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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Menace si denonciation

Posée par Andry, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4225 vues

Besoin de conseil si je me suis menacer si je dénonce une societe pour détournement des fond merci…

Exclusion d'un internat pour problèmes de santé

Posée par mrg.lcst, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4189 vues

J'ai 16 ans (enfin je les ferais en octobre) et je rentre en première, je suis scolarisée dans un lycée avec internat dans le sud de la france et je suis interne de semaine. je suis allergique à la noix, mais à un faible…

Convocation par la police judiciaire brigade financiÈre

Posée par OMAR, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4186 vues

J’étais gerant d'une sarl suite a un contrôle fiscal qui a eu lieu en 2014 jai été redressé a prés de 450000€ pour fraude fiscale bien sur majorée a 80 pour cent jai fait des réclamations et jai mis en sommeil ma société et…

Projets de formation, obligations de l'employeur

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4182 vues

Je suis délégué du personnel et mon employeur fait valoir la non obligation d'un plan de formation pour refuser de fournir des information sur la formation de l'an prochain (2e réunion obligatoire). la réunion est…

Résolu

Creation holding

Posée par MARIEANGEpERso, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4023 vues

Je suis president d'une sasu et je souhaite maintenant créer une société détenant des participations en totalité ou en partie afin d'être prêt à solliciter de nouveaux partenaires financiers et de…

Résolu

Litige entre associés sas

Posée par veronique, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3931 vues

Chers maîtres, je suis associée dans une sas constituée de deux personnes dans laquelle je détiens 40% des parts. la sas a été constitué le 10 janvier 2019 et déposée au greffe du tribunal de commerce de marseille j'ai accepté le poste de…

Résolu

Racheter les parts d'une micro-entreprise

Posée par jhon, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3929 vues

Prendre pour acheter les parts d'une micro-entreprise en sachant qu'à la base on est tous les deux associer mais le souci c'est qu'il y a que le nom d'une personne sur le kbis…

Declaration et retraite pour la personne inscrit bnc et mda

Posée par Diana, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

Pour si on inscrit chez mda,( maison des artistes) et en même temps bnc ( micro entrepreneur ) . où il faut declarer ? est-il correct le lien ci-dessous ? pour mda : https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour bnc :…

En position de faiblesse face à l'associé majoritaire (1er partie)

Posée par Mélissa, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3872 vues

Ce cas relève de plusieurs problèmes de droit, je segmente le problème en deux parties première partie : j'ai transformé l'ancienne entreprise individuelle de mon ancien conjoint (achat vente de véhicule) en sarl afin de…

Annuler un engagement réciproque avec assistante maternelle

Posée par Massoche, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3868 vues

J’ai signé un engagement avec une ass mat le 26 juillet 2021 pour garder ma fille en septembre, sur 4 jours sans les mercredi. finalement j’ai eu un poste dans une autre boîte qui ne me garantie pas avoir tous les mercredi. lass…

Devis signé et plus de nouvelles de l'entreprise

Posée par MydLan, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3866 vues

J'ai signé un devis (bon pour accord) en automne 2020 avec un pisciniste pour la commande et la pose d'un nouveau liner de piscine. celui-ci m'avait indiqué (à l'oral) que la pose se ferait en mars/avril 2021…

Obligation pour radiation de sarl

Posée par Sébastien 40, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3861 vues

Je voudrais radier ma société . la société es créé depuis 2 semaine sans avoir eu d'activité. j ai seulement le kbis provisoire en ma possession. dois-je faire la démarche entière de radiation ou…

Justice française la plus corrompue au monde ?

Posée par paul gerard, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3819 vues

J'ai entendu plusieurs médias et avocats (e. dupond-moretti) que la justice française était élue depuis 5 ou 6 ans comme la plus corrompue au monde. pouvez-vous m'indiquer ou je peux avoir des articles à ce sujet ? merci…

Autorisation travaux

Posée par regine, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3801 vues

J ai une sci 50/50 avec mon ex mari gerant. je vis dans le bien et depuis 13 ans il refuse de refaire la toiture. dernierement une partie de la toiture s est ecroulee j ai du parer au plus vite et j ai reitere…

Traitement inégalitaire à l'université

Posée par BBenji, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3798 vues

Je ne sais pas si je suite dans le bon domaine mais je tente ma chance. je suis étudiant en master et depuis cette année je pense subir un traitement inégalitaire, en effet mon responsable de m2 m'as autoriser à intégrer le m2…

Affaire vinci

Posée par jack55, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3769 vues

Je souhaite régler mes dossiers par des médiations ,les tgi ont triché ,en classant sans suite ou en me demandant 3000 e de cautionnement! j'ai ontenu une médiation de 30 000 e en2014 une seconde en 2016,mais vinci ,n'a pas souhaité…

Mon copin

Posée par L.Dvl, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3763 vues

Mon copin est rentre en prison le 5 mai 2021, sachant qu'il a eu 6mois prison . et il a demander un bracelet electronique , pensais vous que le juge apceptera ? avec lamenagement des peines car le 5 juin 2021 sa fera 1mois quil est…

Saisie vente sasu

Posée par AMA, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3749 vues

Un huissier des finances publiques accompagné d'un fonctionnaire de police se serait présenté à mon domicile et on obligé ma fille de 14 ans a leur ouvrir la porte pour procéder à une saisie mobilière pour la sasu de mon ex…

Que faire en cas de refus de résiliation au bout de 14 jours - solocal

Posée par Lilinelson, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3732 vues

Veuillez m'excuser par avance pour le dérangement. j'ai souscris à une offre par téléphone proposée par la société solocal pages jaunes (offre la moins chère parmi celles proposées). au 14e jour, j'ai cliqué, depuis…

La revente de cbd (achat en suisse) est il légal en france?

Posée par Alex69, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3722 vues

Je viens vers vous afin de savoir si l’exportation de cbd provenant de suisse est légal à la revente en france ? y’a t’il un quota de thc autorisé du style (0.2g) ? faut-il avoir des autorisations ? je voudrais savoir s’il était…

Résolu

Mésentente entre associés d'une sas

Posée par jogging83, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3661 vues

Je suis président d'une sas et associé à 50% (2 associés à 50%). dans le cas d'une dissolution, comment doivent être remboursés les crédits en cours si la société n'a pas la trésorerie. les responsabilités sont elles…

La responsabilité du banquier

Posée par Passa, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3645 vues

Quel est la responsabilité du banquier dans la garde des titres sur les valeurs mobilières…

Travaux sci autorisé par le gerant

Posée par Albert92, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3641 vues

Je fais partie d’une assez familial, dont je suis associé. le gérant m’a donné pouvoir pour faire des travaux dans le bien appartenant à la sci. cela n’a donc pas été actée par assemblée générale étant donné qu’il avait le pouvoir…

Obtenir nationalité française avec visa algérien

Posée par Faycal, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3639 vues

Je souhaiterai savoir si c’est possible d’avoir la nationalité française pour un algérien. il est né en algérie et marié en algérie, et il a un enfant qui vient de naître en france. est-ce que c’est possible qu’il ait la…

Peut on demander un autre lieu de convocation par la gendarmerie

Posée par tom pouce, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3628 vues

Suite au décès de notre soeur dans son appartement. en provine nous avons reçu une convocation pour audition et test adn nous habitons. en région parisienne et sommes retraites nous sommes âgés et nous craignons les…

Rgpd

Posée par Y_ael, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3627 vues

Je suis commerçant et je reçois régulièrement des publicités par mail. par curiosité, j'ai envoyé un mail à une des entreprise pour savoir comment celle-ci avait obtenu mes coordonnées. elle m'a répondue qu'elle…

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