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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation de dette et prescription

Posée par Myriam09, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4514 vues

J'ai un dossier de surendettement dont le moratoire prend fin en décembre 2018 . la plupart des dates de ce dossier datent d' y a plus de 3 et 4 ans . je souhaiterais savoir quels sont mes possibilités pour…

Dette sfr à mon nom mais qui ne me concerne pas...

Posée par Aurel, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4442 vues

Il y a quelques mois de cela, j'ai aidé une personne qui ne savait pas comment souscrire à une offre internet pour chez elle. durant la création de son compte, j'ai utilisé mon nom et prénom et mon adresse email ( cette…

Fin du plan de surendettement

Posée par michelle631, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4450 vues

Suite a la fin de mon plan de surdenttement entierement payer neully contentieus me reclame de l argent je vais a la banque de france qui me dit que mon plan de surendettement est clos et me donne un papier je ne suis plus…

Fraude pôle emploi

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4426 vues

Après séparation de mon conjoint es perte d'emploi en 2017 j'ai accumule par la suite salaire +indemnité chômage je leurs doit 6000€ je compte me dénoncé qu'elle sont mes risque ?? je pourrait aller en prison?? merci…

Dossier de surendettement retablisement personelle

Posée par didou11, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4911 vues

Ma question comme indiquer dans le titre je me suis fait effacer tout les crédit que javais je paye qu’une dette ses des loyer de giron habitat .donc je paye 130 eur a giron habitat depuis le 1er janvier 2015 et au mois de décembre…

Omision d une dette dans mon plan de surendettement

Posée par laetitia, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4283 vues

Voila suite à un dossier de surendettement , toutes mes dettes se sont trouvées effacées , malheureusement j ai omis une dette dans se dossier .cette dernière se trouve elle annulée toute de même et sur quoi m appuyer au cas ou…

Harcèlement huissier

Posée par Pas70200, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4520 vues

Un huisdier me dit qu une significarion de commandant ma été notifier le 8 juin dernier ors c est un mensonge je n ai jamais eu ni visite huissier a mon domicile ni reçu de courrier ni même un avis de passage de ce dernier. du coup…

Prescription et forclusion

Posée par jonesislid, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4568 vues

Mon dossier a été reçu en banque de france et j'ai obtenu l'effacement dette À ce jour un débiteur demande à ce que mon dossier soit refusé c'est une créance personnel . je voudrais savoir quelles sont le délai de…

Abus de pouvoir d'un huissier de justice déclarations mensongères

Posée par jacquelinesc, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4284 vues

Pour perte d'emploi 2 mensualités fiat n'ont pu être payées. en 2016 un jugement exécutoire a été prononcé et ma fille n'a rien reçu sinon elle se serait présentée et ayant retrouvé un emploi elle aurait expliquée…

Dette écartée et le surendettement n'a pas d'effet

Posée par zou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4516 vues

J'ai eu un jugemment du tribunal d'instance pour verification de creances et validité de titre à la suite d'un dossier de surendettement. le juge ecarte la creance de 73000e de capital restant du et interets à la…

Caducité d'un plan de surendettement

Posée par Ka roll, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4499 vues

J'aiun plan de surendettement etablit depuis 8 ans et tout allait bien jusqu'à ce que 1 créancier qui me prélève 5 petites mensualités arrête de me prélever et sans aucune nouvelle ou courrier de leur part il ont demandé…

Plan de surendettement fini

Posée par thierry76, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4140 vues

Je me permet de vous contacter au sujet de mon plan de surendettement , voilà je m'explique , en 1999 nous avons acheter une maison , mais en 2006 c'est la cata car nous avons souscrit des crédits qui nous ont endetter…

Refus de plan

Posée par LILI, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3849 vues

Puis je refuser le plan proposé dans un dossier de surendettement déposé…

Saisie immobilière

Posée par chouchoute77, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3785 vues

L'an dernier mon mari s'est fait licencié de son entreprise ou il excercait depuis 8 sans.nous avons accumulé du retard sur notre prêt immo que nous avions négocié à l'époque, mais la mensualité étant trop lourde…

Après la validation de la banque de france??

Posée par Venika, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3838 vues

Je viens de recevoir la recevabilité pour mon dossier de surendettement avec une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. sur va t il se passer main tenant quels sont les délais ? je suis en stress…

Plan rendu caduc par un creancier

Posée par Hody36, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4193 vues

Mon mari et moi avons actuellement un dossier de surendettement, voila en septembre 2017 les prélèvements d un créancier ont été rejeté nous avons effectué ducoup des remboursements sur octobre et novembre , le 12 décembre nous…

Harcèle par la ste de recouvrement

Posée par Sarko4, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3729 vues

Mr actuellement j'ai un plan en cours avec un effacement partiel de la dette il se trouve que j'ai des problèmes avec ge money bk car je suis arrivé à la fin de mes prélèvements juste au niveau effacement de la dette…

Ligne créancier non prelevee

Posée par Sarko4, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3763 vues

Voilà je suis ennuyé car j'ai un plan en cours et récemment je me suis aperçue que j'avais une ligne qui n'était pas débitee alors qu'il restait plusieurs mois est ce que si je les contacté ils peuvent me pénaliser avec des agios il sagit d…

Ligne créancier non prelevee

Posée par Sarko4, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3736 vues

Voilà je suis ennuyé car j'ai un plan en cours et récemment je me suis aperçue que j'avais une ligne qui n'était pas débitee alors qu'il restait plusieurs mois est ce que si je les contacté ils peuvent me pénaliser avec des agios il sagit d…

Changement situation familiale au cours d'un plan de surendettement

Posée par sab, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3743 vues

Depuis 7 ans, j'ai un plan d'apurement de mes dettes établi par la banque de france pour lequel je n'ai pas d'incidents de paiement (1 ou 2 fois rejet de prélèvement mais régularisé de suite dans la semaine qui…

Dette d'une concubine

Posée par Colibri56, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3700 vues

Mon fils vit en concubinage et a eu 1 enfant d'une première union et 3 enfants avec cette deuxième union. sa compagne actuelle (que nous appellerons" a") a fait une demande de dossier de surendettement (elle doit plus de 100…

Dossier de surendettement et le bien

Posée par ultramaman, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3415 vues

J'ai dépose un dossier de surendettement et il est recevable. est-ce que j'ai les droits mettre en location une maison pour payer petit a petit mes dettes?…

Esque ma banque à le droit de se renvoyer la balle

Posée par Sandra, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3745 vues

Mon dossier à était recevable les 1er mensualité aurai du être au 30 septembre j'ai tout régler sauf ma banque que j essayé depui des mois de téléphoné car il me prélevé mon assurance maison et ensuite c est remi sur mon…

Forclusion

Posée par martine-ange 24, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

J'ai lu beaucoup de chose sur la forclusion et je ne ne comprends pas tout : je vous explique : après des premiers incidents de paiement survenus en mai 2015 , ma fille dépose un dossier jugé recevable en septembre 2015 : un…

Solde bancaire insaisissable

Posée par Saisie-attribution, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3587 vues

Je souhaiterais savoir quel est le montant du solde bancaire insaisissable pour un retraité vivant seul et touchant une retraite inférieure au minimum vieillesse…

Divorce et surendettement

Posée par Val1969, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3455 vues

Depuis 3 ans j'ai un plan de surendettement mon mari a quitte le domicile depuis 2 ans et je regle seule ce plan j'ai fait une demande de divorce et je souhaite racheter la soulte de mon mari et continuer de regler le…

Créance forxlose et ecartee

Posée par Patricia62, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3555 vues

Je viens vers vous afin d'avoir une repose concernant une créance forxlose et écartée de la procédure du surendettement décision de la commission de surendettement de 2012 le plan est terminé depuis 3 ans. en 2017 relance de…

Un huissier me harcèle

Posée par Yassbell, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3737 vues

Mon dossier de surendettement à été accepté depuis le 27 juin mais mais des huissiers du credit foncier en date du 9 octobre, m'oblige à ouvrir ma porte pour saisir avec présence des gendarmes si je n'ouvre pas plus…

Ouvertures des mesures imposées

Posée par PAPIMAMIE, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3718 vues

Nous avons demandé de poursuivre l'étude de notre dossier car notre reste à vivre proposé par la commission est insuffisant pour pouvoir subvenir à nos besoin. nous recevons un courrier pour ouverture des mesures imposées. est…

Ouvertures des mesures imposées

Posée par PAPIMAMIE, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3771 vues

Nous avons demandé de poursuivre l'étude de notre dossier car notre reste à vivre proposé par la commission est insuffisant pour pouvoir subvenir à nos besoin. nous recevons un courrier pour ouverture des mesures imposées. est…

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