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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plan de surendettement fini

Posée par thierry76, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4132 vues

Je me permet de vous contacter au sujet de mon plan de surendettement , voilà je m'explique , en 1999 nous avons acheter une maison , mais en 2006 c'est la cata car nous avons souscrit des crédits qui nous ont endetter…

Se retouner contre son ex suite depot de surendettement

Posée par FATMH, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4131 vues

Mon ex a déposé un dossier de surendettement en mai 2015 après notre divorce, puis que je ne suis pas surendetté le créancier s'est retourner contre moi par assignation au tribunal, et aprés appel et j'ai été…

Ex avec dossier de surendetement

Posée par Lumie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4123 vues

Je viens d apprendre que mon ex conjointe avec qui j ai encore un compte et un credit en commun à un plan de surendetement. cependant je n en sais pas plus . est elle dans l obligation de m en informé? dois je continue de payer le…

Plan caduq soit disant par un creancier

Posée par buggy1, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4114 vues

J'ai un plan de surendettement qui se termine dans deux ans je paye depuis 6 ans je me suis rendu compte ce mois ci que le prélevement de neuilly contentieux n'est pas présenté tres honnête j'envoi un mail et la on…

Radiation anticipée.

Posée par Saphirs, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4109 vues

J’ai un dossier de surendettement depuis mai 2016 plan de remboursement mesures recommandées sur 8 ans. au terme des 5 ans de fichage soit mai 2021 je peux bénéficier de la radiation anticipée si je n’ai pas eu d’incident au cour…

Mise en demeure - prescrit

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4108 vues

Je suis contacté pour le moment par téléphone et sms par la société de recouvrement intrum justicia. a ma connaissance je n'ai pas de dettes ou alors cela date de début 2013 (période où j'ai déménagé) est-ce prescrit ? je…

Suvi de mon plan

Posée par Sarko4, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4108 vues

Ayant de mal à me situer dans mes remboursements pour savoir où j'en suis est ce que je peux demander une mise à jour â la banque de france…

Dossier surrendettement et statu autoentrepreneur

Posée par sm, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4105 vues

Mon dossier de surendettement premier pallier a reçu un avis favorable, entre temps je suis devenu autoentrepreneur. au terme du moratoire des 2 ans, j'ai fait un nouveau dossier qui m'a été refusé car je suis autoentrepreneur…

Peut on saisir sur le compte de son conjoint

Posée par CLARA, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4056 vues

Mon conjoint a des dettes qui etait avec son ex compagne et la il a reçu une dette qui date d il y a 12 ans et une saiie va etre faite peut on saisir ur mon compte si sur compte c et refuse on a chacun notre compte cordialement…

Impayé

Posée par Gibe, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4051 vues

Je reçois une injonction de itrum en date 8/7/19 en courrier simple une dette en date 2002 une somme de 5865,82 (intérêts et frais !!) que faire ? merci de me conseiller…

Avance argent cashper et bdf

Posée par Perdue14, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4046 vues

La bdf considère t elle les mini avances d'argent cashper (qui sont réglés dès le mois suivant en cb, pas de prélèvement pas d'échéancier), comme des crédits contractés, j'ai en effet demandé il y a un mois…

Dossier de surendettement et micro entreprise depuis 6 mois

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4046 vues

Je viens de déposer un dossier de surendettement seule pour mes dettes personnelles et j’ai reçu l’attestation de dépôt . je suis au chômage et j’ai aussi le statut de micro entrepreneur depuis 6 mois, je ne vis pas de ma micro…

Obligation de refaire surendettement

Posée par Kiki42152, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4043 vues

Je suis en surendettement avec mon ex mari je n'avais aucun bien quand je me suis remariée mon second mari doit il payer mon surendettement car ma situation à changé je suis invalide sur un chariot suite à une maladie…

Ma petite voiture

Posée par Perdu14, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4032 vues

Je vais faire un dossier à la bdf je roule avec une petite twingo de 2010 offerte alors par mon père, mais qui est à mon nom j'ai peur que la bdf m'oblige à la vendre, en même temps que je pense qu'elle ne vaut plus…

Plan de surendettement: retard dû à un créancier.

Posée par gigi01, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4032 vues

A la suite de la mise en place d'un plan de surendettement,le 1er créancier n'a pas réagi tout de suite malgré mes relances. il a attendu 2 mois avant de se manifester. je le rembourse régulièrement et j'aurai fini…

Aucune décision 3 mois après l'enregistrement

Posée par Lapinagile, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4022 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement enregistré le 1er décembre 2020 et à ce jour (plus de trois mois après) aucune décision ne m'a été communiqué? qui et comment puis-je saisir? bien à vous…

Dettes hôpital

Posée par Lili02, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4006 vues

Voici mon histoire j’ai étais hospitalisé en mars 2013 à l’hôpital de martigues(ou j’y ai vécu 1ans) pour une grossesse extra utérine, j’avais ma carte vital et j’étais couverte par la cmu. j’ai reçus un courrier en janvier 2017 du…

Plans séparés ou pas

Posée par philip, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4002 vues

Nous sommes en couple et avons un plan de surendettement, commun, en cours. nous somme très très juste pour honorer nos créances. pour alléger nos remboursements est-il possible de représenter un plan chacun en se partageant les…

Question sur ce que je dois faire!!

Posée par lilou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3998 vues

C'est en mai 2019 que je me rends compte qu'il n'y a pas eu de prélèvement pour ce mois là, et que le mode de prélèvement a été fermer sur mon compte. Étonné je téléphone à neuilly contentieux, et une dame de bnp me…

Ma pension est bloqué

Posée par Cricri, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3997 vues

À ce jour je n’ai toujours pas reçu ma pension trimestrielle de invalidité qui se trouve être une prévoyance. mon principal créancier est le trésor public. il ne me restait plus que un levier pour le solde. peut-il dénoncer le…

Un dossier de surendettement peut-il durer 21 ans, et même 23 ans ?

Posée par Henri, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3995 vues

Une histoire vraie .en 1997, nous avons été obligés de monter un dossier, accepté par la bdf, pour un durée de 5 ans alors. a l'issue de ce plan, il restait des dettes donc nouveau plan. cela se passe en 2003. la bdf commet…

Rendez vous

Posée par ediith, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3993 vues

Mon dossier de surendettement à été prit en charge sur paris j'ai beoins d'information pensez vous que je puisse aller dans une autre succursale merci pour votre reponse…

Caducité du plan aprés ça fin est il possible

Posée par Akim, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3989 vues

Est ce qu un créancier qui n a pas respecté le plan aprés sa fin peut il rendre caduc le plan et réclamer sa créance total. par avance…

Plafonnement du montant de la saisie

Posée par Anita, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3986 vues

J'ai un dossier chez neuilly contentieux depuis 2016 et j'aurais aimé savoir s'il était possible de plafonner le montant de la saisie. je travaille de nuit en ce moment et donc je gagne plus mais mon employeur se…

Plan négocié

Posée par Marie87, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3986 vues

Mon neveu a accepté un plan négocié 24 mois debut février 2020 pour paiement de nombreuses dettes, de + son crédit immobilier est suspendu mais il doit vendre son appartement. il n'obtiendra pas la totalité du montant prêt…

Demande de saisine du tribunal ignoree

Posée par Flozzo, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3982 vues

Voilà je vous explique mon problème le 08/08/2018 ainsi que le 31/08/2018 j’ai été verbalisé (l’une pour tapage nocturne et l’autre pour défaut de contrôle technique )étant en cours de déménagement je résidait à ce moment là…

Surendettement étant infirmier libéral

Posée par Thomas38, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3974 vues

Je suis infirmier libéral, avec un bénéfice net de 38000€/ans avec des difficultés financières importantes car changement de cabinet en.2020, j'ai perdu 2000€ net par mois. entre l'ancien cabinet et…

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