependant la banque de france a mis la totalité de la loa dans le dossier . aujourd'hui j'ai regler ce…

Dénonciation plan de surrendettement

Posée par Maxance69, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4252 vues

Je fais l'objet d'un moratoire de 24 mois via la banque de france de lyon. récemment, un de mes créanciers (crédit immo) a prononcé la caducité du moratoire (après mise en demeure préalable), sous prétexte qu'une…

Dossier de surendettement avec prêt immobilier

Posée par Magali, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3901 vues

Il y a 4 ans, suite à la mise en liquidation de notre entreprise, mon mari et moi-même avons du monter un dossier de surendettement pour ne pas perdre notre maison. le plan de redressement a été mis en place en août 2016. nous…

Demande de remise gracieuse

Posée par NADIA, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4239 vues

Mon mari a des amendes/radars pour environ 6000€. il travaille et il a un salaire minimum , a peu pres 1400€, moi j'ai 100€ par mois, on paye un loyer de 700€, et on a un enfant en charge. vous pensez que si je fais une…

Ma derniere demande

Posée par JACK LINE, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3867 vues

Après ma 1ère demande, pas de réponse ni a deux demandes de devis que se passe t il sur votre site jack line…

Creancier qui ne reclame pas

Posée par phebus, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3807 vues

J'ai un plan de surendettement mis en place depuis 2016 avec deux palier. le 2ème palier a commencé en janvier 2017 je devais donc payer 4 créanciers deux d'entre eux ne m'ont rien réclamer ce sont des dettes…

Acte d'huissier abusif

Posée par nbaulu, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3753 vues

J ai recu le 31 decembre dernier une signification de titre et injonction et commande aux fins de saisie vente de la part d'un huiisier reclamant le paiement d'une facture de cantine scolaire que je n'ai jamais reçu…

Dettes locatives

Posée par Michèle, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3763 vues

Mon ex mari a accepté lors de la non conciliation de garder le logement et de payer seul le loyer et les charges y afferent. le bailleur hlm à refusé à 3 reprises mon préavis du logement. il est resté dans le logement pendant 10…

Crédit voiture

Posée par Cici, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3773 vues

Je viens de recevoir un apelle de huissier de justice car ayant un crédit a la diac j'ai perdue mon emploi il on pas pris en compte assurance chômage donc 4 mensualités qui son pas passé sur mon compte bancaire donc le dossier…

Résolu

Convocation tribunal

Posée par Puyu, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6796 vues

Je suis en dossier de surendettement et une de mes créances notée dans la catégorie autre m'est réclamée alors que mon dossier est recevable. j'ai donc déposé à ce titre une contestation des mesures imposées et je suis…

Convocation tribunal

Posée par chantal, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3570 vues

J ai un dossier de surendettement depuis 2015 ,mon mari est décédé en 2018 et la commission a rejeté ma demande pour un réaménagement du plan pour mauvaise foi car en 2016 nous avions vendu notre maison nous avons remboursé le…

Harcèlement hussier

Posée par Sabrina, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3788 vues

Sabrina je suis harcelé par un huissier depuis 15 jours il est venu à domicile et aller au domicile de mon ex belle famille en divulguant mes dettes…

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