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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chèque et tutelle

Posée par densvads, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2174 vues

Dans le cadre d'une tutelle... le seul moyen de paiement pour la tutrice ou le tuteur étant le chéquier.... un commerçant a t-il le droit de refuser la vente ??? merci de votre réponse denis…

Frais bancaire

Posée par ECHANDON, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2174 vues

Mon épouse et moi avons un compte joint. pour le même incident, notre banque nous facture 2 fois des frais d'envoi : + une fois pour lettre murcef + une fois pour lettre murcefco est-ce légal ? merci de votre réponse…

Bonjour

Posée par NICOLAS, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2174 vues

J ai effectue 3 cheques de mon compte postal depose sur mon compte a la caisse d epargne de brest lambezellec. ces 3 cheques sont revenus impayes et de bite sur mon compte a la caisse d epargne 15 jours plus tard; normalement j aurai du…

Je veux me proteger

Posée par chl, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2174 vues

Au décés de mes parents, je suis propriétaire de la maison que nous occupons, par contre nous sommes logés à titre gratuit, ne pensez vous pas que 34 ans sans loyer, sant foncier etc ne couvre pas largement le montant de mon aah…

Virement sans procuration

Posée par pollux, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2174 vues

Mon mari a réalisé un virement bancaire sans procuration dans mon agence de mon compte à un autre pour acheter une mini-pelle, le vendeur était un escroc, le lendemain je fais un deuxième virement pour ce même achat mais là via…

Relance par mcs et associés

Posée par Justin, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2174 vues

Je suis relancé plusieurs fois par semaine par un employé de la société de recouvrement mcs, elle m'indique avoir acheté en août 2019 une créance à la bnp me concernant de 10 000 euros suivant un crédit fait en 2006 et avec un…

Arnaque

Posée par Philippe, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2173 vues

Je suis étudiant et je vis seul et je dois subvenir à mes besoins par mes propres moyens. l’anne dernière je me suis fait avoir par une connaissance qui m’a proposé un « plan » alléchant qui me permettrait d’avoir une certaine…

Contestation d'injonction de payer

Posée par anti escrocs, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2173 vues

J'ai reçu dans ma boite aux lettres un courrier d'huissier m'informant qu'il avait à mon encontre une injonction de payer que mon ancienne banque qui ma escroquer en en ne créditant des sommes que je leur est…

Interdiction bancaire abusive

Posée par marsy, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2173 vues

Mon compte pro (caisse d'epargne), suite à la vente du fonds de commerce est passé dans les mains d'une conseillère ( inconnue ) qui ne traite le dossier que par mail. celle-ci m'envoie une lettre préalable de…

Assurances

Posée par christian, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2173 vues

Je suis en ivaliditer depuis 01092020 a 80% les assurances credits ont pas prit le relet pour mes credit les assurances sont a 100% que doit je faire ; un avocat peut m aider j ai droit a l aide juridique merci…

Contrat loa véhicule

Posée par Imad, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2173 vues

J’ai souscris un financement en loa pour un véhicule en début d’année. peu avant le confinement, j’ai subi un sinistre sur le véhicule. je l’ai fais remorqué en concession mais avant que l’expert passe le confinement a été décrété…

Dette suite à la contraction d’un crédit à la consomation

Posée par Mpk, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2172 vues

Désolé mais je repost ma question j’ai du faire une fausse manipulation en supprimant mon post. , mon épouse a vu venir à notre domicile un huissier de justice, venant réclamer le paiement d'une dette de crédit à la…

Requête suspension de crédit

Posée par Clara, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2172 vues

Je souhaiterai avoir des informations sur cette requête et si elle est "facilement" accorder…

Refus de crédit

Posée par Ikram, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2172 vues

Peut on me refuser un crédit parce que j’ai pas de contrat de construction alors que j’ai un bon dossier niveau taux d’endettement et un bon apport  merci beaucoup …

Différences entre la somme restant dû avec le crédit foncier

Posée par Katy, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

Suite à des soucis personnels nous avions avec mon mari un plan de surendettement. notre prêt immobilier fait avec le crédit foncier nous donnait sur le plan apres un mauratoire de 18 mois, en capital restant dû à la fin du plan…

Commandement aux fins saisie vente

Posée par Sylvie, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

Je viens de recevoir un commandement aux fins saisie vente pour un credit cofidis de 1990. après soucis financiers nous n avons pu honorer nos mensualités et le 01/10/1992 il y a eu une ordonnace portant injonction de payer. ce…

Loi 2012 sur forclusion

Posée par Odé, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

Quel est le texte qui dit qu'une banque n'a plus le droit de réclamer la dette suite à un dépôt de bilan en 1996. la caution (80 ans) solidaire et personnel paye depuis 2000 tous les mois et vient de recevoir une lettre avec accusé de…

Compte inactif

Posée par Mysticia, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

Ma mère possède un compte inactif à 0 depuis 4 ans.elle avait demandé le remboursement de ses avoirs mais ce compte n'a jamais été clôturé malgré une signature en ephad devant témoins. aujourd'hui on lui demande un…

Prelevement d'une société pour achat non fait

Posée par griotte, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

Je constate sur mon relevé bancaire que la société bitdifender va me prélever une somme à la fin du mois de juillet alors que je n'ai rien acheté chez eux et que j'ai demandé via mail, avant la date de fin de validité de la…

Aah bloqué sur ccp

Posée par Carinenony6@gmail.com, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

Revenu aah bloqué à la société générale comment débloquer…

Demande pour vente maison

Posée par josette, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

Monsieur j ai 26000e de prets a la consommation depuis janvier 2020 je suis retraitée mon salaire a diminué de 350 e ce qui ne me permets plus de regler mes mensualités donc j avais un plan de surendettement que la banque de france…

Vente forcée par adjudication / saisie immobilière

Posée par Fran123, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

Vente forcée par adjudication envers 3 personnes pour une dette de crédit immobilier. ces 3 personnes sont co-emprunteurs et la dette est solidaire. - 2 personnes sont couverts par un dossier de surendettement et sont propriétaires…

Harcelement et titre exutoire de dos capital

Posée par PASU, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2169 vues

Voilà maintenant 6 ans que cdiscount et moi même ainsi que plusieurs personnes ont été victimes de piratage de compte bancaire et usurpation d'identité. des pirates ont utilisé mon nom, mon adresse et le compte bancaire…

PrÊt personnel en ligne sans frais.

Posée par Véronique Beguin, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2169 vues

À la recherche d’un crédit aux particuliers sérieux et fiable ? découvrez notre comparateur de crédit en ligne gratuit et sans engagement pour dénicher la meilleure offre de prêt particulier au meilleur taux, tous les détails relatifs à une…

Dette et hospitalisation

Posée par Justice, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2169 vues

Durant l'hospitalisation de mon fils, une mise en demeure est arrivée, pour paiement abonnement sfr. a cette période avait une sauvegarde de justice, compte tenu de son état de santé, jugé non responsable de tous ses actes…

Saisie attribution

Posée par SOLEIL, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2169 vues

En consultant mon compte postal, je viens de m'apercevoir d'une saisie attribution sur mon compte courant et épargne, j'ai donc appelé ma banque, qui m'ont répondu que cela venait d'un huissier sur une…

Mon ex ne paye pas les dettes du credit

Posée par Greg, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2169 vues

J ai été marié en 2012 et divorcé peu de temps après , nous avons acheté en 2010 un appartement dont nous avons fais un credit a deux 70% pour moi et 30% pour mon ex épouse devant le notaire . suite a notre divorce le bien a été…

Cession sur salaire ou virement permanent jusqu'a quel age

Posée par LEGRAND, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2169 vues

Je suis sur la procuration du compte de mon frere il est salarié et dans 2 à 3 ans il sera a la retraite apres analyse de ces credits en cours je constate qu on a été piéger et les travaux ont été retardés ainsi que le credit en…

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