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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de révision de condamnations pénales

Posée par VHZ, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2184 vues

Après des condamnations pénales pour non respect d'un arrété préfectoral de fermeture, ledit arrété a été annulé par le tribunal administratif, confirmé par le conseil d'etat, le jugeant illégal pour…

Confusion

Posée par Hila, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2184 vues

Bjr. j'ai une condamnation française a 18mois aménagement de peine. entre temps j'ai comis un délit en espagne condamnation a3ans et 10mois.que je purge actuellement 20mois déjà fais .merci de me dire si il y a confusion ou pas?…

Renseignement

Posée par Pitchounet30, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2184 vues

Dans le cadre d’une instruction criminelle, et après acceptation de la juge d’instruction à donner une suite favorable à une demande de confrontation en plusieurs co-mis en examen, sous combien de temps elle nous donne une date de…

Nullité de perquisition article 802.2 du cpp

Posée par Stan42, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2184 vues

J'ai utilisé l'article 802.2 du cpp il y a quelques mois dans le cadre d'une perquisition de matériel informatique toujours non analysée +de 6 mois après. toutes les conditions étaient réunies pour justifier le…

Diffamation sur ma personne et juger sans avoir était auditionner

Posée par mr miroir, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2183 vues

Un tiers de ma famille a diffamer des propos a mon égard j ai etait juger sans avoir etait entendu par un officier de police judiciaire aucune convocation a la police n y gendarmerie j aurai aimer savoir si cela et l égale…

Présence huissier en ag et enregistrement

Posée par Rjerome, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2183 vues

Mon syndicat se réunissait hier pour une assemblée extraordinaire. notre syndic avait mandaté un huissier pour veiller à la bonne tenue de l'assemblée... cela n'était pas inscrit à l'ordre du jour, donc pas de vote…

Faux et usage de faux

Posée par Licorne, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2183 vues

Je suis auxiliaire de vie. en 2016, avant de me donner à signer mon contrat (70h/mois), mon ancien employeur (rupture conventionnelle en 2017), m'a fait signer quelques demandes de congés sans solde vierges (5 ou 6)…

Incarcération pour violence conjugale

Posée par Patricia, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2181 vues

Mon fils est incarcéré à la maison d'arrêt d'albi, cela depuis le 19/05/21, pour récidive. lors de son acte en 12/2019, le jugement prononcé à été de: 12mois de prison-8mois de sursis et 24mois de…

Confusion de peine / récidive

Posée par BL57, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2180 vues

Mon mari a été condamné en 2015 pour trafic de stupéfiants et détention d’armes. le 4 octobre il a été condamné pour menace avec arme et trafic de stupefiant et detention d’armes. il a fait appel de sa condamnation. entre temps, il…

Bracelet électronique

Posée par Mari, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2180 vues

J’aimerais savoir quand on passe en débat contradictoire pour un bracelet électronique combien après à t’ont une réponse…

Demande de liberté/faire sortir un objet

Posée par Nouille, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2180 vues

Mon ami à été incarcéré à fleury mérogis alors qu'il finissait une peine en centre de semi-liberté. il a été incarcéré pour des faits qui seront jugés le 10 janvier. entre temps celui-ci fais une demande de remise en liberté…

Urgent , lettre a un prisonnier

Posée par Angelie, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2179 vues

N'ayant eu que des réponses contradictoire , je réitère ma demande en espérant tomber sur qu'elqun de compétant , ou sur une personne ayant été dans la même situation que moi . mon ami a été incarcéré pour des violences a…

Sursis révoqué plus peine ferme

Posée par Phenyx08, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2177 vues

Je voudrai savoir si une après un sursis révoqué de 3 mois et une peine de 6 mois ferme . l aménagement des 6 mois est il possible qd on a un cdi . et dans combien de temps ?…

Puisse porter plainte pour non respect du jugement

Posée par Valerie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2177 vues

Le jugement est fait il a obligation de payer les vacances de nos 3 enfants et de venir 1 fois par mois le 2 wk du mois mais il paye pas les vacances ni vient les chercher pour son wk puisse porter plainte ou une main courante pour…

Reformulation

Posée par Wen, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2177 vues

Excusez moi donc je reformule si j'ai bien compris une personne ne peut avoir accès à son procès verbal que par intermédiaire de son avocat c'est ça ? si vous souhaitez avoir justement les coordonnées celui ci et…

Autorisation de sorti pour un mandat de depot

Posée par zeyshey, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2176 vues

Je voulais savoir si mon concubin pourrai beneficier d'une permission de sorti etant en maison d'arret en mandat de depot pour le bapteme de notre fille ?…

Des sous-locataires nous ont volé des biens mobiliers

Posée par Liki, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2175 vues

Nous sommes un couple vivant dans un appartement en tant que locataires. pendant nos vacances, nous avons sous-loué notre appartement sans signer aucun contrat avec les sous-locataires (un couple). avant notre retour nous avons…

Révocation d'un sursis en attente d un appel

Posée par Epinette, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

J aimerai savoir dans l exemple qui suit si il y a revocation automatique d un sursis ou si l attente de l appel à un effet suspensif. une personne est condamnée à de la prison avec sursis pour violences physiques en avril…

Fausse déclaration

Posée par poledech, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

J'ai été radiée de pole emploi pour fausse déclaration. en effet, je n'ai pas déclaré avoir créé une auto entreprise en juin 2019, n'ayant pas eu de revenus de cette auto-entreprise avant mars 2020. par contre, j'ai déclaré mes…

Effacement taj, faed

Posée par Layne, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

Mis en cause lors d’une affaire de harcèlement, en novembre 2015, je souhaite effectuer une requête en effacement au taj et faed. la plainte avait été classée sans suite. serait-ce préférable d’attendre la prescription des faits (6…

Le paiement des frais de saisie de véhicules

Posée par Cerise, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

Suite à la saisie de mon véhicule qui a servi sans mon accord au passage de clandestins,je viens de recevoir une main levée. puis-je demander de la récupérer sans avoir à payer les frais ? je n’y suis pour rien et j’ai pas l’argent…

Amendes délictuelles

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2161 vues

Les amendes délictuelle pour consommation de stupéfiants sont elles inscrites dans le casier b2…

Sursis révoqué mais pas de convocation reçue

Posée par Salsa08, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2160 vues

Mon conjoint a eu un sursis révoqué par le jap pour n avoir pas rempli les conditions de mise à l épreuve en totalité . il n a pas reçu de convocation et à été écroué hier. pour 3mois, il a actuellement un travail et n a pas…

J’aimerai avoir un avis

Posée par Maya, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2160 vues

Mon conjoint est en détention provisoire pour stupéfiants, il y es depuis le 29 mai, le 3 août on envoi le dossier pour une dml, avec le bracelet, il est gérant d’une entreprise, on vit ensemble, il bosse à la prison depuis 3…

Rendez-vous avec le spip

Posée par Thib, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2153 vues

Je viens vers vous pour des renseignements, j’ai rendez vous avec le spip le 30 juillet à 14h ! j’aurai voulu savoir comment cela se passe au premier rendez vous avec le spip ? et au bout de combien de temps après vous pensez que…

Signature sur chèque

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2153 vues

Je me permets de vous écrire pour avoir des informations sur une mauvaise action que j'ai faite sans le consentement de mes parents. je leur ai pris un chèque pour une caution et j'ai imité leur signature…

Comment enlever une mesure d' éloignement

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2150 vues

Je suis séparér avec mon marie depuis 1mois et il a une mesure de ne pas m'approcher ni de rentre en contacte avec moi et la je veux l'enlevet prsq j'ai mon fils qui vas être opérer et deplus je suis tester positive…

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