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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délit routier

Posée par Momo, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1769 vues

Une convocation tribunal qui n’est pas signé par la police judiciaire. est-il valable ?…

Jugement exécutoire par provision

Posée par Marcopolo, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1768 vues

Je viens de recevoir mon jugement exécutoire par provision en recommandé est indiqué 4 mois d'emprisonnement. maintenant que dois je faire ? la gendarmerie va venir me chercher ? je dois me présenter ? j'ai fait appel…

Frais de gardiennage

Posée par Laurence, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1767 vues

Mon mari a commis un refus d'obtempérer involontaire du a la fatigue et de l'incendie de notre maison quelques mois auparavant. 2 aout les gendarmes ont confisqué le véhicule depuis le 10 août. il aurait dû passer devant…

Dossier tribunal de police qui traîne...

Posée par Julien, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1766 vues

Je suis convoqué au tribunal de police dans une affaire où j'ai été injustement accusé (violences volontaires). j'ai récupéré ma convocation le 24 décembre et l'audience aura lieu début mai 2021. a l'heure…

Combien de temps réel avec bracelet électronique

Posée par A, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1765 vues

Pouvez-vous m'expliquer cette peine svp,combien de temps réel pour le bracelet, détention à domicile sous surveillance électronique la partie ferme de 12 mois d'emprisonnement delictuel dont 6 mois sursis probatoire…

Rps

Posée par Loue, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1764 vues

Mon ami est incarcéré suite à une évasion qu'il a commis alors qu'il était en centre de semi liberté. il était parti le week end et était revenu de lui même le lundi matin, pour ces faits il a été juger et a repris 6 mois…

I

Posée par Laurant, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1764 vues

Je devais mettre un bracelet electronique le délai de 5 jours et passé que se pas t il…

J'ai volé des chèques

Posée par Tomdu59000, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

Je me permets de vous demander des conseils, il y a 6 mois en job étudiant j'ai travaillé dans une entreprise commercial qui recevait des chèques de particulier, et de mon côté accumulant les soucis (ce n'est pas une excuse) j'ai…

Code acte médical - devis

Posée par Prunette, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

Onjour, qu'encours le chirurigen si il ne met pas le bon code de l'opération dans le devis ? mettre un code ne correspondant pas à l'opération réalisé peut engager la responsabilité du chirurgien ? merci bien…

Récupérer son téléphone après une gav

Posée par Jule38, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

J’ai été placer en garde durant 24h après avoir été libéré ils ne m’ont pas rendu mon portable comment faire pour le récupérer rapidement…

Demande à la civi

Posée par alchemy12, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

J'ai une plainte en cours qui traine et dont je n'attends plus grand chose, elle est encore en enquête préliminaire après plus d'un an et demi. je veux donc faire une demande à la civi. est-ce que je peux la faire…

Relèvement du délais d’une interdiction

Posée par RL75, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

Quand on demande le relèvement d’un délai pour une privation des droits civiques civils et de famille on doit indiquer le délai qu’on souhaite voir appliquer ( 2 ans à la place de 4 ans ) ou pensez vous qu’il est préférable de…

Accident en état d'ivresse

Posée par Theo, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

Je m'appelle théo j'ai 21 je viens sure se forum car je suis inquiet de se qui peut m'arriver par la suite. il y a 1 jour de ça je me suis accidenté seule avec ma 50cc donc titulaire d'un pas d'autres…

Saisie auprès de l'employeur

Posée par Psammos, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

Alors qu'un huissier a un mandat sepa de prélèvement sur le compte d'un débiteur, suite à une conciliation lors de laquelle le débiteur à accepté ces prélèvements mensuels, que le dit débiteur n'a jamais été à…

Enquête de faisabilité pour ddse

Posée par LN, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

Je viens de faire une lettre pour la spip permettant une enquête pour faisabilité pour le bracelet electronique ( ddse ) . mon compagnon a cocher qu'il souhaitait soit une conditionelle soit un bracelet. est ce que je peux en…

Délai demande de permis de visite

Posée par Élise, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

J’ai effectué une demande de visite pour mon fils , cela fait 2semaines que je n’es toujours pas réponse. est-ce normal ?…

Qu'est-ce que je risque pour cette combine ?

Posée par Corinnz du 94, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1759 vues

Il y a 5 ans, j'ai monté une combine avec mon fils de 14 ans à l'époque, pour me débarrasser de la personne qui vivait avec moi. j'ai prétendu être victime de violence conjugale et ça a marché. l'homme a été…

Dml

Posée par Sefe33, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1759 vues

Mon mari est mandat correctionnel depyis bientôt 6 mois, lors du renouvellement devant le jld, l'avocat a transmis l'idée d'une demande de remise en liberte sous bracelet électronique dans une ville a 500km du lieu…

Obligation d

Posée par DOMDOM, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1758 vues

Je souhaiterai savoir si un juge à l'obligation de prendre en compte toute les pièces visées par une des partie pour trancher sa décision ? même question pour les moyens développés ? si oui quel est l'article du code de…

L'attend d'un procès ou assis

Posée par abdel, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1758 vues

Moi ça fait 31 moins je suis prison j'attends toujours à date ou assis et la me raster 2moins fin de mondat le 11.10.2019 comment sa va passe mtn…

Non représentation d'enfant

Posée par Sivette, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1757 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. ce week-end il devait me remettre notre fille le jeudi à 19 h car demain c'est…

Interdiction d entrer en contact

Posée par Alya, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1757 vues

Mon ex conjoint est en détention provisoire pour viol violences et autres sur moi-même. il a entre temps été jugé pour dautre faits de violence et a été condamné à de la prison ferme ainsi qu'une interdiction d d'entrer…

Délit routier

Posée par Momo, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1757 vues

Quelle est l’importance des signatures des policiers sur un procès-verbal, et si policiers ne signe pas le procès-verbal. quelles sont les répercussions…

Quels sont les recours possible de l avocate?

Posée par Marc, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1754 vues

Je dois un montant de 700$ a une avocate carcerale!!...je ne suis pas admissible a l aide juridique donc en janvier dernier..j ai pris une entente de paiement a 100$ par mois suite a un " huissier " quelle m avais envoyer!!..j ai…

Déjà incarcéré en maison d’arret et peine delicutel

Posée par Urgence, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1753 vues

Je suis actuellement incarcéré en (menda depot ) en maison d’arret et le 13/08/2018 je suis passé au tribunal pour une affaire qui date de 1 an en arrière j’ai était déféré au tribunal avec les gendarmes et j’ai était condamné à…

Prescription des délits

Posée par Rhyad, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1752 vues

En cas d'infraction occulte, le délai de prescription est en cas de délit de 12 ans. si celle-ci a été découverte dans ce délai alors le délai de 6 ans s'applique. mais qu'aucune action n'est enclenché durant…

Tribunal

Posée par laurie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1752 vues

J'ai mon frere de 17 ans qui a participer a des manifestation au lycee ils a pousser des poubelle devant la porte mais sans bruler sans detruire sans rien faire il a juste pousser il a etait convoque au tribunal pour mineur…

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