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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Penal

Posée par Sesedu 69, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1851 vues

Mon mari et incarcérer depuis 4 mois la juge a prolongé son mandat depot on a fait une demande de confrontation ca était refuser depuis quel que jour et ce que c et normal…

Incendie de plusieur poubelle

Posée par dydylou627, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1851 vues

Je voudrais savoir quelles peines et quel sont les risque que je pourrais avoir pour des incendie a des poubelle en étant alcolisée avec un passé que j ai subit des violences et d autres choses d ou le faites je mesuis refugier…

Diffamation dans un roman

Posée par questiondedroit, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1851 vues

Ayant été victime d'abus de faiblesse de la part d'un médecin, qui m'a fait faire des choses sexuelles très glauques, je n'ai pas la force de porter plainte et je sais que je ne saurais prouver cela (des…

Partialité caf !?

Posée par Multy, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1850 vues

En conflit avec mon bailleur qui ne veut pas rénover mon logement, je me suis tourné vers la caf pour demander de l'aide.j'ai réussi, non sans mal, à faire évaluer mon logement par la soliha. mon logement a été reconnu…

Mineur délinquant

Posée par Mayotte66, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1850 vues

Que faire avec mon fils déscolarisé depuis 1 an il a 15ans ! qui se drogue boit et vole dans la maison tout ce qui peut se vendre il ne veut plus voir les assistantes sociales et a décidé de sa vie je ne veux pas de patron pas de travail et…

Quels sont mes droits en indemnite suite a une agresssion avec arme a feu

Posée par MOUMOUNE15, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1850 vues

Je suis une maman et femme forte et battante pour ma petite famille mais tout à basculer depuis que j’ai été victime d’une agression avec arme à feu le 07 juillet 2018. toute cette force et cette combativité est tomber à cause de…

Test adn et empreinte comment refuser ???

Posée par Orel, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1850 vues

A-t-on le droit de me demander mes empreintes et mon adn ? car une plainte a été déposé contre moi par ma mère, pour vol et violence en réunion nous étions moi et ma petite sœur elle est dans le même cas que moi il lui demande…

15 jours itt

Posée par Patrick, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1849 vues

Ma femme a porté plainte contre moi, elle a demandé son retrait, mais elle est comme même parti au tribunal. je ne l'ai pas touché, j'ai pas touché son corps, elle a invoqué 15 itt psychologique au umj. j'ai un…

Suivi spip après le tig

Posée par Ines46, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1849 vues

En novembre 2017 j'ai été condamné à un emprisonnement délictuel de 15 jours, et selon les termes du jugement" dit qu'il sera sursis à lexexution de cette peine avec l'obligation d'accomplir un travail…

Renseignement sur un surcit

Posée par Franky 62, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1848 vues

J ai ete condamné a 3 mois de prison avec surcit pour conduite en etat d ivresse en 2015 je devais recevoir ma médaille d or du travail elle ma été refusée par le prefet a cause de l inscription au casier. je voudrais savoir…

Mail policier

Posée par stephanie, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1848 vues

Quelle est la valeur d'un mail envoyé à un policier dans le cadre d'une enquête ? cordialement…

Recours huissier

Posée par Laura, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1847 vues

J'au été condamnée il y a 11 ans a une amende de quelques milliers d'euros avec une autre personne en caution solidaire... j'ai règle le"huissier en charge de l'affaire de la somme demandée lors de la…

Tract pour les municipales

Posée par djehl, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1847 vues

Je me suis présenté sur la liste d'opposition du maire sortant de ma commune. celui-ci a porté plainte contre moi car j'ai dénoncé sur les réseaux sociaux (facebook) son comportement : - incitation des habitants à ajouter…

Convocation en débat contatdictoire

Posée par Grigarm, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Je suis sous bracelet électronique avec une condamnation 12 mois ferme et intediction définitive exercer une à activités commerciale dans l'auto mobiles. le bracelet électronique ca fait déjà 6 mois . je travaillez dans une…

Frais d expertise psychiatre

Posée par Lotfi, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1845 vues

Une consignation a eu lieu pour ces frais mais le jugement n en fait pas mention. qu adviennent les montants versés (+1500 euros) ? au je droit à une restitution même partielle ? comment récupérer la somme quand l’avocat fait la…

L'adresse!!!!

Posée par ludo, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1845 vues

On vs demande ou ecrire donc une adresse , pas d'exposer toute une theorie , la question initiale est "pourrais je avoir une adresse?" la seule réponse valable date de 2015. pourtant je trouve la question plus que simple et…

Audience fixation des indemnités d'expropriation

Posée par Babou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1845 vues

Je suis convoquée à l'audience de fixation des indemnités d'expropriation. le transport sur les lieux est passé et j'ai donc pu m'exprimer. comment se passe cette audience? aurai je le droit à la parole pour mes conclusions concernant le…

Ursupation d'identité

Posée par Dg, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1845 vues

J'ai fait une bêtise sur internet et j'ai été entendu par la police. j'ai dit les faits et reconnu les faits. je me suis fait passer pour une identité imaginaire pour un représentant médical sans demander…

Question sur une décision de justice

Posée par Ph, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1844 vues

Dans mon jugement il est noté : dit que lorsque le pere sera en longue mission l'enfant residera au domicile maternel. seulement voilà avec mon ex mari on est pas d'accord sur le temps d'une longue mission et nos avocats non plus…

Droit à l'image

Posée par NANA78, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1842 vues

J'ai déposé plainte contre la directrice d'une crèche municipale a pris en vidéo mon fils qu'elle a envoyée à l'infermière et pris de dizaines photo de lui pour faire un carnet photos de fin d'année…

Demande de dml

Posée par Wassim, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1842 vues

J'ai fais une demande de mise en liberté le 11 décembre et nous somme le 15 janvier mais jusqu'à maintenant je n'ai aucun retour. mon avocat a rompu tout contact avec moi pour cause d'honoraires et je me…

Peine encourue pour tag

Posée par Myneget, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1842 vues

Il y a 9 mois avec des amis nous sommes parti dans une folli de tager des mur et un véhicule, une personne nous a dénoncé, j'aurais voulu savoir la peine encourue pour ce type de chose, merci pour vos réponses…

Le rôle du ministère public dans un recours en révision

Posée par as, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1842 vues

Quel est le rôle du ministère public dans un recours en révision ? le procureur (général) doit-il rendre obligatoirement un avis sur l'affaire ? si oui : oralement lors des audiences ou par écrit ? le juge civil, doit il attendre…

Erreure de date sur renouvellement

Posée par Sasiso, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1841 vues

Je vien a vous car je suis actuellement en mendat de dépôt, mon renouvellement était le 27juillet . le greffier et venu me fair signer mon renouvellement de 4mois. j'ai signer, une semaine apre il revien me fair signer mon…

Aide juridictionnelle totale et reglement a mon avocat !!!

Posée par nono, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1841 vues

Je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale pourtant j'ai deja versée la somme de 1440 euros pour plaidoirie hors departement et maintenant sans facture celui ci me réclame a nouveau la somme de 850 euros.je précise que mon procès a été…

Retard convocation

Posée par Flow, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1840 vues

J’ai reçu mardi soir donc hier une convocation pour audition libre au commissariat pour le 2 novembre soit vendredi dernier, chaque jour je regarde ma boîte aux lettres et hier et les autres jours cette lettre n’était pas du tout…

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