Une question en droit pénal ?

J’ai l’interdiction de rentrée en contact avec mon petit ami, à cause d’un trafic de stupéfiant dont il a était accusé et dont j’ai était juger complice. je suis suivie par une spip. lui n’a pas pris l’interdiction de rentrée en...

Mon compagnon a été condamné à 15 ans de prison aux assises il a fait appel de la décision de justice il est en détention provisoire depuis 4 mois il vient de faire une demande de libération provisoire quel est le délai légal pour...

J'espere que vous allez tous bien, j'ai besoin d'aide svp je suis perdu éclairé moi svp . alors mon mari a été placé garde a vue le mardi 24 novembre et il a passer toute la semaine en garde a vue jusqu'à ce...

Je vais tenter d'expliquer clairement la situation : un de mes proches joue aux jeux vidéos et suite à l'utilisation d'un raccourci clavier sur l'ordinateur (initialement pour faire du troll sur un jeu) il...

On conjoint après une peine de 5 ans ferme combien fera t'il?...

Il y a 3 semaines, j’ai un rapport sexuel avec une fille qui étais vierge. avant le rapport on avais communiqué ensemble sur internet, et je devais réservé un hôtel pour fêter la st valentin. elle me demandais si elle pouvais...

Après une dépose de plainte pour agression sexuelle commise sur un mineur par le père et après interpellation du père, la mineure peut elle encore adressée une lettre au procureur qui a reçu le dossier et qui a trois mois pour...

J'ai été reconnu coupable de harcelement malveillant téléphonique et j'ai eu ma sentence 300 € d'amande et un stage de sensibilisation. j'ai signé un accord il me reste 3 versements à payer et le stage qui...

J'ai porte plainte contre mon conjoint mais j'ai retire ma plainte le lendemai. le procureur decide de poursuivre mon conjoint. mon conjoint est en recidive comment l'aider pour lui eviter de retourne en prison car il n'est pas...

Si je me rétracte après une audition pour violences conjugales au cours de laquelle j'ai précisé que je ne voulais pas porter plainte,cela entraîne t'il l'arrêt de l'enquête et des éventuels poursuitesur?...

Je viens de recevoir mon jugement exécutoire par provision en recommandé est indiqué 4 mois d'emprisonnement. maintenant que dois je faire ? la gendarmerie va venir me chercher ? je dois me présenter ? j'ai fait appel...

Pouvez-vous m'expliquer cette peine svp,combien de temps réel pour le bracelet, détention à domicile sous surveillance électronique la partie ferme de 12 mois d'emprisonnement delictuel dont 6 mois sursis probatoire...

Mon mari fera ses 18 mois de dépôt demain 4 novembre nous avant récemment u la nouvelle il passera aux assises début de l'an prochain mais son dépôt et terminé demain et nous n'avons toujours pas de nouvelles concernant le...

Recherche avocat ou avocate penaliste spécialisé dans le viol conjugal et harcèlement psychologique. lille ou paris . de préférence un bon avocat , qui sera accompagner , conseiller la cliente et le dossier ... 😞 merci de...

Je percvais pole emploi et je travaillais en auto entreprise sans le declarer a pole emploi j ai ete convoquer et ils me demande de regler la somme de 16600 e ou la regler en 24 mois,.je ne pouvais pas payer cette dette et je leurs...

Pour régler un différend entre nous, non sexuel, une jeune femme a porté plainte contre moi pour harcèlement. au final, un rappel à la loi m'a été signifié. au cours de mon interrogatoire, j'ai compris que le sens de...

J’ai rencontré mon avocat il y a 7 ans il m’a défendu face à mon ex mari pour violences conjugales depuis j’ai gardé un contact amical il y a un an je l’ai contacté car j’avais besoin de conseil pour une demande d’une carte de...

Je suis convoqué au tribunal de police dans une affaire où j'ai été injustement accusé (violences volontaires). j'ai récupéré ma convocation le 24 décembre et l'audience aura lieu début mai 2021. a l'heure...

J’aimerai savoir si je peux bénéficier d’un aménagement de peine en probatoire alors que j’ai un jugement qui arrive le 10 février 2021? une affaire pour laquelle j’ai déjà effectuer 12 mois en préventive (j’étais sorti sous une dml...

Je voudrai savoir s’il y a possibilité d’avoir une copie d’un procès-verval établi par un service de mairie pour défaut de normes sanitaires dans un un logement ayant entraîné une condamnation par le tribunal de police ? merci de...

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En juillet 2020 j'ai reçu 4 amendes pour stationnement gênant sur trottoir (toutes visant la même infraction, mon véhicule n'ayant pas bougé (seulement, l'une d'entre elle ne donnait pas la même adresse, ce que...

D'après les articles 78-1 à 78-7 du cpp et plus précisément le 78-6 du même code, si une personne est dans l'incapacité de prouvé son identité à un opja lors d'un relevé de celle-ci, il est en mesure...

Après deux altercations avec mes voisins suite à deux agressions verbales envers mon fils de six ans au moment des faits, j'ai fait une main courante en gendarmerie pour acter de plus des faits de voyeurisme à son encontre :...

Quand on demande le relèvement d’un délai pour une privation des droits civiques civils et de famille on doit indiquer le délai qu’on souhaite voir appliquer ( 2 ans à la place de 4 ans ) ou pensez vous qu’il est préférable de...

Mon ex concubin est parti au laboratoire derrière mon dos afin de récupérer des examens médicaux plus précisément une échographie me concernant. j’ai la preuve écrite qu’il les a récupérées car je ne suis pas parti les récupérer...

Le directeur du cpip a convoqué mon frere pour lui signifié qu'il passe en commision de liberation sous contrainte le 10 septembre prochain, il lui a dit que depuis le 1er juin 2019 et la reforme penal le juge ne peux pas...

J'ai mon compagnon qui a été incarcéré il y a 1 mois de ca . la semaine qui a suivi son incarcération j'ai fais une demande de permis de visite . aujourd'hui je me retrouve encore sans réponse. est ce normal ? il est...

J'ai été jugé en 2017, j'ai demandé à mon avocat de me remettre mon dossier comme le stipule l'article 14 du décret num 2005-790... ce dernier refusa de me le remettre. j'ai donc saisie le batonnier qui débloqua...

Un ami à perdu sa sœur après un meurtre par étranglement et l'auteur des faits c'est suicidé en prison avant même le procès, reste maintenant seulement les indemnisations pour la famille, que doit t'il attendre comme...