Une question en droit pénal ?

Je suis actuellement en suivi socio-judiciaire. après 8 mois dans le même logement, la jap à fait une enquête de logement. elle estime que mon logement ne convient pas et veux m'obliger à déménager. au-delà du fait d'une...

Dans le cadre d'une inscription de faux j'ai déposé au greffe (art 306 cpc) avec un pouvoir établi par mon épouse qui ne pouvait se déplacer. le greffe fait une attestation à mme comme quoi elle était bien représentée.le juge du...

J'espère que vous aller bien. pour les peines avec sursis, l'effacement automatique se calcule comment? 1-est-ce à partir de la date de jugement ou la date de jugement final? par exemple, une peine de 6 mois...

Si vous pouviez m'éclairer davantage. j'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile. j'ai déposé une consignation après avoir renseigné le juge d'instruction au sujet de mes revenus. le juge...

Mon permis de visite a été suspendu pendant 8 mois car ils ont trouver du stupéfiant sur mon compagnon à la suite d’un des parloir (il me dis que c’est un autre détenu qui le lui a remis), c’était la première faute commise au...

J'ai un propriétaire qui a déclaré être éligible à visale alors que ce n'est pas le cas car un plombier a découvert des problèmes de contre pente qui n'est pas en conformité. la mairie a egalement constaté ses...

En cas d'infraction occulte, le délai de prescription est en cas de délit de 12 ans. si celle-ci a été découverte dans ce délai alors le délai de 6 ans s'applique. mais qu'aucune action n'est enclenché durant...

J'ai été verbaliser pour non port du masque dans la rue en pleine air à asnières-sur-seine, alors que j'avais bel et bien mon masque au dessus de mon nez contrairement aux policiers m'ayant interpellé sachant que je...

Je n'ai pas fait mes tig car lors du jugement j'étais enceinte et avec le bébé je n'ai pas pu car j'allaite au sein ma fille. je suis allait voir ensuite la spip a une semaine de la fin du délai car je...

J'ai été amputé suite a un accident du travail survenu en octobre 2018 et a ce jour l'inspection n'a toujours pas fait de rapport (covid) . je lui ai précisé que je souhaitais déposer plainte contre mon employeur...

J'ai reçu le pv de stationnement gênant plus d'un an après. j'ai contesté en expliquant que cela faisait plus d'un an et je viens de recevoir un courrier du tribunal de police me disant que ça n'est pas...

Mon fils a etait arrete pour non presentation de papier suite a sa il l on presenter devant un juge il y a un mois sa niece a porte pleinte contre lui le lendemain elle a retire sa pleint...

Je me tourne vers vous pour obtenir des conseils et des éclaircissements sur une situation très compliquée que je traverse actuellement. j'ai acheté un véhicule d'occasion en octobre 2023. avant l'achat...

Je voudrais par votre billet avoir un peu de précision au tour de la différence qui existe entre la citation directe et la citation prevenu...

Réclamation auprès de l'officier du ministère public...

J'espere que vous allez tous bien, j'ai besoin d'aide svp je suis perdu éclairé moi svp . alors mon mari a été placé garde a vue le mardi 24 novembre et il a passer toute la semaine en garde a vue jusqu'à ce...

J’ai effectué une demande de visite pour mon fils , cela fait 2semaines que je n’es toujours pas réponse. est-ce normal ?...

Incarcéré depuis mai 2020, pour trafic de stupéfiant, il a été placé en mandat de dépôt correctionnel en maison d'arrêt cela va faire 4mois qu'il y et son renouvellement peux durer combien de temps ? et il possible de le...

Mon mari est mandat correctionnel depyis bientôt 6 mois, lors du renouvellement devant le jld, l'avocat a transmis l'idée d'une demande de remise en liberte sous bracelet électronique dans une ville a 500km du lieu...

Je me rendait a un concert en voiture (j'étais passager) et me suis fait arrêter par la gendarmerie. grâce au chien ils ont trouvé 5g de cannabis sur moi. j'ai été entendu en audition libre et ai reconnu avoir 5g de...

J’ai étais juger hier part deffaut il a étais dit 4 mois d’emprisonnement que cela signifie cordialement melle briand...

Lors de son audition à la gendarmerie peut on porter plainte contre un témoin pour faux témoignage ?...

Je souhaiter savoir comment je dois faire pour me faire rembourser une amende forfaitaire que je n'ai jamais reçu à mon adresse car lorsqu on nous a adressé la saisie administrative l'adresse n'était pas la bonne...

Le directeur du cpip a convoqué mon frere pour lui signifié qu'il passe en commision de liberation sous contrainte le 10 septembre prochain, il lui a dit que depuis le 1er juin 2019 et la reforme penal le juge ne peux pas...

Mon employeur m'a fait signer un document sans me laisser le temps de le lire. il m'a expliqué à l'oral qu'il s'agissait d'un refus de prolongation de cdd alors qu'il est écrit sur le document...

Madame, monsieur, sur le projet du compromis de vente, il est noté :l'acquereur prendra le bien dans l'état où il se trouve à ce jour, tel qu'il l'a vu et visité, le vendeur s'interdisant formellement d'y...

J'ai fait la demande de mon dossier penal aupres du batonnier, car mon avocat a refuser de me le donner apres le jugement, mais le batonnier m'informe qu'il ne peut pas me le remettre car il a remis le dossier à...

Je touche ass mais je n'ai jamais déclaré à pôle emploi je travaille autant que vacation depuis février 2018jusqu'à maintenant je risque quoi ma plus grande somme de salaire est de 900e...

S , j aimerais savoir si la prolongation du mandat dépôt correctionnel au delà des 24 mois et possible ? si oui faut il que la prolongation soit justifier,motivé ? merci de m'en dire plus . et est ce que ils peuvent remettre 4...

Je m'appelle théo j'ai 21 je viens sure se forum car je suis inquiet de se qui peut m'arriver par la suite. il y a 1 jour de ça je me suis accidenté seule avec ma 50cc donc titulaire d'un pas d'autres...