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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dossuer de surendettement caduque.._ jours pour payer 25800e!

Posée par papymordeur, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3970 vues

Retraité, 80 ans sans enfants une personne de 33 ans à charge non reconnue!!!! nombreis handicaps de santé. dur de respecter le dossuer banque de france....480pour les impôts et 100 pour des sociétés il y en a pour 5 ans (dossier…

Mon dossier de surendettement a été refuse par le jex

Posée par Kiki18, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3966 vues

J'ai fais1 dossiers de surendettement qui avais été acceptée mais 1 créanciers a refusé donc passage devant le juge qui porte mon dossier irrecevable donc je ne sais plus quoi faire je suis perdu il me dises que je peu refaire…

Non respect du plan de surendettement

Posée par Cowack, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3960 vues

J'ai un plan de surendettement établi par la commission. un créancier n'a fait qu'un seul prélèvement sur mon compte selon l'échéancier établi et la durée pour récupérer toute est la dette a pris fin le 28…

Surendettement

Posée par Moungoue, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3959 vues

Après remboursement du surendettement bancaire,je n'ai tjours pas reçu la levée d'interdiction bancaire qui date de plus de 5ans…

Surrendetement

Posée par Fanfan, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3956 vues

Nous avons fait un dossier de surrendetement recevable recu plan conventionnel et apres comment ca se passe merci mon mail est le suivant francinegauthier37@gmail.com…

Rente

Posée par Goofy, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3956 vues

Nous souhaitons déposer un dossier de surendettement, mon mari perçoit une rente trimestrielle celle-ci reste telle à notre disposition ou est elle pris en compte par la banque de france?…

Reconnaissance de dette

Posée par Damso38, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3950 vues

J'ai effectuer une reconnaissance de dette pour une somme d'argent avec mon ex conjointe. cette reconnaissance de dette à étais faite de elle à moi sans personne d'autre sur une feuille blanche. aujourd'hui elle…

Dossier de surendettement

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3950 vues

Je viens de deposer un dossier de surendettement.je suis allée voir mon centre d'impot car mes deux dernières échéances avaient été rejeté faute de provision sur le compte, je viens de leur demandé un échéancier il me reste…

Dossier de surendettement

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3949 vues

Onjour, moi et mon époux avons déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de france le 31 octobre 2018. donc nous devrions avoir une réponse dans 3 mois environ pour savoir si le dossier est recevable…

Affaire jugé civil et retour pénal

Posée par Kenz, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3949 vues

Affaire surendettement spéciale, jai un jugement au pénal je suis relaxé le parquet ne fait pas appel , mon adversaire oui je suis condamné au civil , je dépose un dossier de surendettement mon affaire est inclus au civil et jugé…

Séquestration des meubles

Posée par Lydia, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3948 vues

J'ai été condamnée à partir de l'appartement meublé que je loue suite à un décision du tribunal d'instance. le jugement est exécutoire. le propriétaire a obtenu la séquestration des meubles. et je viens de recevoir…

Dette écartée peut-on la réintégrer dans le plan de surendettement?

Posée par Mélanie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3948 vues

Suite à de nombreuses relances d'un créancier après la fin de mon 1er surendettement (dettes gelées pendant 2ans) j'ai eu une situation stable et après conseil de ce créancier j'ai déposé un 2eme dossier accepté . ce…

Mise sous sequestre d une somme par huissier

Posée par pimporello, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3948 vues

Un huissier a mise sous sequestre une somme de mon plan de surendettement , non réclamée pendant 5 ans j huissier m a contacté en mars 2020 j ai commencé à payer les échéances comme prévu avec lui et en juillet sans aucun avis il à…

Suis je tenue de payer une pension alimentaire

Posée par oui oui, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3948 vues

Je suis en surendettement depuis 2018 jusqu en 2025 separe j ai 3 enfants qui vivent avec mon ex on est separe depuis 7 ans et elle envisage de faire une demande de pension comment cela se passe t il…

Dossier de surendettement

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3945 vues

  moi et mon époux avons déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de france le 31 octobre 2018. donc nous devrions avoir une réponse dans 3 mois environ pour savoir si le dossier est recevable ou non…

Loan offer

Posée par kings, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3933 vues

Attention :::: vous êtes invité au centre de crédit pour les services financiers. cette agence de crédit appartient à un organisme privé et vise à aider les personnes dans le besoin à prévenir la pauvreté et la souffrance. nous sommes…

Surendettement et micro-entreprise

Posée par Maya Angelou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Je suis désolée de poser à nouveau la question, mais la réponse sera certainement plus adaptée à mon cas avec ces détails... je suis perdue, et je ne sais pas quoi faire : mon plan de redressement vient d'être rendu caduc pour…

Endettement depuis 2015

Posée par PyroBH, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3910 vues

Je souhaiterais savoir si une detes, datant de 2015 pour loyer impayé à dépasser le temps de prescription. car il me semble que le temps de prescription concernant des loyers et de 5ans? si cette detes a fait l’objet d’un jugement…

Plan en cours depuis 2012 - mise en demeure créancier

Posée par ptitemimi73, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

J'ai besoin d'aide concernant mon plan de surendettement en place depuis 11/2012. la commission de surendettement a imposé des mesures à mes créanciers car aucun accord n'a pu être trouvé avec certains d'entre…

Dossier de surendettement déposer + vdi

Posée par Anagd, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3898 vues

A tous, je viens pour la première fois sur ce forum. alors voila j'ai déposer un dossier de surendettement il y a 5 jours, mais voilà la ou ce pose ma question et que je suis en vdi depuis le 1 avril 2022 pour l'instant je…

Dossier de surendettement avec prêt immobilier

Posée par Magali, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3894 vues

Il y a 4 ans, suite à la mise en liquidation de notre entreprise, mon mari et moi-même avons du monter un dossier de surendettement pour ne pas perdre notre maison. le plan de redressement a été mis en place en août 2016. nous…

Faire une levee de saisie voiture quand je recois ma recevabilite bdf

Posée par isabelle38, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3872 vues

Je me permets de remettre ma demande car j'ai besoin de savoir avant le 16 novembre, je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter en me répondant. ma voiture a été saisie le 26 septembre 2018 , mon dépôt…

Contrats avec cetelem

Posée par Kathy, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3867 vues

Mon dossier de surendettement a été recevable mais, j'ai besoin des contrats de cetelem, j'ai perdu les miens chez cetelem mon dossier est au contentieux, cetelem m'a dit de contacter leur service contentieux pour…

La carte permanante

Posée par khadidja leila, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3864 vues

Es que c'est possible que les deux interesser ,ils ne sont ps remarié en canada ,c' possible que le dossier d'imigration est rejetter…

Comment obtenir un procès-verbal de conciliation ?

Posée par Sori, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3863 vues

J'ai été partie dans une procédure de conciliation qui a abouti à un accord. je n'ai pas reçu le document dressé par le juge, et, qui acte cet accord. pouvez-vous m'indiquer comment il faut procéder pour obtenir une…

Ma derniere demande

Posée par JACK LINE, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3860 vues

Après ma 1ère demande, pas de réponse ni a deux demandes de devis que se passe t il sur votre site jack line…

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