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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arrestation devant une déchetterie

Posée par Doudou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

Je me suis fait arrêté devant une déchetterie .et j été auditionné par les gendarmes.je n avait pas les papiers de la voiture ils l'ont saisi .mais la voiture et a ma femme ont t ils le droit de la gardé .et combien de temps…

Jugement

Posée par Jack, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

Qu-est ce que est une composition pénale ? que risque t-on lorsqu'on passe à une composition pénale ?…

Durée du casier judiciaire

Posée par Chriss, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

Je fais l'objet d'une convocation à une ordonnance pénale pour laquelle je risque une amende de 5ème classe. dans les faits, je suis allé voir une prostituée après un passage à vide dans ma vie et j'ai été verbalisé…

Aménagement de peine

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

Mon conjoint est condamné à 8 ans. il est primaire. d'après vous, dans combien de temps pourrons nous envisager un aménagement de peine pour être sûr que ce soit accepté ? quand il aura effectué 4 ans ? 5 ans ? merci de vos…

Abus sexuel .

Posée par Karim, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

Suit a une précédente question, j ai apris que vu le décès ( suicide en prison ) je pouvais me retourner contre l employeur ( etas) au tribunal civil. que puis je attendre au jugement ? a savoir que j ai etai victime mineur et que…

Permis de visite prison

Posée par Low, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

Je vais bientôt passer l enquête de moralité pour intégrer la police et je souhaitais savoir si du fait j ai un permis de visite actif va me bloquer pour l entrée à. l école de police ? merci d avance pour votre aide merci de vos…

Année de redevabilite d'un crédit renouvelable

Posée par Cindy, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

Mon père décédé il y a 10 ans et demi maintenant avait un crédit renouvelable cofidis de 1200 €. nous ses enfants avons donc fait une renonciation d'hérédité. ma grand-mère vient de décéder (sa mère) et le notaire nous dit que…

Garde à vue et plainte annulée

Posée par questiondedroit, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

La garde à vue reste-t-elle toujours inscrite dans le fichier d'une personne ? dans le détail, une personne a été gardée à vue il y a plus de dix ans dans le cadre d'un dépôt de plainte pour des accusations sexuelles…

Demenager avec un bracelet électronique

Posée par Francesco, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

J'aurai voulu savoir le délai pour une demande de déménagement avec un bracelet électronique ? cordialement…

Saisie de véhicules

Posée par Gireud, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

Les gendarmes ont il le droit de saisir un véhicule .ou faut il l accord d' un juge ou procureur urgent…

Faux avec circonstances aggravantes

Posée par Julien Buabent, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

Je souhaiterai savoir si l'usage du terme "vaccin" pour les solutions de thérapies génique qui sont en train d'être proposé pourrait être attaqué comme "faux". le soi-disant "vaccin" qu'on essaye de nous refourguer…

J ai mis en danger de vie

Posée par BARA, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

J ai fait tomber un mouton sur l autauroute peage je l avait attachÉ en haut de la voiture…

.sanction en prison

Posée par nana, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

Mon fils est actuellement en prison a laon dans l aisne sa sortie est pévu pour le 11 octobre 2018 mais il c est prendre avec un portable er du cannabis ; pouvez vous me dire s il vous plait ce qu il risque vu qu il passe en…

Colis livré mais acheteuse qui prétend le contraire

Posée par Clothhhilde, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

J’ai vendu un bien sur un site a 900€ en novembre, j’ai envoyer le colis, mais aujourd’hui j’ai recu une plainte comme quoi je n’aurais pas envoyer l’article. ceci date de novembre je n’ai donc plus rien pour…

Risque de detention provisoire pour escroquerie

Posée par ERIC980, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

Ayant malheureusement fait une escroquerie aux banques et organismes de credits en france et etant actuellement en espagne,je souhaite aller a la gendarmerie pour m expliquer.je n ai pas de casier judiciare,est ce que je risque la…

Plainte calomnieuse

Posée par Khalesito, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

Je suis de nationalité algérienne,je suis en france,et sans papiers.mariee en 2019,ma femme m'a fait beaucoup de mal,après notre mariage en france,je suis retourné en algérie et retourné de nouveau en france février de cette…

Audience aménagement de peine

Posée par Helena, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

Question pour une personne condamné et incacerer en centre de détention. quand on a une date d'audience pour un aménagement de peine fin avril, sera t elle maintenu? (covid19)…

Voyager après procès et peine de prison.

Posée par Babou94, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

Je vous sollicite afin d’éclaircir ma situation. je viens de trouver en fouillant dans les papiers de mon conjoint qu’il doit écoper de 8 mois de prison dont 4 ferme et 4 avec sursis de mise à l’épreuve. voilà j’aimerai savoir car…

Juge d'instruction inflige délibérément une sanction à une victime

Posée par keento, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

J’avais déposé une plainte contre une célébrité mais malheureusement elle bénéficiait d’une base de fans au sein des forces de l’ordre or ces derniers, des gendarmes, ont tout fait pour me discréditer, tout fait pour faire classer…

Casier et fonction public

Posée par Marc, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

Condamné en 2011 a 6 mois avec sursis pour corruption de mineur, je suis fonctionnaire depuis 1993 ,incidence sur mon casier…

Taj

Posée par dams, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

Je vais travailler en tant qu agent de securite a geneve je voulais savoir si la france transmel le contenu du taj aux suisse ou juste les francais transmette connu ou inconnu.?…

Delais de remise en liberté

Posée par lali, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

J ai mon fils qui a fait appel en cassation, il est incarcéré depuis 6 mois et son avocat a fait une demande de remise en liberté conditionnel cela fait presque 3mois que celle si a était faite qu elle est le delais de réponse vu…

Délais de convocation

Posée par Jad2, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

J’ai eu un accident de voiture le mois dernier j’étais en tort car pas de permis et assurance ... la personne avec qui j’ai eu l’accident doit porter plainte contre moi .. le commissariat m’avait donné une ordonnance pénale puis au…

Prolonger mendat depôt criminelle

Posée par Amine, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1997 vues

Mon pote ile mendat depôt criminelle sa fait 2ans et la jai fait cassasion pour le revoie devant la cour d'assis et mon mandat de depôt se fini le 9 janvier 2019 est ce que le mendat depôt et prolonger automatiquement ou pas?…

Blanchiment bande oraganisé

Posée par Abdel, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

J'ai un proche qui est en détention correctionnelle. accusé de blanchiment bande organisé. peine encouru 5 ans max. primaire. est il possible qu'il lui renouvelle les 4 mois? et la juje d'instruction va-t-elle…

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