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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupérer logementsocial

Posée par Fabre, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1989 vues

J'abiter depuis plus de 1ans dans un logement social avec ma sœur qui est dcd et que. je prépare dossiers fsl et al pour le récupérer le bailleur peut t'il me maître dehors ou que je peut faire…

Appel ordonnance

Posée par Dora, il y a 1 an dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1987 vues

Doit on être présente ou représenter lors d'une audience auprès de la cour d'appel concernant un appel d'ordonnance de protection ?…

Garde d'un bebe

Posée par Amaury, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1986 vues

Mariée depuis 6 ans et maman de 2 petites filles, une 6ans et une de 10 mois, avec mon mari nous avons pris la décision de se séparer. la cohabitation a la maison n'étant pas viable, nous avons décider de commencer une garde…

Incitation à la fraude pôle emploi

Posée par HelpPlease, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1985 vues

Nous sommes actuellement en formation dans un établissement reconnu par pôle emploi et la région. après nous avoir affirmé que la formation serait entièrement prise en charge et qu'il n'y aurait rien à payer de…

Permis proroger

Posée par Sar29, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1985 vues

J’ai une question concernant le permis proroger, voilà mon copain s’est fait arrêter en janvier pour stup (il était en phase de transition du thc au cbd trop tôt pour prouver que c’était que du cbd) donc suspension .. et les…

Dml ou pourvoi en cassation délai

Posée par Mathilde, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1984 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis le 3 décembre 2021. le 11 février, audience cour d’appel. le 11 mars il signe un arrêt pour une condamnation de 3 ans de sursis puis 10 min après il signe une ordonnance « minute » rectificative…

Retire ma plaint

Posée par chaima, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1984 vues

Je veux retire ma plainte mais je dit dans la plaint que mon mari ma menacie de mort a plusieure reprise alore ils veux les contunue les porsuite pour sa mais le problement se quand j' a dit sa je etait enairves et moi il fout abiselement…

Abus de pouvoir, je souhaite un avocat 13800

Posée par AMB, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1980 vues

Suite à la réponse reçu par la police, car, j ai informé qu un policier a fait abus de pouvoir, car son fils a jeté des pierres à mon chien, j ai une contravention qui a été réglée, il y a eu une enquête de l igpn , et a 82 ans je…

Demande de délais pour réponse dml

Posée par Tommy, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1980 vues

Jai était jugé et condamner a 20 mois de prison + 6 mois pour une affaire de prison interne en tous 26 mois donc j'ai fait appel sur les 20 mois et en même temps j'ai fait une demande de remise en liberté au près de mon…

Renouvellement mandat de depot

Posée par Papi vert, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1979 vues

Mon mari a été placé en mandat de dépôt le 30 février 2018 le jeudi 23 juin il devait comparaître au juge dés liberté par visio conférence hors suite à un beugue technique l’audience a été reporté et s’effectuera au tribunal le…

Aménagement de peine

Posée par Ts, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1979 vues

Avec la nouvelle loi, est ce qu’elle est déjà établie ou alors est ce qu’on peux encore avoir des tig ou jour amende en dessous ou égale à 6 mois ? peux t’on également demander d’être sous contrôle judiciaire…

Tig non exécutés suite a la crise covid 19

Posée par goinfrex, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1978 vues

J'ai été condamné il y'a bientôt 18 mois a 205h de travail d’intérêt général par le tribunal judiciaire de lyon via la procédure de crpc , en cas de non exécution la peine a été fixée a 8 mois d'emprisonnement. je…

Quel recours sur une ordonnance erronée ?

Posée par Elena, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1978 vues

Mon compagnon est incarcéré le 3 décembre pour escroquerie. nous faisons appel. le 11 février audience d’appel. le 11 mars il signe un arrêt plutôt confu sur lequel nous comprenons 3 ans de sursis, 10 minutes après il signe une…

Retrait de plainte

Posée par Paplice, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1978 vues

Il y as quelques années avec mon ex conjoint pour une affaire de menace, a cette époque j'avais avec elle déposer plainte contre la personne qui soit disant nous menaçait mais il s'avère que c'était du flan , que du…

Le mariage

Posée par Carlos, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1978 vues

J'ai eu un problème avec la justice française, où mes documents ont été appris pendant 5 ans, et est-il possible de se marier? avez-vous une autorisation judiciaire? parce que je n'ai pas mon identité…

Mandat d'arrêt hors du territoire national

Posée par Xavier, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1977 vues

Un mandat d 'arrêt national à été émis a mon encontre sachant que je ne reside plus en france depuis 2016 et le mandat émis en 2018.le juge en à t-il le droit sachant que je ne reside plus en france bien avant 2018 ? merci de…

Demande d'aide de recouvrement faite et pas de retour

Posée par Utilisateur #616381, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1977 vues

J' ai été victime d'une agression fin octobre 2016; je suis passé au tribunal fin décembre 2016 et l'auteur des fait a été reconnu coupable avec des dommages à verser. j' ai avertie mon assureur. en mai 2017…

Temps de repose d’un jugement en appel

Posée par BoucleD’or, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1976 vues

Mon copain a été placé en mandat de dépôt après comparution immédiate .. il a déjà du surcis.. 2 x 8 mois fermes ... il a fait appel je voulait savoir combien de temp avant d’avoir une réponse ?? et peut on lui accorder une…

Récupère des affaire chez ma mère

Posée par MeliMelo, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1976 vues

J’ai été victime il y a maintenant 2ans de violence de la pars de ma mère et de son conjoint. je suis donc partit vivre en catastrophe chez mon père en emportant très peux de mes affaires. j’ai aujourd’hui 19 ans et j’aimerai…

Confisquation véhicule

Posée par Nébuleuse, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1975 vues

J’ai était condamné à une peine de prison et à la confiscation de mon véhicule m’a cassation a était rendu mais concernant la confiscation j’ai aucun document et la voiture n’a pas était immobiliser lors de mon contrôle es que je…

Appel renouvellement mandat de dépôt

Posée par Lau, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1975 vues

Suite à un renouvellement de mandat de dépôt correctionnel, nous avons interjeté en appel le lendemain. j'aimerai savoir quel sont les délais pour le débat contradictoire ? jours consécutif ou ouvert ? merci d'avance de…

Condamnation et rien sur mon casier b3

Posée par Johnny, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1975 vues

Voilà j’ai été condamné une fois au assise mineur a 6ans ferme et plusieurs fois en correctionnelle a dû ferme également donc j’ai fait la demande de casier et stupéfait je vois qu’il y’a rien ? et en tout j’ai à peu près 17…

Vol d’identité d’une personne décédée

Posée par Eren, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1974 vues

Je viens de recevoir un courrier d’une entreprise de gaz au nom de ma grand mère décédée en 2014 mais en ayant utilisé « monsieur » j’appelle la compagnie, il ne peuvent rien faire et je dois faire toutes les démarches. je trouve…

Confusion de peine multiples sme

Posée par goinfrex, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1974 vues

S , la cour d'appel de paris m'a condamné récemment à 8 mois de sursis probatoire avec 24 mois de mise a l'épreuve avec confusion de peine intégral avec une peine de sme que j'avais pris il y'a de cela…

Confusion de peine

Posée par ismablankok, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1974 vues

Je suis deja passé le 3 fevrier pour la confusion j attend tjr la reponse c normal et svp je voulez savoire comment ce passe l enquette d hebergement avec le covid ma femme ce demande si la spip va passe ou il vont l apele au telephone pour…

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