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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat d’un véhicule déclaré volé âpres achat

Posée par Tom, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1795 vues

J’ai acheté un véhicule déclaré volé après l’achat. puis-je le récupérer ? j’ai tout qui atteste des faits jour, heure et photos. cordialement…

Message sur facebook mais en privé

Posée par ariane13, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

J'ai envoyé 3 messages privés sur facebook à l'ex compagne du mari de ma fille qui leur en fait voir de toutes les sortes j'ai envoyé un message à sa mère en privé sur facebook ainsi qu'à son frère pour…

Comparution immédiate

Posée par Megb, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

J?ai deux questions: dans un premier temps je souhaiterais comprendre pourquoi le ministère public est soumis hiérarchiquement aux ordres du garde des sceaux ? ensuite je souhaiterais également comprendre pourquoi quelqun qui est…

Dommage et interets succession?????

Posée par MURIEL, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

J'ai contacté deux avocats, sans succès pour assignation, cela a durer 18mois, j'ai envoyé un courrier au tgi procureur de la république, mon dossier est classé sans suite mon notaire a clôturé le dossier de succession en…

2ème convocation à quoi dois je m'attendre

Posée par Elfrith, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

J'ai été reconnu coupable de harcelement malveillant téléphonique et j'ai eu ma sentence 300 € d'amande et un stage de sensibilisation. j'ai signé un accord il me reste 3 versements à payer et le stage qui…

Demande pour un enfant en danger

Posée par E14, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1791 vues

Voilà, je suis avec une femme qui garde la fille , de sa propre fille de 2 ans, la maman de la petite, s en fou complètement, c'est sa mère qui la loge à sont domicile, mais le problème, c'est que c'est un…

Renouvellement mandat dépôt correctionnel

Posée par Hs59, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1790 vues

S , j aimerais savoir si la prolongation du mandat dépôt correctionnel au delà des 24 mois et possible ? si oui faut il que la prolongation soit justifier,motivé ? merci de m'en dire plus . et est ce que ils peuvent remettre 4…

Refus ccam

Posée par hervé, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1789 vues

Mon ccam à été refuser par le consulat de france à madagascar et nous avons pas la raison du refus…

Juge d'aplication des pénes

Posée par mumu, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1789 vues

Je suis condaner je doit contacter le juge d'aplication des pénes.connent fair ?…

Mariage gris et titre de séjour vie

Posée par Amal, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1789 vues

Je suis victime d un mariage gris, j ai tous les éléments pour le prouver. j ai demandé le divorce pour violence conjugale et j ai fuis chez moi avec ma fille alors que je suis la seule propriétaire. il m a empêche à plusieurs…

Délais de prescription

Posée par Ingrid45, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1785 vues

Jespere une personne bien veillante pourra me répondre voilà en 1995 jetais était jugé part tribunal correctionnel pour faux et usage de de faux en vers une société de vente par correspondance a 3 ans de mise à l'épreuve…

Le faux intellectuel et matériel

Posée par julecesar, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1783 vues

Dans le cadre d'une inscription de faux j'ai déposé au greffe (art 306 cpc) avec un pouvoir établi par mon épouse qui ne pouvait se déplacer. le greffe fait une attestation à mme comme quoi elle était bien représentée.le juge du…

Aide sur un cas pratique

Posée par squillet, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1783 vues

Je suis sur une étude de cas et j'aurais besoin de quelques conseils. a la sortie d'une boîte de nuit, un individu s'est fait agressé par arme blanche par un groupe de personne dont deux personnes identifiés par un…

Y-a t'il un vice de procédure ?

Posée par Johanna, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1782 vues

Mon conjoint est en incarcération provisoire, son mandat de depot à était renouveler mais son avocate n'a pas reçu de convocations elle etait donc pas au courant est ne c'est pas rendu au rdv, y'a t'il un vice…

Jugement civil et dommages est intérêt

Posée par Faby beclaz, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1781 vues

Jugement rendu en 2019,l'avocat a mandaté un huissier 2020 mon compagnon décédé l'avocat me dit uniquement que je dois continuer avec l'huissier je ne reçois que quelques informations filtré et la facture.je me suis…

Abus de confiance, faux et usage de faux

Posée par Triste sir, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1780 vues

Ma femme a usurpé mon identité en ouvrant des comptes à mon nom sans m'en informé et a fait des crédits, beaucoup de crédits. de plus elle a vidé le compte de notre enfant, j'ai été abusé car je lui donnais toute ma…

Combien d années je doit allez à porte mon justificatif

Posée par Joel40, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1779 vues

Ça fait dix ans que je porte chaque années mon justificatif de domicile courant du mois de mon anniversaire je voulais savoir pendant combien d années car ces pas marqué sur le feuille du jugement y'a t il.un nombre…

Jap obligation et devoir

Posée par SteveIC, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1776 vues

Je suis actuellement en suivi socio-judiciaire. après 8 mois dans le même logement, la jap à fait une enquête de logement. elle estime que mon logement ne convient pas et veux m'obliger à déménager. au-delà du fait d'une…

Plainte et menace garde d'enfants

Posée par Thierry B, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1774 vues

Avec mon ex compagne ( ni marié ,ni pacsé) nous sommes propriétaires d'une maison, qui est en vente actuellement et avons deux enfants.séparé depuis septembre 2023, je suis de nouveau en couple depuis novembre 2023, mon ex…

Amenagement de peine

Posée par angel, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1773 vues

Mon conjoint a su par le spip qu'il a le droit a un aménagement de peine a partir du 1 mai 2021, quand peut il faire sa demande…

Jugement tribunal en notre faveur

Posée par Marina, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1773 vues

Le tribunal a statué en notre faveur (nous n'avions pas d'avocat) le 8 mars 2021en condamnant le pavilloneur de notre maison à remplacer dans un délais de 2 mois les volets de notre baie vitrée non conforme suite à erreur de côte…

Plainte retire mais le procureur continue de poursuivre

Posée par alysea, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1773 vues

J'ai porte plainte contre mon conjoint mais j'ai retire ma plainte le lendemai. le procureur decide de poursuivre mon conjoint. mon conjoint est en recidive comment l'aider pour lui eviter de retourne en prison car il n'est pas…

Amende pour masque

Posée par Nadhem violon, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1771 vues

Le 31 janvier un policier venait de me demander mon titre de séjour pour une amende de ne pas porter le masque alors que j'ai eu mon masque sur mon visage. ce policier voulait me faire payer 135 € exprès alors que j'ai lui…

Demande de renseignement du à l achat d’un scooter

Posée par Cindyc, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1771 vues

Mon fils a acheté un scooter en espèce à un jeune la carte grise et au nom de l ancien propriétaire le jeune n’a jamais fait de papiers quand son avons voulu faire la carte grise il nous et impossible de le…

Parie civil

Posée par Blondeau, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1771 vues

J'ai recu du ftgi service recouvrement une mise en demeure, sauf qu'il apparait que l'audience qui a eu ,lieu 1 ans avant, j'en ai pas eu connaissance, je n'ai pas été convoqué et je n'ai jamais recu…

Ordance pénale amende

Posée par Blacksquale, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1770 vues

J'ai eu en 2012 une condamnation à 500 euros d'amende pour recel de bien provenant d'un vol. j'ai entamé une procédure la semaine dernière d'effacement de mon bulletin n°2. comme je crois que le paiement de…

Plainte harcèlement moral et agression sur enfant

Posée par Fllra58, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1770 vues

Ma fille de 13 ans vient de me faire part d attouchements subis à l age de 8 ans par une autre enfant âgé de 13 ans à l époque. cette enfant continue aussi de harceler ma fille. elle sont 2 à s en prendre souvent à ma fille (coup…

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