Démission co-gérant passe salarié de la même entreprise
Actuellement co-gérante avec ma soeur d'une sarl, j'aimerais démissionner de ce statut et devenir simple salarié de l'entreprise. est-ce que la loi m'autorise cela ?…
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Je suis graphiste freelance. un devis a été signé (après plusieurs relances et le travail déjà commencé depuis plus d'un mois) avec une cliente pour la mise en page et la création de la couverture d'un livre. un acompte…
Lors de la liquidation de la sci et n’ayant pas d’avocat a titré (aj) j’ai demandé à ce que l’argent de la vente du bien de la sci reste sous séquestre auprès de ma notaire. ayant rencontré d’énormes problèmes (escroqueries)…
Nous sommes 4 associés avec 25% chacun du capital avec la même répartition des votes. est-ce que je dois réaliser cette formalité car personne n'est strictement au dessus des 25% ? merci…
J'étais en contrat aidé depuis juillet 2017 jusqu'au 10 juillet 2020. pendant mon activité salariale j'ai continué à faire ma déclaration pour rester inscrite en tant que demandeur d'emploi tout en déclarant mes…
Licencié pendant le chômage partiel, puis-je bénéficié des heures de recherche d'emploi pendant cette période en sachant que je veux les cumulés en fin de préavis. convention de la métallurgie…
Un président de sas a-t-il le droit de signer un contrat de travail, donc d'engager une personne en cdi dans la société, s'il est démissionnaire, si sa démission a été enterrinée par une age , mais le k-bis, les statuts…
Je suis entrain de créer une sas avec ma partenaire indienne. elle vit à bombay et elle assumera la partie réalisée en inde. je voulais savoir si elle pouvait facilement obtenir un visa pour visiter l'entreprise en france ?…
J'ai crée mon entreprise individuelle le 1er octobre 2020. après avoir eu diverses informations, j'ai voulu transformer mon ei en eirl, cette démarche a été effectuée hier. or, je souhaite revenir sur ma décision et…
Je suis dg depuis mai 2019 dans une société de transport. j’y suis associée à 15% du capital et je touche pour rémunération une avance sur dividendes par virement bancaire. le président a décidé tacitement de…
J’ai repris une sociétée en juillet 2008 déclarée comme artisan, début 2009 je me suis associer et donc passer l entreprise en sarl. depuis cette date mon associer recevait bien ses appelles de cotisations mais pas moi, ma contable…
Mon ex mari a une société qu'il a ouvert avant notre mariage sur laquelle il risque d'avoir un redressement fiscal et de fait une grosse amende suite a un contre fiscal. est ce que je suis tenue solidaire ou pas de cette…
J'ai été arrêté par la police après un contrôle d'identité avec 1g de cannabis en ma possession, après un passage au commissariat j'ai été relâche après 4h de détention, pas de photos ni empreinte prise, je…
J'habite en martinique et devait me rendre en métropole . j'avais réservé 1 voiture chez auto europe , prise en charge le 21 oct à brest. dès que les nouvelles mesures gouvernementales ont èté annoncées le mercredi 28 oct , je suis allée…
Il y a une une question de mon casus de je n'arrive vraiment pas à résoudre. je vous résume le contexte. un plan d’options sur actions existantes lancé par une société mère. société n’étant pas cotée : elle décide de…
Je voudrais crées une société de location de véhicule de luxe, pour cela je voudrais louées un véhicule depuis l'allemagne/pologne pour ensuite les sous-louer en france cela est il possible? si oui quelle…
D'après le cnil, la règlementation relative à la protection des données personnelles est la loi 78-17 du 06 janvier 1978 qui serait modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018 pour la partie informatique ainsi que le…
Bj nous sommes au chômage partiel et avons néanmoins quelques postes vacants (liés aux competences) pouvons nous embaucher (c?d) ?…
Cinq indivisaires sur huit est pour la nomination d'un nouveau gérant. le mandataire judiciaire représentant l'indivision peut-il voter abstention ce qui rend impossible la nomination d'un nouveau gérant, ou doit-il voter pour car la…
Quel est le salaire pendant le préavis et pendant chômage partiel…
Début février, j'ai fait mon inscription sur pôle emploi et envoyé l'attestation employeur que j'ai reçue après une rupture conventionelle. ce document répertorie les indemnités légales et les indemnités…
Je suis séparé depuis septembre 2007 et divorcé depuis novembre 2013. dans l'onc de septembre 2008 le jaf m'a attribué à titre gratuit l'ancien domicile conjugal et il attribué à mon ex épouse ,à titre gratuit…
Je possède un compte redbubble. je voulais savoir si je suis en infractions si je fais du fanart par exemple de chanteur, et si le mashup est aussi une infraction?…
Je n'ai plus aucun rapports avec me enfants ,la sci a vendu il y a plus de 10 ans l'appartement ils ont touche leur part et le greffe me reclame leur piece d'identite comment puis-je m'y prendre leur ecrire en lr avec ar pour…
Je suis inscrite à pole emploi et doit toucher des indemnités journalières. pour le calcul de mon indemnité, pole emploi se base sur les salaires (en total brut) hors maternité et hors congé maladie. j'ai reçu mon attestation…
Je suis en conflit avec ma voisine du dessus pour nuisances sonores et cela, depuis le début de l'année. je suis atteint d'une sclérose en plaques depuis l'âge de 23 ans et j'en ai maintenant 56 et j'ai un…
J'ai lu que le refus d'un gérant de présenter au moins une fois l'an à un associé les documents de la société (article 1855 du code civil, idem dans nos statuts) l'exposait à une amende de 1.500 euros sur la base…
Je suis une personne vulnérable depuis avril 2020 mon employeur exige que mon nouveau certificat d isolement pourte la mention je cite :le salarié est a risque de développer une forme grave d infection au virus covid la plaçant dans…
Voilà, j'aimerais ouvrir un e-commerce de vente de produits cbd, cependant je ne trouve aucune assurance qui accepterait de m'assurer sur ce type de projet. je ne sais plus quoi faire, ni vers qui me tourner... si…
Un voyage scolaire d'enfants de la 6 ème à la 3 ème était prévu pour londres du 02 au 05 mars 2020. le montant de réservation du séjour a été payé avant le 17/10/2019 soit 459? + 23? assurance assistance rapatriement, médicale et…