Une question en droit pénal ?

J?ai deux questions: dans un premier temps je souhaiterais comprendre pourquoi le ministère public est soumis hiérarchiquement aux ordres du garde des sceaux ? ensuite je souhaiterais également comprendre pourquoi quelqun qui est...

Jespere une personne bien veillante pourra me répondre voilà en 1995 jetais était jugé part tribunal correctionnel pour faux et usage de de faux en vers une société de vente par correspondance a 3 ans de mise à l'épreuve...

Mardi matin je passe devant la juge des tutelles j ai demande a etre demise dela protection de ma curatrice pourriez vous svp me dire comment cela se passe? merci une question m angoisse est ce...

Je voudrais savoir si une personne étant employé depuis de nombreuse années dans là meme entreprise au moment de sont arrestation et incarcération lui pouvais être un élément favorable le jour de sont jugement et pris en compte au...

Un jap peut il modifier des obligations à tout moment au cours d'un suivi socio judiciaire sur demande ? et peut il mettre fin à ce suivi avant son terme initialement prévu par le tribunal correctionnel ? merci...

Je suis victime d un mariage gris, j ai tous les éléments pour le prouver. j ai demandé le divorce pour violence conjugale et j ai fuis chez moi avec ma fille alors que je suis la seule propriétaire. il m a empêche à plusieurs...

Mon compagnon a débuter sa semi liberte fin septembre après plusieurs années d incarcération cela a été très dure car il était incarcérée en maison centrale dans le sud de la france et sa semi liberte a été effectuer dans le nord...

Nous venons d’apprendre que le parquet engage des poursuites pour un délit que nous contestons. nous venons de passer 2ans en enquête policière et ce nouvel est un choc. notre avocat n’était pas contacté non plus. normalement...

Réclamation auprès de l'officier du ministère public...

Je suis condaner je doit contacter le juge d'aplication des pénes.connent fair ?...

Mon employeur m'a fait signer un document sans me laisser le temps de le lire. il m'a expliqué à l'oral qu'il s'agissait d'un refus de prolongation de cdd alors qu'il est écrit sur le document...

Voila ma situation jai etait condamner en 2020 a 6mois de prison + revocation de 2 mois de sursis pour une affaire de outrage rebellion en recidive avec la bac de nuit donc 8 mois amenagable jai donc demander le bracelet car j...

Mon conjoint est en incarcération provisoire, son mandat de depot à était renouveler mais son avocate n'a pas reçu de convocations elle etait donc pas au courant est ne c'est pas rendu au rdv, y'a t'il un vice...

J’ai était condamné à 30 mois dans 12 mois avec sursis et j’ai déjà effectué 4 mois de prison ma peine et donc aménageable j’ai était jugé en décembre dernier mais toujours pas de retour du jld est-il possible...

Mon conjoint est incarcéré depuis le mois de juin avec une date de sortie en novembre. au mois de juillet il y a eu une audience pour la révocation d'une partie de son sursis, il a donc pris 4 mois supplémentaires. nous avons...

Ma femme a usurpé mon identité en ouvrant des comptes à mon nom sans m'en informé et a fait des crédits, beaucoup de crédits. de plus elle a vidé le compte de notre enfant, j'ai été abusé car je lui donnais toute ma...

1 mois jour pour jour après l'achat d'une voiture à un particulier, elle tombe en panne... le garagiste soupçonne un joins de culasse et me dit que ça ne date pas d'aujourd'hui... de plus, le contrôle technique...

J'ai eu un contrôleur de la caf, il y a une semaine. je ne suis plus en couple depuis le 14 février 2019, mais mon ex-conjoint ma hébergé jusqu'au 5 janvier 2021. je participais au frais loyer, edf, etc.. même si je...

Nous avons donnez notre préavis concernant notre logement. ce préavis prenait fin le 8 janvier 2019. ayant aucune nouvelle de la propriétaire pour le rendez vous pour l'état des lieux, nous avons contacté sa fille (seul numéro...

étant frontalier je vais souvent en italie en décembre j'ai reçu un recommandé venant de nederland qui concernait une amende italienne où j'ai dépassé la vitesse un peu moins de 10 km heures d'en date du mois d'août 23. je ne...

Est-il possible de consulter ou récupérer mon dossier d'assise en tant que victime datant de 1990...

Un délit commis par un mineur et il doit réglé une amende de + de 8k aux victimes. mais étant mineur c’est à sa mère de prendre en charge. il atteint sa majorité dans 1 an. dans 1 an l’amande sera elle transmis à son nom et retiré...

S , j aimerais savoir si la prolongation du mandat dépôt correctionnel au delà des 24 mois et possible ? si oui faut il que la prolongation soit justifier,motivé ? merci de m'en dire plus . et est ce que ils peuvent remettre 4...

J'ai eu en 2012 une condamnation à 500 euros d'amende pour recel de bien provenant d'un vol. j'ai entamé une procédure la semaine dernière d'effacement de mon bulletin n°2. comme je crois que le paiement de...

Mon voisin à était incarcéré, il a 4 mois. histoire quand il avez 18 ans il avait une copine qui avez 17ans, ça copine avait une sœur de 15ans, lui et ça copine étaient très ouverts dans la vie sexuée, à la recherche d'une...

Je souhaiterais savoir si un gérant de bar a le droit, outre le fait de mettre des camera dans son bar mais surtout des caméras possedant des micro lui permettant d'écouter à distance les discussions de ses clients qu'il...

J'ai été juge le 25 octobre à 8 mois de prison delictuel, on m'a dit que j'aurais une convocation pour l'aménagement, qu'en sera t il concrètement et sous quels délais ? jugé à 'à nanterre dépendant du...

Est ce que c'est légal qu'un chirurgien remet d'une part un devis non détaillé conformèment à l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique en...

Le 31 janvier un policier venait de me demander mon titre de séjour pour une amende de ne pas porter le masque alors que j'ai eu mon masque sur mon visage. ce policier voulait me faire payer 135 € exprès alors que j'ai lui...

Mon ccam à été refuser par le consulat de france à madagascar et nous avons pas la raison du refus...