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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que doit-je faire?

Posée par Biboou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1918 vues

Je vous écrit pour avoir dès renseignements et de l?aide svp , en 2016 j?ai appeler en inconnu quelqu?un en l?nsultant.. ( j?avais 17 ans a cette date) le numéro de cette personne c?est retrouver sur les réseaux sociaux , elle a…

Demander un report d'audience

Posée par Sam19, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1918 vues

Suite à un dépôt de plainte réciproque contre un agent de sécurité, et malgré les éléments de preuve en ma faveur, le parquet a décidé d'engager des poursuites contre moi; je suis donc convoqué au tribunal correctionnel de…

Effacement anticipé casier judiciaire

Posée par Carl G, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1918 vues

Je cherche un avocat à prix abordable pour me représenter rapidement pour l'effacement d'un casier judiciaire en urgence car je suis à l'étranger (hors de la france). je voudrais commencer les démarches…

Delais rdv jap

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1917 vues

Jaimerai savoir les delais apres avoire fait la demande de bracelet avec la spip.. pour avoir le rdv avec le jap svp…

Juge d'exécution des peines en matière de divorce

Posée par phiphi, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1917 vues

Le jugement ayant été prononcé pour l'exécution du paiement d'une indemnité compensatoire ,le fait de saisir par la partie adverse le juge d'exécution des peines suite à un commandement d'huissier est il une procédure courante, le fait de…

Je recherche une affaire impliquant un mineur meurtrier français

Posée par Sebastien, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1917 vues

Dans le cadre de mes études en droit, je recherche une affaire impliquant un mineur ayant commis un meurtre et ayant été jugé en france. malgré mes nombreuses recherches, je n'ai rien trouvé de concluant. mon but est de…

Effacement automatique casier judiciaire

Posée par Carl G, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1917 vues

J'espère que vous aller bien. pour les peines avec sursis, l'effacement automatique se calcule comment? 1-est-ce à partir de la date de jugement ou la date de jugement final? par exemple, une peine de 6 mois…

Aah suspendu

Posée par TITI900, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1916 vues

Un contrôleur de la caf ma coupé mes droits aah. j'ai été hospitalisé et sous traitement fort, il me convoque à 8h30, or je lui es dis qu'avec mes traitements je ne peux pas me lever le matin, il n'a rien voulu…

Récupération de mon dossier chez mon avocat

Posée par Servgio017, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1916 vues

Suite à une affaire (révision de pension en 2012) je souhaiterai récupérer mon dossier chez mon avocat... celui-ci est-il obligé de me le restituer. peut-il me l'adresser à mon domicile ou suis-je obligé de me déplacer ? merci…

Ordonance pénal

Posée par Sara, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1916 vues

Monsieur r , madame en juillet 2018 mes amis ( ce ne sont plus mes amis ) voulais me depozer a mon domicile et il y'a eu un control de voiture par la police la voiture était volée j'ai bien dis à l'enquêteur que elle…

Partage judiciaire

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1916 vues

Si le partage judiciaire est prononcé et qu'il y a deux maisons avec un testament pour chacun des héritiers les maisons seront elles vendues pour régler ou rétablir le partage ou si je ne ai pas l'argent pour payer les…

Ursupation d'identité

Posée par Dg, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1916 vues

J'ai fait une bêtise sur internet et j'ai été entendu par la police. j'ai dit les faits et reconnu les faits. je me suis fait passer pour une identité imaginaire pour un représentant médical sans demander…

Aménagement ab initio impossible

Posée par relele57, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1916 vues

Je viens vers vous car je suis perdu. j'ai eu deux jugements en 2018, un dans lequel j'ai eu 3 mois d'emprisonnement délictuel et un autre dans lequel j'ai eu 14 mois dit qu'il sera sursis partiellement de…

Convocation lettre simple par le jap

Posée par acrux47, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1915 vues

J'ai reçu une convocation devant le jap à une ancienne adresse en lettre simple pour un arrêt rendu en novembre 2013 peine ferme et sursis...qui a été effectuée pour la partie ferme...donc je ne comprends pas dois je attendre…

Injonction de soins et travail

Posée par Marion, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1913 vues

Jai été condamné pour des histoires d incendie de juin a juillet 2019... jai fais 1 mois de prison en attendant le jugement. verdict 6 mois de sursie et 2 ans de mise d l epreuve. juillet 2020 un appel a ete demandé mais jai ecopé…

Bracelet électronique

Posée par Angeline, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1912 vues

Est ce que le fait d'être licencié juste apres avoir obtenu un placement sous surveillance électronique peut faire retourner une personne en prison ferme? la personne était en détention provisoire et est en attente de…

Appel decision jap

Posée par Eve, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1911 vues

En faisant appel de la décision de la revocation de mon sursis dans les 10 jours est ce que cela suspend la décision de la jap de révoquer mon sursis ? est ce que je risque d aller en prison en attendant l appel…

Garde partager

Posée par XxAlonex, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1911 vues

Mon conjoin à eu dans le passer des antécédent pour consomation de drogue, à leurs d'aujourd'hui nous allons avoir un enfant et nous somme sur un logement et il voudrais avoir ça fille quil a eu dans une précédente…

Plainte pour agression avec cou

Posée par KEKE, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1911 vues

Je vous solicite pour savoir ce que je risque ; suite a des menace de mort de cette personne je me suis retrouver en face et je les frapper mes aucune gros blessure sauf que cette personne et partit deposer plainte contre moi merci…

Délai entre la convocation pour audition libre et l'audition elle même.

Posée par Moumoune, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1911 vues

Les gendarmes m'ont remis une convocation pour audition libre de personne mise en cause à 08h00 afin d'être entendu le même jour à 09h00. soit une heure avant mon audition. existe t-il un délai légal entre la remise d'une convocation et son…

émois de prison avec sursis mise à l'épreuve durand 2 ans

Posée par Moucron, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1910 vues

Je me suis fait arrêter le 13juillet pour recidive alcool au volant.je suis reconnue en état dépressif et suis suivie par une psychologue et un psychiatre avec des convocations pour ma mise à l'epreuve jusqu'alors étaient…

Prévenu

Posée par Laura, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1910 vues

Mon ami est en prison il devait sortir cette semaine mais on lui a donné 8 mois de plus il est pour l'instant prévenu, il a eu 8 mois de sursis et 18 mois de mise à l'épreuve en 2011 pour une affaire de 2007 jugé donc 4…

Aucune nouvelle suite à une plainte déposée a mon encontre.

Posée par Roro31, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1909 vues

Une plainte a était déposé a mon encontre en juin 2017 et j'ai étais auditionné en audition libre en août 2017. lopj ma informe que cela prendrai 6 mois et que j'aurai des nouvelles par mail si une convocation devant un…

Questions suite à une peine d’emprisonnement

Posée par Fvsfvs, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1909 vues

Je viens vers vous car mon ami s’est fait incarcérer ce jour. il avait déjà été condamné à 6 mois de prison avec sursis le mois dernier. aujourd'hui il a été condamné à 6 mois d’emprisonnement dont 3 avec sme. c’est sa…

Fraude à pole emploi

Posée par sebjack, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1909 vues

J'ai perçu l'are (22000 ? en 10 mois) pendant mon tour du monde de 10 mois effectué entre septembre 2016 et juin 2017 puis jusqu'à la fin de mes droits en aout 2018. j'avoue avoir écouté mon entourage qui me disait qu'après tout je pouvais…

Comment faire dessaisir un officier de police judiciaire

Posée par Cincinnatus, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1909 vues

J'aimerai savoir comment faire pour dessaisir un officier de police judiciaire pour manquement à la probité ou des insuffisances professionnelles graves? une telle demande doit-elle être adressée directement au procureur…

Vérification d'identité provenant d'un agent de sécurité

Posée par David, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1909 vues

D'après les articles 78-1 à 78-7 du cpp et plus précisément le 78-6 du même code, si une personne est dans l'incapacité de prouvé son identité à un opja lors d'un relevé de celle-ci, il est en mesure…

Interdiction d'entrer en contzct

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1908 vues

Nous sommes, mon conjoint et moi-même, en conflit avec mes beaux parents depuis de nombreuses années. j'ai coupé les ponts avec eux depuis bientôt 2 ans et mon conjoint 1 an. nous nous sentons harcelés car ils ne nous laisse…

Contrôle judiciaire - appel procureur

Posée par Kaina, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1906 vues

Mon ami qui était en mandat de dépôt et viens de sortir en contrôle judiciaire. le procureur a fait appel. comment se déroule la procédure ? qu'est ce qui ferait qu'il retourne en détention ?…

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