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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Casier judiciaire

Posée par Stjohn, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

Suite à une lj , j’ai eu un an d’interdiction de gérer en avril 2015, par le tribunal de commerce . je voudrais savoir si je peux faire une demande de naturalisation avec cette condamnation dans mon casier judiciaire . y a t il une…

Ya t'il un vice de procédure ?

Posée par Johanna, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

Mon conjoint est en incarcération provisoire, son mandat de dépôt de 4 mois a etai renouveler mais son avocate n'a pas reçu de convocation et ne c'est donc pas présenter au rdv. mon conjoint a donc fait appelle, il…

Garde a vue pour arrêt de spip

Posée par Cricri77, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1956 vues

En 2014 j'ai eut une condamnation de deux ans avec sursis de deux ans aussi j'ai fais un an de spip et malheureusement il y a deux ans j'ai été obligé de partir du département à cause de mon ex mari il y a trois mois…

Jugements injuste

Posée par Hadawed, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1956 vues

Mon fils a était convoqué pour violance sur un copain de sa sœur se dernier avait un certificat de 8j le juge a condamné mon fils 6mois de prison ferme et 4 mois de sursis il a un casier néant ne bois ne fume pas n'a jamais…

Pénal civil

Posée par Gordony, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1956 vues

Je m'adresse à un pénaliste, que dit la loi exemple. procès correctionnelle la personne est relaxé le parquet ne fait pas appel, seul l'appel est ouvert. pénalement aucun dommages et intérêts aucune amende. la question…

Délais de réception d une date d audience en cours d appel

Posée par Sef, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1956 vues

J aimerais savoir combien de temps avant l audience en appel dois je recevoir la convocation et si je ne la reçois pas que se passe t il ? en fait je connais la date d audience car on est 2 et mon ami ,son avocat a reçu sa…

Amendes en hollande

Posée par sylvain, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1956 vues

J'ai loué une voiture a une société en janvier 2016, pour me rendre en hollande au retour j'ai été flaché pour excès de vitesse dans se pays je n'ai jamais reçu d'avis de paiement de cette infraction le 21…

Suicide de ma mère harcelée

Posée par isabelle.m59, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1955 vues

Le délit de violence psychologique ..... dans la famille ... ma soeur une perverse narcissique a rendu ma mère malade et l a poussée au suicide ... la meilleure chose pour anéantir ces monstres serait la justice : être démasqué et…

Tribunal de grande instance

Posée par Joshua, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1955 vues

Aujourd'hui j'ai reçu un courrier me convoquant au tribunal de grand instance suite à un contrôle de gendarmerie 2 mois plus tôt ou on m'a pris avec l'equivalen de 10€ de cannabis. c'est la première fois…

Fiche pénale

Posée par carlina, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1955 vues

Mon mari étant incarcéré, à obtenu sa fiche pénale sur laquelle il est inscrit qu’il a une peine de 6 mois à effectuer. sauf que le greffe de la maison d’arrêt lui a annoncé 6 mois de + pour une révocation de sursis suite à une non…

Mandat depot

Posée par Dianne, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1954 vues

Je voudrais savoir si mon mari a une chance de se libérer bientôt. il a 10 mois de mandat de dépôt ce qui peut arriver? fait l'objet d'une enquête pour avoir brisé des maisons avec plus d'individus   que pouvais-je…

Personne sous tutelle judiciaire quel sont cet droit a respecter

Posée par doriane lv, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1953 vues

Madame monsieur voilas mon soucis actuel que je rencontre avec la tutelle est le suivant : ma maman a étais mise sous tutelle judiciaire depuis peut elle a été mise en place il y a 2 mois un peut près .ma maman a étais mise en ehpad…

Composition penale, stage contre les violences faites aux femmes

Posée par Evy92, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1951 vues

Mon mari devait faire un stage contre les violences faites aux femmes. il s'avère que les personnes afférentes aux stages sont partie voir le parquet leur disant qu'ils ne voulaient pas de mon mari. et cela bien avant que…

Sursis probatoire

Posée par RIMO27, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1951 vues

Condamné à une peine de prison de 4 mois avec sursis probatoire de 1 ans, je ne parviens pas à démêler le vrai du faux des art 769 et 133-17 du code pénal concernant la réhabilitation automatique et ses effets sur le casier. a…

Audition mineur ...

Posée par Frank, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

Je reste dubitatif sur le fait qu'un gendarme stagiaire ou monogalon puisse dans le cadre d'une enquête entendre sur procès verbal en présence bien entendu de l'avocat un mineur. je me pose cette question car…

Résolu

Renseignement demande de mise en liberté provisoire

Posée par Lulu, il y a 1 an dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

J’aimerai savoir quand un avocat dépose une demande de mise en liberté pour un détenu en mandat de dépôt j’ai cru comprendre qu’il fallait attendre une date d’audience donc après combien de jours depuis le dépôt de la demande de…

Date de mise en place d'une semi liberté

Posée par Soon, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

Mon ami doit porter le bracelet et dormir en prison. je ne veux pas l'accueillir chez moi pour des raisons personnelles. il me dis que la date à été fixé au 16 mai. est ce possible de fixé une date pour commencer la peine ? merci…

Clause de non recours

Posée par Rom, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1947 vues

Madame, monsieur, sur le projet du compromis de vente, il est noté :l'acquereur prendra le bien dans l'état où il se trouve à ce jour, tel qu'il l'a vu et visité, le vendeur s'interdisant formellement d'y…

Renseignement adresse.

Posée par susanahugo, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1946 vues

Jaimerai avoire des renseigment pour savoire l'adresse mail pour avoire des nouvelles de ma plainte depoze a goussainville 95190. je sai que c'est a cergy pointoise mais j'ai pas l'adresse mail .merci de votre…

Renseignement

Posée par Kiki, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1946 vues

Agression sexuelle d un directeur de restaurant pénal le 4 fevrier 2021 il a dit qu il a fait ce geste pour la rigolade c est faux c est un stratège comme je prends médicaments il pensais que je serais agressive après la société me…

Mandat dépôt correctionnel notification

Posée par Aear, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1945 vues

A la suite d’in mandat dépôt 4 mois. la réponse si le mandat dépôt est renouvellé ou non le détenue est notifié par courrier si il n’est pas renouvellé sera aussi 3 semaine pour le détenu et au plus tard 15 jours pour l’avocat ?…

Stage de citoyenneté ou je ne le suis pas présentée

Posée par Rafa, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1945 vues

Je suis passée au tribunal la sentence était un stage de citoyenneté or je suis handicapée suite à 2 graves accident de voiture et avc suite violence conjugale dont j'ai dû faire appel à castanet et belloubet car au bout de 3…

Delai de prescrition pour violences volontaires

Posée par eddy, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1944 vues

J'aurais voulu connaître le délai de prescription concernant l'action publique et l'action civile pour des violences volontaires commises par une personne dépositaire de l'autorité publique avec une itt…

Confusion de peine

Posée par Chachou, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1944 vues

Mon conjoint est actuellement condamné pour récidive conduite sans permis de conduire et usurpation d'identité. ca date de libération est prévue le 17 décembre 2020 . nous avons fait apel à un avocat pour une demande de…

Demande mise en liberté

Posée par leanass, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1943 vues

Maître j'ai mon conjoint qui est en maison d'arrêt cela va faire 7 mois et il a fait une demande de remise en liberté conditionnelle et ça été refuser aujourd'hui car il n'a pas de promesse d'embauche et du…

Consultation du dossier

Posée par paul gerard, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1943 vues

Men théorie un administré, selon la loi de 2012, a le droit de consulter son dossier et même d'en avoir une copie. je n'ai pas d'avocat. je me suis présenté à un jap et j'ai demandé à consulter le dossier, ce…

Usurpation d'identité

Posée par Jimy, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1942 vues

Etant séparé et instance de divorce avec ma femme depuis 2020 , on a eu un enfant qui est né a l étranger en 2020.ayant reçu par courrier un acte de naissance transcrit par le service central de l état civil de nantes soit disant…

Détention provisoire

Posée par Marise, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1942 vues

Mon compagnon et incarcéré depuis 15 jours il ne téléphone pas ni courrier dans combien temps peut-on demander une libération merci…

Depot plainte

Posée par Mauricio, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1941 vues

Maitre je voudrais savoir si la plainte déposé e soit choix disant contre moi que je trouve infondée farfelue a été prise en compte par le commissariat de rambouillet par la plaignante ou pas acceptée j'ai déposé moi même une…

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