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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liberté sous contrôle judiciaire

Posée par Alison, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1864 vues

J’aimerais savoir ce que les personnes ayant acceptées d’héberger un détenu en liberté provisoire assigné à domicile ne respectait pas ses conditions ?…

Peine de réclusion

Posée par Laurent droit, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1864 vues

J'ai une question qui me taraude depuis longtemps une personne condamnée à 20 ans ou 30 ans de réclusion criminelle à partir de combien de temps peut-elle espérer recouvrer un minimum de liberté merci de…

Délais de réponse pour intérêt au civil

Posée par Kikou64800, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1864 vues

Je voudrais savoir le délais de réponse pour un jugement au civil. je vous résume mon affaire. en 2019, nous sommes passer mon mari et moi en cour d'assises pour le viol de nos enfants. l'auteur à été condamné à de la prison ferme…

Que risque un médecin en citant le nom d'une personne

Posée par Lion357, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1862 vues

Que risque un médecin pénalement en citant le nom et prénom d'une tierce personne qu'il ne connait pas dans un certificat médical ? ( hormis l'odm qui se montre assez complaisant)…

Usage de faux

Posée par Laeti 30, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1861 vues

En 2014 avant ma séparation j ai signe deux avenant d augmentation de crédit revolving a la place de mon conjoint séparé depuis j ai toujours paye mais la c est délicat et la société de crédit demande a mon ex conjoint de porte…

Oubli de frappe jugement correctionnel

Posée par SASA1313, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1860 vues

Mon ami est sorti du tribunal en février avec un procès verbal où il y a inscrit toutes les mesures de contrôle et toutes les obligations particulières , aujourd'hui il a reçu son jugement correctionnel et il n'y a pas d'inscrit…

Les procédures, les procès durs, les procès durent...

Posée par Lion357, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1860 vues

Pourquoi le peu de la justice que j'ai vu , est sans doute le monde ou il y a le plus d'injustices? la france va-telle un jour moderniser ce système, recruter pour accéler les délais excessifs voire inhumains ou est ce le…

Oqtf

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

J'ai oqtf et j'ai reçu une convocation de commissariat tant que victime audition libre es ce que je vais et si je vais pas de risque d'expulsion…

Éloignement

Posée par Jac, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

Mon épouse a fait une demande d'éloignement pour violence contre elle j'ai dû quitter le domicile et finir de payer la maison je suis passé devant le juge pour 4 plaintes de violence envers elle mon epouse a été débouter…

Demande de parloir

Posée par Marjorie, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

J'ai fait une demande de parloir il a déjà 1 mois en arrière, j'ai reçu une lettre 2semaine après en me disant que cela été refusé par la juge d'instruction, est-ce que je refait une demande dès lundi ? où cela va…

Co'damnation pour pédophilie

Posée par Nana, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Mon fils a été condamné a des gestes sexuel envers ses demi frère. le jugement a été établi en septembre 2015.. condamné a 2 ans avec sursis avec obligation de soins, travail. cette affaire a été prolongé d un an suite a un non…

Fuite de gaz suite à changement de compteur imposé par grdf

Posée par Carolfd, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Habitant en appartement dans un immeuble collectif, nous avons été informés par grdf de la pose de nouveaux compteurs gazpar par une société missionnée par eux à cet effet solution30. quelques heures après ce changement, nous avons…

Demande de libération

Posée par Jm, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Mon mari est en détention provisoire depuis 4mois pour violence sur mineur de 15ans par ascendant, c’est demande de liberté on été refuser même avec le bracelet sous prétexte que lui et moi nous pourrions nous voir mais pourtant…

Liberté provisoire

Posée par Suzu, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1855 vues

Peut-on demander à la partie civile de signer l'autorisation de mise en liberté provisoire à un détenu préventif en attente de jugement ?…

Demander un récapitulatif des jugements

Posée par cha06, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1855 vues

Je sais que c'est possible par le biais d'un avocat de la partie adverse de demander un listing de tout les jugements passés ou en cours sur le plan pénal. cependant, qui à part l'avocat peux faire cette demande ?…

Tests thc aménagement de peine

Posée par Ouysa, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

Mon conjoint est passé en commission récemment dans le cadre d'un aménagement de peine, le délibéré est attendu le 8 avril. mais il à reçu ce matin un courrier comme quoi il doit effectuer des tests thc le 25 mai. est-ce…

Réponse pour liberté

Posée par Ali, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

Mon conjoint à une promesse d'embauche. a combien de temp s'élève la réponse pour savoir si s'est accordé ou pas ?…

Affaire

Posée par Mary, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

Mon fils a etait arrete pour non presentation de papier suite a sa il l on presenter devant un juge il y a un mois sa niece a porte pleinte contre lui le lendemain elle a retire sa pleint…

Batonnier remet mon dossier pénal à quelqu'un autre

Posée par malia, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

J'ai fait la demande de mon dossier penal aupres du batonnier, car mon avocat a refuser de me le donner apres le jugement, mais le batonnier m'informe qu'il ne peut pas me le remettre car il a remis le dossier à…

Le jugement sur le fond est il définitif?

Posée par Betker, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

Déboute à deux fois en référé, sur une confusion des juges, nous déposons le dossier au juge du fond et attendons depuis des mois une délibération sur les actes, le titre?…

Plainte pour abus de pouvoir dÉnonciation calomnieuse

Posée par Bernard, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

J ai besoin d un avocat pour examiner mon dossier et témoignages car j ai été victime d abus de pouvoir par la gendarmerie qui m à arraché mes chats sur voix publique sans autorisation judiciaire et pour dénonciation calomnieuse…

Signalement igpn

Posée par christian, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

J'ai été pour un dépot de plainte dans un commissariat les deux policiers ont tout fait pour me dissuader et de faire une main courante et a dit a sa collègue ah son mari est venu pour une main courante qui a duré deux heures…

Procédure pour saisir véhicule étranger en france

Posée par Annah, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Dans le cadre de mesures d'exécution d'un jugement avec recouvrement de pensions alimentaires non versées, quelle est la procédure pour obtenir le droit de saisir/immobiliser un véhicule se trouvant en france, mais étant…

Garde à vue par dénonciation calomnieuse

Posée par Pangeram, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

J'ai été sexuellement agressé au travail (fonction publique) : je ramassais une piece tombé du distributeur, un agent saisi ma tête par surprise et fait des vas et viens en direction de sont pénis devant complices prenant la…

Renseignements par apport le sursis et les amandes

Posée par Elena, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1852 vues

Mon mari est condamné d'une peine de 5 mois et 3 mois de sursis . il a des amendes aussi . comment je peux faire pour les payer. est ça que il faut qa j'attends qu il sort du prison ? ou bien il faut…

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