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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retrait d'une plainte

Posée par Traore, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2237 vues

Le fait que la victime ne se présente plus au commissariat après avoir posé une plainte est il prejudicieux…

Comment je peux sortir mon mari que est encarcere

Posée par Comment je peux sortir mon mari que est ecarcere, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2237 vues

Mon mari est encarcere de puis 17 janvier pour 3 ans et 6 mois pour violence avec un homme comment je peux faire sortir a la domicile avec le prommese de embouche que je le obtenue pour lui merci…

Problème relationnel avec avucat

Posée par Alpha 94, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2237 vues

Suite abus de confiance d'une auxiliairede vie employée par ma mère en 2010 pendant 5 ans (malvoyants utilisation tous moyens de paiement chéquier, carte bleue carte pass et plainte justifiée la première avocate s'est…

Demande d’information pour support juridique

Posée par Victime, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2236 vues

Fin 2017, j’ai réservé sur internet deux chambres d’hôtel par un intermédiaire, qui se sont révélées être en très mauvais état (mode de paiement sécurisé par un second intermédiaire ). ceux-ci agissant manifestement de connivence…

Semi liberte et convocation-rappel des obligations

Posée par Kaeshin, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2236 vues

Je suis en semi-liberté depuis le 30 octobre, mais je me suis fais prendre avec de l alcool dans le sang suite à des repas de famille ( j étais pas à 4 pattes ) donc je me suis fais prendre deux fois positif . biensur je ne bois…

Harcèlement menaces de mort , tapages nocturnes

Posée par Banshee, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2235 vues

Je suis hébergée chez ma maman avec ma fille de 3ans, dans une citée mal réputée ... il y a un an un couple de drogué alcoolique a pris possession d’un appartement situé en dessus de celui où je suis hébergée ,depuis un an nous…

Copie jugement d'un parent

Posée par Tolo, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2235 vues

J'ai appris il y a peu que mon propre père avait fait de la prison, pour meurtre. ma propre mère m'a avoué avoir brûlé la copie du jugement dont elle disposait. afin de tout comprendre et pouvoir passer à autre chose, je…

Vol

Posée par Ano a, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2234 vues

Jai volé deux fois dans deux boutiques différentes mais d’une valeur de 30euros. la première affaire a été classé sans suite mais pour la deuxième affaire je suis convoquée devant le tribunal correctionnel qu’est ce que je risque?…

Information pendant enquête préliminaire

Posée par murser75, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2234 vues

En mars, mon ex compagne avait déposé plainte contre moi pour violences économiques et menaces de mort ( plainte classée sans suite en 2 mois) une plainte grotesque ( c’est moi qui subissait des menaces de mort, des fouilles de…

Troisième audition libre

Posée par Momo, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2234 vues

Je suis ecommercant et je suis convoqué pour la troisième fois en audition libre pour escroquerie à la gendarmerie. je me suis expliqué en précisant que c'est un litige commercial, et le plaignant a été remboursé suite à ma…

Retenue oara article 1018 cgi sur fiche de paye .

Posée par M.Tobeilem, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2234 vues

Je decouvre sur ma fiche de paye une retenue de prêt de 180 ? alors que je n?ai eu aucune notification juridique . comment puis-je savoir à quoi cela correspond et éventuellement comment je peux faire opposition après coup ?…

Demande pour bracelet électronique

Posée par Laura, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2234 vues

Maître, alors voilà j'ai fais une demande de bracelet pour mon mari qui est incarcéré depuis le 15 février et il a passé le 8mars devant les tribunaux, il a était jugé à 18mois ferme dont 6mois de sursis avec un aménagement de…

Refus du renouvellement en appel

Posée par Toto, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2234 vues

J'aimerais savoir une question sur un refus de renouvellement en appel au moment de le faire signer il y a écris plusieurs fois le bon nom de famille et plusieurs fois une faute sur le nom de famille…

Exhibition sexuelle

Posée par Lila, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

J’ai été victime d’exibition sexuelle. je vous explique; j’ai reçu sur mon compte messenger durant plusieur jour des insultes (pute, fille de pute, tte la ville t’est passé dessus...) ainsi que de nombreux appel en visio (vidéo)…

Double statut prévenu et condamné

Posée par Eleveurdepingouin, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Mon frère est actuellement détenu pour une condamnation de 2 mois (libérable le 6 août 2018 )et prévenu car il a fait appel d'une peine de2 ans ferme avec mandat de dépôt après une comparution immédiate. le 6 aout il…

Refus signature pv audition gendarmerie

Posée par gabisabe, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

En tant que parent responsable de mon fils mineur mis en cause dans une procédure d'harcèlement puis je ne pas signer le pv d'audition car j'ai beaucoup d'arguments en défense à faire valoir auprès du procureur…

Pv recu en allemand

Posée par mimi, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Mon p.fils a ete flashé pour un exces de vitesse en allemagne..il a deja recu ala maison le pv qu'il a reglé..260€ mais il vient de recevoir a nouveau un courrier ecrit en allemand que ns ne parlons pas..que faire?et ce…

Questionnement sur les peines encourues

Posée par Bertrandhubert, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Il y a 2 jours je me suis fais arrêté en possession de 5.5rammes de résine et 18.5 grammes d'herbe, je suis convoqué d'ici 3 mois au tribunal de grande instance dans le cadre d'un délit pénal (je trouve ça bizarre…

Convocation nesseciter judiciaire

Posée par 3pomme, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

J’ai reçu une convocation policière avec précision de bail de logement et attestation d’hastation ? je comprend pas pourquoi ? qu’est qu’ont me reproche ?…

Civi

Posée par Paulo20, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Le fond de garantie n à pas d offres transactionelle pourtant l agression dont j ai été victime en 2015 à très lourdes conséquences le dossier va à la civi. ai je une chance d être indemnisé pour les souffrances subies ?…

Passeport bloqué

Posée par David, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

J’aimerais avoir certaines informations pour résoudre mon problème je suis majeur il y a 6 mois maintenant que j’ai fait ma demande de renouvellement de passeport (il n’etais pas périmé car j’ai eu un petit souci une détérioration…

La aah et elle saisissable

Posée par Kamal, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

La aah et elle saisissable par 1 huissier merci de me répondre par sms au 06 58 01 97 61…

Requête en révision

Posée par Siobud, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

En 1961, alors que j'étais adjoint au maire de ma commune rurale, au cours d'une réunion du conseil municipal j'ai accusé l'ancien maire d'avoir commis des irrégularités au cours de sa gestion dont avait profité la…

Demande de mise en liberté sous bracelet électronique

Posée par lulid, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Mon fils a été condamné le 1er juin dernier à 5 ans de prison, dont 2 avec sursis. il est incarcéré depuis le 6 juin 2017. mon ami a complété les documents pour l'accueillir chez lui dans le cadre d'une mise en liberté…

Payer amende de correctionnel

Posée par kiki, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Voilà , je me suis fait attraper en sortant d'un camion d'une prostituée , j'ai été condamné à une amende , mais sur le jugement il y a seulement le numéro de parquet. puis je la payer en ligne ? je trouve pas…

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