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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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J'ai porter plainte pour vol de mon véhicule

Posée par Ptitecécédu91, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1964 vues

Si je veux enlever ma plainte je peux le faire dans n importe quelle commisariat ou au commisariat de la ville où j'ai porter plainte ou au commisariat ou à été interpellée la personne .sachant que la personne etait mon petit…

Congés payés pendant la semi liberté

Posée par lolo, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1964 vues

Je voulais savoir quand on est en semi liberté si en plus des week-end et des jours fériés ( ou l on peut rentrer chez soi ) on a aussi droit quand on travaille aux congés payés et si on peut aussi rentrer chez soi merci de vos…

Condamnation

Posée par Ak, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1963 vues

Est ce par notification que le passage de mandat de dépôt a condamné est notifié? le jugement était déjà en appel, si un pourvoi en cassation est demandé passe t’il aussi en condamné au bout de 10 jours ? il y a 4 minutes merci de…

Ordonnance penal

Posée par Milamax, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1963 vues

Je viens par ce messages demain j'ai rendez vous pour une notification d'ordonnance pénal pour usage de stupéfiants. ma question serais peuvent tils décider d'une peine de prison lors d'une ordonnance penal ou…

Pour contrôle judiciaire

Posée par Ju, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1963 vues

J ai rendez vous avec madame la juge d application des peines pour un bracelet ou pour une semie liberté qui devrais durée 12 mois. ma question et que puis-je quitter le territoires français pour signer mon acte de mariage au…

Tentative de vol dans un magasin décathlon

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1963 vues

Je suis allé faire les courses au décathlon avec ma copine sans le savoir elle a tenter de voler des articles de chasse collier de repérage pour la chasse d’une valeur de 1600 € , quand je sors du magasin il y a le vigile à la…

Deux condamnations pour aboiement par les mêmes voisins ?

Posée par Tati85, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1963 vues

J'ai besoin de votre aide svp, voici les faits : en juin 2018, j'ai été condamné par une ca pour atteinte à la santé de l'homme du fait de nuisances. en effet, j'ai payé 600 euros de di + frais de leur avocat +…

Garde à vue

Posée par Juliette, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1961 vues

Suite à une procédure de comparution immédiate, une amende peut-être donnée, si la personne ne peut donner totalement la somme " dans le cas présent la personne ne peut donner que 3500 euros sur 3800 euros " on lui donne un délai pour…

Sans réponse de la juge des libertés et de la détention

Posée par Aysha, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1961 vues

Mon avocat a déposé une dml qui a été refusé de la juge d’instruction nous avons donc attendu la juge des libertés de la détention qui n’avait toujours pas répondu après délai nous avons donc déposé une mise…

Convocation au tgi

Posée par Gaëtan, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1961 vues

J ai une affaire de bagarre depuis 2014 et ce vendredi 12/10/18 un policier ma convoqué pour signe ma convocation au tji. il ma fait signe 3 convocation est ce normal? il ma dit au il y en avait une pour moi une pour le…

Non exécution des tig

Posée par Imene, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1961 vues

Je n'ai pas fait mes tig car lors du jugement j'étais enceinte et avec le bébé je n'ai pas pu car j'allaite au sein ma fille. je suis allait voir ensuite la spip a une semaine de la fin du délai car je…

Révocation sursis avec mise à l épreuve

Posée par A, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1960 vues

Je suis séparé de mon conjoint il y a 1 an suite à cette séparation mon ex conjoint n as pad arrêter de m harceler et arriver à un moment j ai porter plainte. mon ex conjoint à un sursis avec mise à l épreuve. je voulais savoir si…

Demande de recours pour effacement au taj

Posée par MattjotivalR, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1960 vues

G fais objet d une procedure en 2004 qui a ete classee sans suite et j ai appris que j etais encore inscrit au fichier des antecedents judiciaires…

Fin du mandat de dépôt

Posée par Betty, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1960 vues

Mon fils est incarcéré pour un ans de mandat de dépôt le 3novembre sortiras il a cette date là…

Effacement du taj

Posée par Ahmed, il y a 1 an dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1959 vues

Suite a ma demande d'effacement de taj , voilci ci-desous la réponse que j'ai recu aupres de le procureur de la republique : ( aprés une étude attentive de votre situation ansi que des piéces justificatives que vous avez…

Mise en liberté

Posée par Kamel, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1959 vues

Mon frère est actuellement incarcéré pour un premier jugement 8 mois ferme, sa peine finit le 19 juillet 2021 mais entre temps il a eu 2 jugements sur lesquels il a fait appels ( 18 mois et 9 mois ), y voudrait s’il est remit en…

Quel risque encouru pour avoir discuté avec une protituée par sms

Posée par aurel00054, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1959 vues

J'ai discuté par sms avec une prostitué et je suis convoqué par la police. le policier m'a dit que cette dernière donnait des rdv dans des hôtels et une fois sur place, deux hommes agressé le client. je n'ai pas…

Commission rogatoire ou pas ? que faire dans ce cas ?

Posée par FLORALIE, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

Mon frère veuf depuis fin avril, diaétique, malvoyant, vient de se faire amputer un orteil nécrosé faute de soins spécifiques (aucun suivi et aucune "unité de soins pour pieds diabétiques" dans sa région), et à cause de sa propre…

Autorisation de sorti pour un mandat de depot

Posée par zeyshey, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

Je voulais savoir si mon concubin pourrai beneficier d'une permission de sorti etant en maison d'arret en mandat de depot pour le bapteme de notre fille ?…

Révocation surci

Posée par Didine90a, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

Mon conjoint a été interpellé hier il dois se présenter lundi pour notification de jugement d'après se que lui on dit la bac il y avait une fiche de recherche pour une révocation de sursis de 2012 que risque t'il si il se…

Date exacte de sortie de prison

Posée par Coralie56700, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

Mon fils a double statut prévenu et condamné, une peine de 2 mois en tant que condamné se terminant le 6aout et une peine de 2 ans en mandat de dépôt comparution immédiate ou il a fait appel. le seul papier qu'il a signe en…

Enquête de moralité

Posée par prysca, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

J'ai 2 de mes frères qui ont un casier j. moi je n'ai rien personnellement. j ai passé le concours ads que j ai réussi. vm passée parfaitement. mais quelques jours après je reçois un appel de l agent enquêteur et il m a…

Voiture saisie suite à une procédure contre le garage

Posée par Justice01, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

J'ai déposé il y a quelques semaines mon véhicule dans une concession automobile. a noter que c'est la 4ème fois que je le fais en 3 ans. je connais personnellement un des responsables donc j'ai toujours eu…

Délai d'attente après clôture de l'instruciton

Posée par lumiere, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

Je m'étais constitué partie civile, il y a un mois je recevais la clôture de l'instruction, combien faut-il encore attendre pour avoir une décision, vu que l'instruction a été bien longue pour des faits simples…

Rejeter un appel émis l’ors d’un passage au assise

Posée par Lalie42, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

J’ai mon conjoint qui et passées au assise , le lendemain il a fais apel de cette décision , on aimerais savoir quel est le délai pour se rétracter ? cordialement…

Relevé de condamnation penale

Posée par Lylou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

Mon époux actuellement incarcéré vient de recevoir par le greffe un relevé de condamnation pénale est ce que cela veut dire qu il devra rester en prison? il doit sortir normalement le 19 février je comprends pas trop merci de vos…

Condamnation pour meurtre en 1967

Posée par Aucun, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

J'écris un roman sur une jeune femme de 19 ans condamnée à 20 ans pour matricide en 1967 avec une période de sûreté de 10 ans. aucune circonstance atténuante elle est donc mineure. mes questions: 1- y avait-il un tribunal pour…

Délais jugement

Posée par Ilovemaya.57, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

Suite à une garde à vue l'on m'a remis un procès verbal pour une convocation devant le tribunal correctionnel. j'ai lu sur le site https://www.justice.fr/printpdf/83585 que le jugement doit être effectué entre 10…

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