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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Hors débat contradictoire

Posée par Sissim, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1930 vues

Peut on passer en hors débat contradictoire pour proxenetisme ? si le parquet ne valide pas peut on quand même passer en hors débat ? merci pour votre aide et vos réponses…

Harcelement et tentatives d'usurpation de coordonnés

Posée par Boris, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1929 vues

Avant hier j'ai reçu plusieurs appels téléphoniques, d'un inconnu. c'était du harcelement. le lendemain, mon opérateur m'envoie un message me signalant que ma ligne a été suspendu et redirigee vers un autre…

Condamnation non exécutée

Posée par jc972, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1929 vues

Voici ma situation. en 2012, j'ai été escroqué et j'ai fait un dépôt de plainte avec constitution partie civile. début 2018, le juge d'instruction renvoie l'accusé devant le tribunal correctionnel pour…

Instruction

Posée par Rema, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1929 vues

Je suis pas français mais je suis un conjoint de français, en mars 2019 j’ai été soumis à un rappel à la loi pour le vol d’une sacoche dans un magasin zara de valeur 30€, j’ai reconnu les faits les policiers sont arrivés m’ont dit…

Dml et statut de prévenu-condamné

Posée par KiriF, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1928 vues

Mon frère execute une peine qui prendra fin ( sans rps) dans moins de 3 mois, mais il est mise en cause dans une autre affaire qui sera juger au assises dans un long moment au vu des circonstances. il est donc en statut de…

Bientôt juger, du mal à dormir

Posée par Francky65, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1928 vues

Jai commis un cambriolage sur un local de sport avec un collègue ,qui ces fait attraper et qui ma dénoncer, il était en garde à vu depuis 2 jours, les gendarme mon appeler et mon dis de me rendre à mon domicil,ce que jai fait. il…

Refus de plainte pour accusation calomnieuse

Posée par Patrick, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1926 vues

Merci pour votre aide, je suis gérant d'une société de nettoyage, depuis 8 ans ayant fait un contrat avec une direction d'une association, qui est parti au bout de 7 mois. une nouvelle arrivée qui me convoqué en disant…

Retrait de plainte

Posée par Melcamat, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1926 vues

Mon compagnon a fait preuve envers moi de violence conjugale le 4 novembre sous effet de l alcool. il avait en juillet 2015 fait la même chose a son ex et avant été condamné a 10 mois de sursis et mise a l épreuve de 2 ans . a…

Levée d'une injonction d'éloignement

Posée par Manon, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1926 vues

Le père de ma fille et ex-compagnon est actuellement en prison pour 3 mois à compter du 23 septembre dernier. deux jugements lui imposaient une injonction d'éloignement à mon encontre, l'un en 2018 pour violences…

Je pointe tout les 6 mois

Posée par josette@33.=, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

Je voudrais savoir cant sella aller finir sa fais 20 ant que je point pour agression asexuelle je voudrais savoir cant sava finir merci dent la tente de réponse…

Stupéfiant

Posée par Lolo, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

Conbien peux durer un mandat de dépôt pour trafic stupéfiant hors france,novice à la prison. casier vierge, pour seul preuve bornage. merci…

Composition pénale

Posée par Mathieu, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

J'ai été victime d'agression par l'ex de ma compagne devant chez moi il y a 1 mois, 12 jours d' itt pour moi et 2 obtenu je ne sais comment pour lui! pour se protéger, vu ses antécédents, il a été déposer une…

Amende majorée

Posée par Mykv44, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

Durant l'année 2019, suite à des difficultés financières et radier d'une assurance auto quelque temps avant pour non paiement, mais bien obliger de me rendre au travail, n'ayant pas d'autre moyen, je roulais…

Retrait de plainte et conséquences si refus du procureur

Posée par martine, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

J'ai retiré ma plainte ( à regrets) et si la partie adverse est tout de même poursuivie, est ce que le fait d'avoir voulu la retirer jouera contre moi, ou sera pris en compte? et quels sont les délais pour obtenir une…

Renseignement

Posée par M0101, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

Je voudrais savoir s’il vous plais si après un jugement pour revente de stupéfiant il vaudrait mieux faire appel ou une demande d’ammenagement de peine ? merci il a pris 2 ans avec 1 an et demi ferme et 6 mois de surcis. merci de…

Semi-liberté

Posée par Abebo, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

Mon conjoint est passer mardi en commission d’applications des peines pour demander la semi-liberté, le juge et le procureur ont accepter, il débutera en décembre. il est incarcérer à la maison d’arrêt de ploemeur, sauf que nous…

Ordonnance pénal

Posée par Emilien, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

Suite à une vitesse excessive, supérieur à 50km/h, on m’as mis une ordonnance pénale de 281€ avec les droits fixe de procédure . suite à un oubli de ma part, j’ai dépassé le délai de paiement d’environ 3 mois . comment cela se…

Bonjour,

Posée par Helene, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1920 vues

Svp dit comment faire pour retirer procès verbal pour la violence et monace de mort contre mon mari et j'ai aucun preuves ?? cordialemdnt…

Gps posé par detective privé

Posée par Vanille, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1920 vues

J’apprends au travers de la lecture des conclusions adverses que mon mari ayant fait appel à un detective privé pour me suivre plusieurs semaine suite a ma demande de divorce, que celui ci avait pose un traceur sur ma voiture. la…

Sarvi

Posée par Lejarrien, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1919 vues

Un an et demi après un jugement pénal ou ma compagne, mon fils et moi-même avons (reçus)des dommages et intérêts, et après multiples relances par appels téléphoniques la sarvi ne nous a toujours pas versé le moindre cts, des heures…

Casier judiciaire

Posée par Marcello, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1919 vues

J'ai eu la mauvaise surprise de voir mon casier judiciaire avec une inscription pour une histoire qui date de 1984, jugée en 1986. pourtant, ni terrorisme, ni meurtre, drogue ou assassinat. 38 ans après les faits et 36 ans…

Demande de renvoi pour suspension ligitime défendeur

Posée par Maxime, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1918 vues

Après avoir était condamné par la cour d’appel, peut-on toujours effectuer une demande de renvoi pour soupçon légitime auprès de la cour de cassation ? est-ce trop tard ?…

Delais de prescription

Posée par Johnybravo, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1918 vues

Je souhaiterais être éclaircis sur un cas qui me concerne. mis en situation : mon petit frere est recherche. je me fais controler, je nai pas de carte d'identite sur moi. un des agents de police connait mon nom de famille mais…

Quelle est la procédure pour sortir de cette situation sans conflits

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1918 vues

J’ai envoyé un détail de compte de loyer . pour ma part je suis en solde de positif. à mon propriétaire qui ne veut pas comprendre il me dit pour moi là c’est de la littérature cela ne m’intéresse pas. est-ce que le propriétaire…

Fausse accusation de viol sur mineur

Posée par maman et fils, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1918 vues

Je viens vous exposer mon problème. du moins , le problème de mon fils. mon fils majeur a été accusé à tord de viol sur mineur de moins de 15ans (l'enfant de sa copine). nous avons pris directement un avocat de la région. mon…

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