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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Révocation d'un sursis

Posée par Bagate, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1974 vues

Mon fils agé de 42 ans a été condamné à 5 mois avec sursis avec obligation de suivi avec soins, pendant 2 ans. après 3 mois de suivi,il a cessé la procédure.ce matin 2 policiers se sont présentés à son domicile et l'ont emmené…

Exhumation

Posée par Pg cg, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1974 vues

Ma mère est la propriétaire d un caveau ou était inhumé mon père et mon fils depuis 2009. elle a souhaité faire exhumer son mari pour le transférer dans un autre cimetière. elle ne m'a pas tenu informée de la date de l…

Suspension de permis 6 mois

Posée par Aurel, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

J’ai eu une suspension de permis de 6 mois pour conduite sous stupéfiant du 26 setptembre 2023 au 27 mars 2024, je n’ai pas pu faire mes démarche avant jetait incarcérer je suis sorti le 25 avril à ma sorti j’ai fait tous les…

Refus d aménagement de peine // aide juridictionnelle

Posée par Minaalan, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

Mon ami s est vu refusé un aménagement de peine et une permission de sortie pour "refus de paiement de parties civiles ". cependant sa cpip nous a indiqué une erreur des services concernés. nous avons de nouveau fait une demande d…

Bonjour, j ai porter plainte pour escroquerie de 1700 euros

Posée par loustef73, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

Depuis 3 mois je n ai pas de nouvelle pour une plainte, mr ma contacter pour une offre d emploi, il m a dit qu il aller arriver dans la region, il m envoie un cheque de 1700 euros , donc 200 euros avance sur salaire, j encaisse le…

Utilisation du 802.2 du cpp

Posée par Liorent, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1972 vues

Qui a déjà utilisé cet article de loi de 2019 afin de prononcer une nullité de perquisition par le biais du jld?…

Urgent:mineur au moment des faits inculpé de tentative d'assassinat

Posée par Raoul, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1972 vues

Ma fille etait mineure (17 ans et 8 mois) au moment des faits. elle est inculpee de tentative d'assassinat, la victime n'est pas décédé. elle a ete incarceree en 2017. son proces est programme pour 2020 soit deux ans et 9…

Renseignements

Posée par Bob, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1971 vues

J ai niminiser les salaire de mon mari dans les declaration trimestrelle à la caf ex1453€ pour 3900€ je risque quoi 1800€ pour 2300€ merci…

Constitution partie civile

Posée par Giovanni, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1970 vues

Si vous pouviez m'éclairer davantage. j'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile. j'ai déposé une consignation après avoir renseigné le juge d'instruction au sujet de mes revenus. le juge…

Location mobile home sur terrain prive

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1970 vues

Un propriétaire peut il me faire signer un bail pour la location d un terrain et mobile home privés ou faut il qu il me loue son terrain uniquement pour mettre mon mobile home ?…

Poursuite huissiers de justice

Posée par ludyparserian, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1970 vues

Je suis poursuivis aujourd'hui par des huissiers de justice mandatés par "fonds de garantie", pour un accident de voiture que j'ai fait en 2013 qui a causé des dommages materiels sur un autre vehicule que je n'ai…

Droit aux soins médicaux

Posée par masquotte, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1969 vues

Je suis française , expatriée en espagne depuis 4 ans, il y a 13 mois j'ai consulté le médecin espagnol qui m'était désigné pour me prescrire des examens approfondis pour une sciatique, que nenni, cela c'est avéré très compliqué. pour les…

Renseignement sur aménagement de peine

Posée par T21, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1969 vues

J’ai été condamné à 30 mois de prison dont 6 mois ferme aménageable. je dois attendre la fin de la crise sanitaire pour prendre rdv à la spip et le juge. actuellement en cdi, bénévole au secours populaire de 19h à 21h après le…

Deni de justice et vice procedure

Posée par Caro, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1968 vues

Je me tourne vers vous pour obtenir des informations juridiques. je vais essayer d être claire. après une première plainte pour violences conjugales en 2017, j ai déposé plainte pour harcèlement avec sequestration en…

Beal marc partie civile

Posée par LULU262626, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1967 vues

Jugement rendu le 25 janvier 2018 par la 9eme chembre correctionnelle assorti d'une obligation d'indemnisation en "dommages et intérêts" de l'ordre de 65.000 ? mËme si la prevenue a fait appel. celle ci a fait appel au civil et au pénal…

Amandes et condamnations pécuniaires

Posée par Domie, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1967 vues

Je viens de recevoir un avis avant poursuites concernant une infraction que j'ai contesté avec témoins à l'appuie dans mon véhicule . j'ai été convoqué deux fois au tribunal de police , mais je n'ai pas pu…

Bonjour .

Posée par seb, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1966 vues

Suite au jugement de mon affaire , l ' accusé a été reconnu coupable , pourtant il à fait appel ,mon avocat à répondu à l " appel sans m ' en avertir , je n ' etais pas d ' accord et voulais en rester là . je vais recevoir prochainement une…

Fumer du cannabis à proximité d'un enfant

Posée par Patetpat, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1966 vues

Ma fille et son compagnon fument tous les jours du cannabis et d'autres dérivé dans un appartement en présence de leur enfant de 19 mois. nous avons essayer de discuter de cette banalisation de la drogue…

Convocations à la gendarmerie sans raison

Posée par Lilouche, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1966 vues

Je vous explique un peu le contexte. tout commence il y a 2 ans quand mon ado décide de faire une fugue. on a appeler la gendarmerie et on la retrouvé chez une copine le soir même. lors de son audition elle a indiquée vouloir…

Dénonciation calomnieuse après un rappel a la loi

Posée par Adr, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1966 vues

J ai eu un rappel a la loi en 2016 pour des délits qui sont inexactes, je souhaite porter plaintes pour dénonciation calomnieuses. peut on porter plainte pour dénonciation calomnieuse après un rappel a la loi? ou faut il qu il y…

A quel moment le juge d'instruction convoque pour audition

Posée par junior, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1966 vues

Voila 6 mois que j'ai déposé plainte avec constitution de partie civile par l'intermédiaire de mon avocat et je n'ai aucune nouvelle s'il y a eu audition ou pas ,quand serais je prévenu de la suite dans ce…

Pouvez vous me donner votre avis s’il vous plaît..

Posée par Fx, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1965 vues

Je reviens vers vous pour des renseignements.. j’ai été condamné à 30 mois de sursis probatoire dont 6 ferme aménageable étant donné que j’ai commis un délit .. je dois faire un courrier au spip et jap après la crise sanitaire. 1/…

Convocation pour nécessité d’un enquête judiciaire

Posée par 3pomme, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1965 vues

J’ai reçu une convocation dans la journée dans ma boîte au lette « pour nécessité d’une enquête avec précision le 08/10 :municer vous d’une assurance habitation et d’un bail de location ? qu’est que cella pourrai bien dire ? merci…

Lors d'une audition libre

Posée par popo, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1965 vues

J'ais été convoqué au commissariat pour relaté des faits concernant mon fils qui aurait tapé sa fille de 20 ans à mon domicile , hors il s'avere que lors de la parrution au tribunal il à été dit tout le contraire de ce que…

Donation après 80 ans par le père à son fils unique et majeur

Posée par 278al52xca, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1964 vues

Peut-on faire une donation en argent à son enfant majeur et unique alors que l'on a 83 ans? si oui quel est le montant maximum, quelle est la procédure et quels sont les droits à régler? votre réponse serait d'une grande aide…

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