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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement de dette

Posée par Somama12, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Chers maîtres , mon histoire est plutôt complexe... ou pas! je vais essayer de faire bref, mais j’ai acheté un fond de commerce en 2018 en association avec le conjoint de l’avocate qui a fait les statuts et qui nous a représenté dans…

Changement d avocat

Posée par Betty, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

J ai un procès bientôt pour les viols de plusieurs enfants .j aimerais savoir si je peux changer d avocat et prendre celui d une autre victime qui me semble investi et qui connait bien l affaire .le mien n est pas très…

Interdiction de rentre en contact

Posée par Moi, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Voilà mon ami à une interdiction de rentre en contact avec moi si il n y a pas de violence j ai envoyé une lettre o procureur pour retirer m'a plainte et lève l interdiction de monsieur en attendant on peu se voir ou c est…

Fichier taj

Posée par iris, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Il y a plus de 15 ans j'ai été mis en cause pour un vol simple, entendu au commissariat et n'ai jamais eu de suite (aucune convocation,pas de mention au casier judiciaire. ma question concerne mon inscription sur le…

Demande d'aménagement de peine

Posée par Mansal, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Maitre,je souhaite savoir mon frere a une peine de 12 mois qui doit se terminé en principe fin septembre ,et il vient d'être condamné à 10 mois ferme et maintien en détention car il est incarcéré à fresnes,est ce que,s'il…

Contentieux civil sur le pénal

Posée par roby, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Mon adversaire a eu gain de cause en appel civil et je dois lui payer une somme. seulement il est mis en examen en pénal où je suis partie civile. l'affaire concerne le même contexte. je voudrais savoir s'il a le droit…

Fijais

Posée par Phil, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Peut-on demander un effacement du fijais au bout d'un certain temps , car je suis inscrit pour 20 ans pour corruption de mineur depuis 2011, et quelles sont les conditions. merci…

Plainte simple et citation directe

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Est il possible qu avec une enquête la police puisse prouver que la spa a reçu d une association mes chats non tatoués avec la référence d une photo avec date de mes chats ? j ai reconnu sur le site de la spa deux de mes chats qui…

Plainte et poursuite

Posée par Camille, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Si j'ai étais interoger par les gendarmes mais que je n'ai pas souhaité porter plainte y aura t'il quand même des poursuites ?…

Frais de veterinaire

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Les gendarmes qui m ont arrêté avaient ils le droit de saisir mes chats car ils n étaient pas tatoués aux fins de payer des frais de veterinaire pour les faire tatouer ? l association qui les a saisis et ne les a pas restitués sur…

Audition libre pour injure sur la voie publique et menace de violence

Posée par Rhez, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

J’ reçue une convocation audition libre pour injure voie publique et menace de violence. je ne suis pas du tout d’accord avec menace de violence je n’ai menacé personne. je suis sur de moi. le conflit a eu lieu par téléphone avec…

Propos tenus par la responsable clientèle d'une banque

Posée par Joh, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

En raison d'une procédure en cours, je souhaite savoir si la responsable clientèle est-elle en droit d'avoir des propos de ce genre : "je ne constate aucun préjudice financier suite au fichage à la banque de france". en…

Le droit pénal international

Posée par LE PUBLICISTE, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Je suis un licencié en droit public et je désire faire un master de qualité en droit international pénal, tout ce qui est pénal me plait trop.ma question est la suivante: comment le juge pénal peut juger une affaire civile?…

Plainte

Posée par Cicou82, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

J ai déposé plainte il y a plus de 3 mois, depuis tous les témoins et mise en cause ont était entendu depuis plus rien depuis 2 semaine. gendarmerie aucune réponse le gendarme ne rappel pas et parquet n a pas le dossier. est ce…

Oubli pointage justification domicile

Posée par Julia, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Mon mari a été jugé en 2007. il avait obligation de justifier son adresse dans le cadre d’un contrôle judiciaire. on pensait que c’était pour 10 ans. or un gendarme est venu ce matin pour lui dire qu’il restait encore 10 ans et du…

Informations sur mon interpellation en ligne

Posée par flagador, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Il y a un an j'ai été interpellé par la gendarmerie pour des tags. j'ai pu faire une composition pénale et j'ai fait mon stage de citoyenneté. je suis à la recherche d'un travail et en recherchant mon nom sur…

Que risque t il

Posée par Nin, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Mon ex a brûlé sa voiture à arrêter une deuxième et la brûler il a taper sur le conducteur garde à vue pendant 48h passer je voulais savoir car il a mon fils en garde toujours une semaine sur deux et je demande la garde exclusive…

Restitucion des sommes paye par l'adversaire

Posée par ona, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Nous sommes en procés depuis 2008 ; mon avocat a toujours gagné mais nous n'avons jamais vue un centime , pouvez vous me dire la marche a suivre avec les coordonnées pour faire aboutir au remboursé des acquis ainsi que les…

Audition procureur

Posée par Doudou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Après une audition a la gendarmerie combien de temps le procureur et averti…

Cameras espions chez moi et traceur sur ma voiture

Posée par clau, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Quelles preuves dois-je réunir pour prouver que mon ex m'observe et m'écoute en secret depuis des mois ? je ne suis même pas sure qu'il n'ait pas piraté mon téléphone... de plus ma fille étudiante était…

Convocation audition suite à plainte

Posée par Patate76, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

J'ai reçu une convocation avec pour motif audition suite à plainte qu'est ce que cela veut dire? on à deposé plainte contre moi? ou suis je convoqué pour temoigner?…

Relever dempreinte

Posée par Lloy, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Je vous écris car j'ai était victime dune agression (je suis reconnue comme personne handicapé) il y a plus de 5 moi maillant conduit à une itt de 15 jours et arrêt de travail 1 moi mais dernièrement mon agresseur a décidé de…

Rappel à la loi : informations complémentaires

Posée par Johnd7, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Si je ne m'abuse, un rappel à la loi n'est inscrit sur aucun des trois bulletins du casier judiciaire, mais "reste dans la mémoire du procureur". voici mes questions : 1) concrètement, que signifie "reste dans la mémoire…

Jap

Posée par Vav, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Je suis convoqué devant le jap car je n'ai pas effectué un stage que l'on m'avais dis de faire comme peine pour une affaire de stup. j'ai laissé trainée et ne suis pas allée au autre rdv au tgi. j'ai…

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