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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La cours suprême

Posée par Hamadou, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2262 vues

Est-elle une juridiction du 3eme degré ?…

Dénonciation fraude caf

Posée par Jimy, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2256 vues

Ma conjointe a eu titre sejour et est retournée a l'étranger et voulait divorcer , donc nous etions en instance de divorce elle a accouchée de notre enfant en algérie , puis avant de divorcer elle est revenue sur le sol…

Réponse pour appel

Posée par hi, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2256 vues

Je suis passé en débat contradictoire la réponse que j'ai eu ne me satisfait pas je suis libérable en décembre 2024 par contre je passe en reliquat en juillet 2024 pour une libération en septembre 2024 la juge ma octroyé une…

Alcool au volant permis etranger

Posée par Melina72, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2249 vues

Mon époux a été arrêté en état d ivresse. controle par ethylometre a 0,50g/l . immobilisation du véhicule. il a un simple recépissé valable jusqu'au en juin prochain et un permis algérien suspendu poure 3 mois pour le permis…

Mon conjoint se dtogue

Posée par Vero, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2245 vues

Actuellement nous vivons dans une maison (nous sommes propriétaire ) nous avons une fille de 7 ans cela fait plus de 2 ans que je dors avec ma fille car mon compagnon me ment en permanence vole de l argent car en faite il se drogue…

Report d'audience

Posée par Bbnoly, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2245 vues

J'ai porté plainte contre mon ex conjoint et père de mes enfants en mai 2017 pour harcèlement moral,appels malveillants réitérés et menaces de mort. il devait passer devant le tgi en février 2018.1er report d'audience…

Purgé sa peine

Posée par Filali, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2244 vues

Si je purge ma peine pour une dette que je n'arrive pas payé est ce qu'après ma peine je reste toujours endetté. urgent…

Apres une auditions libre

Posée par tchen, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2244 vues

J'ai lu beaucoup d'article sur l'audition libre et jamais j'ai entendu parler qu?après cette audition, vous êtes dans l'obligation de passer sur le services technique de la police pour que l'on prenne votre photo (face et profil) et…

Casier judiciaire assermentation

Posée par Jule, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2244 vues

Quelle est le casier judiciaire que le procureur regarde pour autoriser une assermentation pour faire du contrôle de stationnement…

Condamné a 6 mois ferme avec aménagement de peine

Posée par coco, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2244 vues

Mon mari a ete condamné a 6 mois ferme avec aménagement de peine, sans mandat de depot, malgre ses antecedent, son dossier est parti au parquet pour une demande de bracelet electronique, sa spip dit que c'est bon pour le…

Renseignements

Posée par Honteux, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2243 vues

J’ai étais condamné il y a deux ans à du sursis avec deux ans de mise à l’épreuve et obligation de soin et te trouver un emploi suite à une violence conjuguale . malheureusement j’ai reproduit la même erreur à mon grand regret…

15 ans et accusé de viol.

Posée par Sasha, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2242 vues

Mon fils de 15 ans est accusé de viol sur une fille d’à peine 14ans. que risque t-il??…

Aide juridictionnelle

Posée par gemmois, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2242 vues

Quelles ressources sont prises en compte pour l'aide juridictionnelle pour un jeune homme majeur 'apprenti quelques semaines et étant déclaré dans le foyer fiscal de sa mère? et dépend elle du choix de l'avocat…

Vol en supermarche

Posée par MIMITANOUNOU, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2242 vues

J'ai accomagné mon ami pour une tentative de cambriolage et je n'ai rien eu la j'ai ét prise entrain de voler 80 euros de marchandieses dans un intermarché je risque quoi ? merci…

Insultes en " sourdine "

Posée par Bobinette, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2242 vues

Une femme qui a eut une aventre avec mon conjoint , tout cela étant terminé, cette personne m'envoie des like te tente de me tel . ......alors que je vis a 430 km de chez elle ,et mon roux a des chantiers dans cette région…

Pr d audition

Posée par Sandra, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2241 vues

Maitre m’a mere a déposer à porter plainte au commissariat contre son ex mari pour coup. quelque temps après elle se fait convoqué par le commissariat pour une confrontation avec son ex mari ce jour là je l ai accompagné j ai…

Délai autorisation de sortie de territoire

Posée par Anna, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2241 vues

Dans le cadre d'une information judicaire, mon conjoint se trouve sous contrôle judiciaire. sous quel délai, le jld peut se prononcer à une demande d'autorisation de sortie de territoire, sachant que la raison de la…

Surcis mise à l epreuve

Posée par Tonto, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2241 vues

Je suis comdane à 4 moi fermé mise à lepreuve a cause des violence j été alcoolisées et où bou d un moi j recommencer et je me suis convoqué au tribunal et j sais pas comment j v fair…

Appels malveillants?

Posée par Rb, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2241 vues

Je suis citoyen algérien mineur vivant en algérie. j'ai voulu effectuer un canular téléphonique sur le même modèle que l'animateur sébastien cauet dans sa rubrique se nommant devine qui c'est ( il s'agit de…

Jour amende

Posée par Choupette71, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2240 vues

Maitre voilà mon conjoint a pris 40 jours amende il à demander au greffe sa date de sorti il lui à donner mais n'as pas le droit à ces 7 jour par mois pourquoi ?? je sais qu'il as une enquête en cour sur lui va t'il…

Prison ferme sans mandat de dépôt mais sans aménagement de peine

Posée par Va, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2240 vues

J'aimerais savoir ce que signifie pour la justice "prison ferme de deux mois,sans mandat de dépôt, mais sans aménagement de peine ?" selon ce que je sais après une condamnation de ce type, le condamné doit être convoqué par…

Délai d’une dml

Posée par Aud, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2240 vues

Mon ami a été relaxé en premier ressort pour une affaire de stupéfiants. suite à cette relaxe le procureur de la république a fait appel et à cet appel mon ami a été jugé par défaut à trois ans ferme car lui même et son avocat…

Bruit de voisinage)

Posée par ANOPEE, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2240 vues

J'ai des problèmes de voisinage depuis 4 ans. mon mari est monté dire, pour la millième fois, à la voisine du dessus d'arrêter de faire du bruit à 6h30 du matin tous les jours, il a frappé 3 fois à sa porte un…

Affaires tutelaires

Posée par yakayoto, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2239 vues

Madame ma file est sous la tutelle d'une association sociale et tutelair a magny le hongre depuis 5 ans ça se passe mal donc j'avais pris un avocat que je n'ai pas pu regler donc l'affaire est toujours en cour depuis ma fille reçoit…

Demande adn

Posée par Jo, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2239 vues

Condamné à 4 mois de prison avec sursis et 2 ans de mise à l'épreuve 10jours après les gendarmes m on convoquer pour une prie adn esque sais toujour le cas conduite sans permis et petit taux d alcol merci de me reponder merci…

Refus de permission pour liens familiaux

Posée par Titipopo, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2238 vues

Mon compagnon est incarcéré pour stupéfiants il a demandé des permissions qui lui sont toujours refusé pour selon la juge risques de rechute de stupéfiants alors qu'il fait des analyses régulièrement qui sont toujours…

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