Hors débat contradictoire
Peut on passer en hors débat contradictoire pour proxenetisme ? si le parquet ne valide pas peut on quand même passer en hors débat ? merci pour votre aide et vos réponses…
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Peut on passer en hors débat contradictoire pour proxenetisme ? si le parquet ne valide pas peut on quand même passer en hors débat ? merci pour votre aide et vos réponses…
Avant hier j'ai reçu plusieurs appels téléphoniques, d'un inconnu. c'était du harcelement. le lendemain, mon opérateur m'envoie un message me signalant que ma ligne a été suspendu et redirigee vers un autre…
Voici ma situation. en 2012, j'ai été escroqué et j'ai fait un dépôt de plainte avec constitution partie civile. début 2018, le juge d'instruction renvoie l'accusé devant le tribunal correctionnel pour…
Je suis pas français mais je suis un conjoint de français, en mars 2019 j’ai été soumis à un rappel à la loi pour le vol d’une sacoche dans un magasin zara de valeur 30€, j’ai reconnu les faits les policiers sont arrivés m’ont dit…
J'ai remboursé ma dette en totalité à un huissier par chèque à son ordre du montant précis du décompte qu'il m'a envoyé. par email, il m'informe de la bonne réception du règlement. quel document dois-je demander…
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Mon frère execute une peine qui prendra fin ( sans rps) dans moins de 3 mois, mais il est mise en cause dans une autre affaire qui sera juger au assises dans un long moment au vu des circonstances. il est donc en statut de…
Jai commis un cambriolage sur un local de sport avec un collègue ,qui ces fait attraper et qui ma dénoncer, il était en garde à vu depuis 2 jours, les gendarme mon appeler et mon dis de me rendre à mon domicil,ce que jai fait. il…
Merci pour votre aide, je suis gérant d'une société de nettoyage, depuis 8 ans ayant fait un contrat avec une direction d'une association, qui est parti au bout de 7 mois. une nouvelle arrivée qui me convoqué en disant…
Mon compagnon a fait preuve envers moi de violence conjugale le 4 novembre sous effet de l alcool. il avait en juillet 2015 fait la même chose a son ex et avant été condamné a 10 mois de sursis et mise a l épreuve de 2 ans . a…
Le père de ma fille et ex-compagnon est actuellement en prison pour 3 mois à compter du 23 septembre dernier. deux jugements lui imposaient une injonction d'éloignement à mon encontre, l'un en 2018 pour violences…
J'ai etait condamne a 10 mois et 8 mois de sursis pour bagarre j'ai fait 4 mois et demi condamné le 16 septembre 2016…
Je voudrais savoir cant sella aller finir sa fais 20 ant que je point pour agression asexuelle je voudrais savoir cant sava finir merci dent la tente de réponse…
Conbien peux durer un mandat de dépôt pour trafic stupéfiant hors france,novice à la prison. casier vierge, pour seul preuve bornage. merci…
J'ai été victime d'agression par l'ex de ma compagne devant chez moi il y a 1 mois, 12 jours d' itt pour moi et 2 obtenu je ne sais comment pour lui! pour se protéger, vu ses antécédents, il a été déposer une…
Durant l'année 2019, suite à des difficultés financières et radier d'une assurance auto quelque temps avant pour non paiement, mais bien obliger de me rendre au travail, n'ayant pas d'autre moyen, je roulais…
J'ai retiré ma plainte ( à regrets) et si la partie adverse est tout de même poursuivie, est ce que le fait d'avoir voulu la retirer jouera contre moi, ou sera pris en compte? et quels sont les délais pour obtenir une…
Je voudrais savoir s’il vous plais si après un jugement pour revente de stupéfiant il vaudrait mieux faire appel ou une demande d’ammenagement de peine ? merci il a pris 2 ans avec 1 an et demi ferme et 6 mois de surcis. merci de…
Mon conjoint est passer mardi en commission d’applications des peines pour demander la semi-liberté, le juge et le procureur ont accepter, il débutera en décembre. il est incarcérer à la maison d’arrêt de ploemeur, sauf que nous…
Suite à une vitesse excessive, supérieur à 50km/h, on m’as mis une ordonnance pénale de 281€ avec les droits fixe de procédure . suite à un oubli de ma part, j’ai dépassé le délai de paiement d’environ 3 mois . comment cela se…
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Svp dit comment faire pour retirer procès verbal pour la violence et monace de mort contre mon mari et j'ai aucun preuves ?? cordialemdnt…
J’apprends au travers de la lecture des conclusions adverses que mon mari ayant fait appel à un detective privé pour me suivre plusieurs semaine suite a ma demande de divorce, que celui ci avait pose un traceur sur ma voiture. la…
Un an et demi après un jugement pénal ou ma compagne, mon fils et moi-même avons (reçus)des dommages et intérêts, et après multiples relances par appels téléphoniques la sarvi ne nous a toujours pas versé le moindre cts, des heures…
J'ai eu la mauvaise surprise de voir mon casier judiciaire avec une inscription pour une histoire qui date de 1984, jugée en 1986. pourtant, ni terrorisme, ni meurtre, drogue ou assassinat. 38 ans après les faits et 36 ans…
Après avoir était condamné par la cour d’appel, peut-on toujours effectuer une demande de renvoi pour soupçon légitime auprès de la cour de cassation ? est-ce trop tard ?…
Je souhaiterais être éclaircis sur un cas qui me concerne. mis en situation : mon petit frere est recherche. je me fais controler, je nai pas de carte d'identite sur moi. un des agents de police connait mon nom de famille mais…
J’ai envoyé un détail de compte de loyer . pour ma part je suis en solde de positif. à mon propriétaire qui ne veut pas comprendre il me dit pour moi là c’est de la littérature cela ne m’intéresse pas. est-ce que le propriétaire…
Je viens vous exposer mon problème. du moins , le problème de mon fils. mon fils majeur a été accusé à tord de viol sur mineur de moins de 15ans (l'enfant de sa copine). nous avons pris directement un avocat de la région. mon…
Dans le cadre d'une procédure judiciaire (référé expertise) l'une des parties n'arrête pas de faire pressions sur les autres et de les calomnier dans des courriels collectifs. il s'agit clairement de manœuvres…