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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que dire ?

Posée par lanonymedu10, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

J’ai porté plainte contre mon ex conjoint pour quelques violences à la suite de ça il est en interdiction de me parler ce qui est très dur je l’avoue et j’ai appris a pas longtemps qu’il est monté en prison non part rapport à moi…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Tt, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

Quand une personne a été condamné à 6 mois ferme. j’aimerais savoir par rapport à l’aménagement de peine ou me situé. est ce que c’est inférieure à 6 mois ou supérieur à 6 mois ? pouvez vous me donner une réponse. cordialement…

Fraude au fond de solidarité covid

Posée par Mcm, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

à vous . je suis dans une situation vraiment délicate .. ce n'est pas pour me victimisé face à ce que j'ai fait , mais je n'arrive pas à avoir l'esprit tranquille actuellement et je réfléchis beaucoup peut être pour si peu…

Duree détention provisoire et durée d instruction

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

Un ami est en détention provisoire pour des faits criminels, doncpour un an. la juge d instruction lui a dit qu' elle en avait pour 4 mois d enquête. en effet, dans sa commission rogatoire il est noté qu' elle demande que…

Décision composition pénale et nouvelle convocation

Posée par mel82500, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

Voila suite a ma convocation au délègue de composition pénale le 12 avril 2021 pour plusieurs des chèques impayés sans provisions, pour un total de 1500e, il m a mis une amende de 200e a payer sous un mois ce…

Vol à l'étalage avec

Posée par Cacarotte, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1808 vues

Il y a quelques mois j'ai volé avec une amie de l'alimentaire avec mon fils mineur. nous sommes sorti de l'épicerie sans être interpellé dans les locaux cependant la vendeuse suivi de son collègue nous a interpellé…

Changement de curatrice

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1808 vues

Mardi matin je passe devant la juge des tutelles j ai demande a etre demise dela protection de ma curatrice pourriez vous svp me dire comment cela se passe? merci une question m angoisse est ce…

Document falsifié

Posée par Ema841, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

Mon employeur m'a fait signer un document sans me laisser le temps de le lire. il m'a expliqué à l'oral qu'il s'agissait d'un refus de prolongation de cdd alors qu'il est écrit sur le document…

Jugé pour du viole sans preuve

Posée par Claire, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

Mon voisin à était incarcéré, il a 4 mois. histoire quand il avez 18 ans il avait une copine qui avez 17ans, ça copine avait une sœur de 15ans, lui et ça copine étaient très ouverts dans la vie sexuée, à la recherche d'une…

Retrait de plainte

Posée par Ma loute, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

Pourriez-vous m'indiquer si le procureur de la république tient en compte un retrait de plainte pour un problème de sante du à un harcèlement au travail. mon mari est hospitalisé en uhsa pour des problèmes psychologiques dus à…

Travail d'intéret general

Posée par Niko, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

J'ai etai condaner a 105h de tig et jai éfectuer une premier partie dont 57h ou sa ces tres bien paser ! quelque moi apre je repart terminer mais tig et je me suis fait viré alor qui me menquer que 3 jour pour en avoir termier…

Demande de mise en libertés

Posée par Chakal, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1805 vues

Mon frère a fait une demande de mise en libertés qui lui a été refuser et qu’il a signer. le lendemain il fait apel le greff lui répond qu’il ne peut pas faire apel car la décision de sa dml n’a pas etai rendu alor qu’il la signer…

Dossier d'assise

Posée par Sab, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1805 vues

Est-il possible de consulter ou récupérer mon dossier d'assise en tant que victime datant de 1990…

Modification des obligations ssj

Posée par Md2, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1805 vues

Un jap peut il modifier des obligations à tout moment au cours d'un suivi socio judiciaire sur demande ? et peut il mettre fin à ce suivi avant son terme initialement prévu par le tribunal correctionnel ? merci…

Pleinte pour viol

Posée par Max62, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1805 vues

Une encienne amie de mon fils à déposer pleinte pour viol sauf qu il y a eu un rapprochement mes rien de plus tout les témoin de l accusation on été entendu mes lui toujours pas convoquer on et dans l insertidute il font une…

Amende jugement

Posée par alexb, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1804 vues

Le 29/092017 j ai été condamnée par le tribunal a une amendes de 774 euros pour conduite sans assurances fait commis le 12/11/2015 a st clement sur guye et sans certificat immatriculation oui cetais bien mon vehicule sauf que le…

Effacement taj

Posée par Philou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1803 vues

J’ai écris au procureur de la république république en date du 20-11-18 ( lrar ) pour demander l’effacement de mon fichier taj, j’ai reçu le 16-1-2019 le courrier daté du 28-12-2018, une réponse favorable. « monsieur vous avez…

Amende italienne reçu 5 mois après

Posée par Annabelle, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1803 vues

étant frontalier je vais souvent en italie en décembre j'ai reçu un recommandé venant de nederland qui concernait une amende italienne où j'ai dépassé la vitesse un peu moins de 10 km heures d'en date du mois d'août 23. je ne…

Enregistrement caméra et son dans un bar ou un restaurant ou un café

Posée par Password-050683, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1803 vues

Je souhaiterais savoir si un gérant de bar a le droit, outre le fait de mettre des camera dans son bar mais surtout des caméras possedant des micro lui permettant d'écouter à distance les discussions de ses clients qu'il…

Ordonnance pénale

Posée par Hypeness, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1800 vues

Je dois passer devant un substitut du procureur dans 1 mois. le motif est la détention de stup et un défaut d'assurance est-ce que cela peut jouer en ma faveur si je ramène des analyses d'urine propre ainsi que mon…

Non respect des regles de procedure comparution immediate

Posée par CAPA, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1800 vues

Je n'ai pas ete assiste d'un avocat lorsqu'on m'a demande si j'acceptais d'etre juge im mediatemment. je n'ai pas beneficie d'un entretien avec mon avocat avant l'audience lors de la comparution lundi 5 novembre 2018 fin d'apres midi celle…

Ordonnance

Posée par Dora, il y a 1 an dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1799 vues

Le premier président de la cour d'appel peut il ordonner au greffe, la délivrance de l'ordonnance de protection revêtue de la formule exécutoire ?…

Contrôle caf

Posée par TITI900, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1799 vues

J'ai eu un contrôleur de la caf, il y a une semaine. je ne suis plus en couple depuis le 14 février 2019, mais mon ex-conjoint ma hébergé jusqu'au 5 janvier 2021. je participais au frais loyer, edf, etc.. même si je…

Désistement d'action en procédure pénale;

Posée par Justice, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1797 vues

Il s'agit d'une agression sur agent de l’État par deux détenus en récidive légale pour des faits similaires ou assimilés. l'agent s'est constitué parti civile avec dépôt de plainte. le phase d'instruction…

Quel est le délai d'appel

Posée par B&C, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1797 vues

Mon conjoint est incarcéré depuis le mois de juin avec une date de sortie en novembre. au mois de juillet il y a eu une audience pour la révocation d'une partie de son sursis, il a donc pris 4 mois supplémentaires. nous avons…

Titre de séjour

Posée par Awa, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1797 vues

Est ce que si une étudiante étrangère ne valide pas son année et n’a pas de justificatif;elle aura son titre de séjour chez la préfecture pour une deuxième demande?…

Contrôle technique faux et voiture en panne

Posée par COTTERET, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1795 vues

1 mois jour pour jour après l'achat d'une voiture à un particulier, elle tombe en panne... le garagiste soupçonne un joins de culasse et me dit que ça ne date pas d'aujourd'hui... de plus, le contrôle technique…

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