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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Majoration d'amendes

Posée par GuillaumeF, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1738 vues

En juillet 2020 j'ai reçu 4 amendes pour stationnement gênant sur trottoir (toutes visant la même infraction, mon véhicule n'ayant pas bougé (seulement, l'une d'entre elle ne donnait pas la même adresse, ce que…

Falsifications de courrier lors d'une plainte pour harcèlement .

Posée par Monoeil, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1737 vues

Pour régler un différend entre nous, non sexuel, une jeune femme a porté plainte contre moi pour harcèlement. au final, un rappel à la loi m'a été signifié. au cours de mon interrogatoire, j'ai compris que le sens de…

Problème avec un expert

Posée par NoémieB, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1737 vues

J'ai reçu un rapport d'expertise en accidentologie, réalisé par un expert privé désigné par mon avocat dans le cadre d'une affaire personnelle. ce rapport fait suite à une première expertise judiciaire effectuée par…

Escroquerie chirurgien - fraude

Posée par Prunette, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1737 vues

J'ai subi une opération à visée esthétique ratée de la part d'un chirurgien. le chirurgien à l'habitude de communiquer des devis avec un code pour du fonctionnel alors que l'acte est purement esthétique. cette…

Droit fixe de procedure

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1736 vues

En 2018, contrôle narcotest, qui s'avère positif. convoqué à la gendarmerie, on me dit que si je ne reçois rien sous 15 jours, c'est que je n'ai rien. en 2020, je reçois un courrier comme quoi j'ai un stage de…

Abus de confiance escroquerie par un avocat

Posée par Shyrel, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

J’ai rencontré mon avocat il y a 7 ans il m’a défendu face à mon ex mari pour violences conjugales depuis j’ai gardé un contact amical il y a un an je l’ai contacté car j’avais besoin de conseil pour une demande d’une carte de…

Demande de renseignement

Posée par Sasa, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1734 vues

Mon mari est incarcérer depuis le 7 mai il a pri 4 ans je voudrai savoir quel aménagement de peine sont possible svp ? j’en est entendu parler de l’aménagement de peine probatoire 1 ans avant là mi peine il a une promesse…

Atteinte sexuel entre mineurs

Posée par Etrau, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1734 vues

J'aimerai savoir ce que j'encours concernant une affaire d'atteinte sexuelle. j'ai reçu ma convocation aujourd'hui et est particulièrement inquiet quant-à la suite de ceci. en effet, je me destine au métier…

Demande pv de police pour défaut d’hygiène et sanitaire

Posée par Nina, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1733 vues

Je voudrai savoir s’il y a possibilité d’avoir une copie d’un procès-verval établi par un service de mairie pour défaut de normes sanitaires dans un un logement ayant entraîné une condamnation par le tribunal de police ? merci de…

Demande de mise en liberté

Posée par Elodie, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1733 vues

Actuellement mon conjoint est incarcérer sur la région parisienne . on est domicilié dans le rhone cela fais 3 mois qu’il est en mandat de dépôt . il va être entendu devant le juge début juillet et son avocat va demander une mise…

Directrice de service des greffes refuse de répondre à ma demande

Posée par Demoiselle, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1732 vues

J'ai été jugé en 2017, j'ai demandé à mon avocat de me remettre mon dossier comme le stipule l'article 14 du décret num 2005-790... ce dernier refusa de me le remettre. j'ai donc saisie le batonnier qui débloqua…

Conditionnelle probatoire

Posée par Tony, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1731 vues

J’aimerai savoir si je peux bénéficier d’un aménagement de peine en probatoire alors que j’ai un jugement qui arrive le 10 février 2021? une affaire pour laquelle j’ai déjà effectuer 12 mois en préventive (j’étais sorti sous une dml…

Non respect face au covid-19

Posée par Soralene21, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1729 vues

Depuis 10 mois, je subis un harcèlement de deux voisines (surtout une qui se trouve être ancienne policière et en joue). jeudi 17/09/2020, mon infirmière passe chez moi (comme tous les jours). en lui ouvrant la porte, je vois deux…

Indemnisation

Posée par Harry28, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1729 vues

Un ami à perdu sa sœur après un meurtre par étranglement et l'auteur des faits c'est suicidé en prison avant même le procès, reste maintenant seulement les indemnisations pour la famille, que doit t'il attendre comme…

Examens médicaux retirés par une tierce personne

Posée par Sss, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1728 vues

Mon ex concubin est parti au laboratoire derrière mon dos afin de récupérer des examens médicaux plus précisément une échographie me concernant. j’ai la preuve écrite qu’il les a récupérées car je ne suis pas parti les récupérer…

Sursis revoque

Posée par Yves, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1728 vues

Mon sursis de 3 ans a été revoque pour non respect des obligations ma peine ferme était de 1 an serais je convoquée par la jap pour l exécution de la peine sera t elle aménageable puis je éviter la prison…

Pensiion

Posée par max72, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1728 vues

Mon ex femme en date du 12/09/2019 a menti sur c 'est charges devant le juge après enquête elle payer pas les 500€ de loyer. le juge a l'époque sans savoir réelement si elle payer le loyer la condanmé a me verser 80€…

Demande restituon de véhicule suite récidive stupéfiant

Posée par Stephane, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

Y a t il un recour pour restitution de mon véhicule suite à une décision du juge pénal je suis récidiviste avoir consommé des stupéfiant je veux pas faire appel y a t il un autre recour ? formulaire ou lettre de demande…

Liberation sous contrainte 2019

Posée par Aurore24500, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

Le directeur du cpip a convoqué mon frere pour lui signifié qu'il passe en commision de liberation sous contrainte le 10 septembre prochain, il lui a dit que depuis le 1er juin 2019 et la reforme penal le juge ne peux pas…

Notes d'audience

Posée par Dan, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1726 vues

Je souhaiterais savoir, s'il est réglementaire ou pas, qu'une personne condamnée ait une copie des notes d'audience de la part du tribunal de grande instance ?. si, oui, la personne condamnée peut-elle l'avoir…

Commission d’aménagement des peines

Posée par Sab74300, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1724 vues

Mon conjoint est incarcéré depuis mai 21, il a fait une demande d’aménagement qui a été enregistré au greffe le 29 juin, donc si on tient compte du délais de 4 mois qu’a le jap pour répondre, on arrive au 29 octobre. sachant que le…

Mandater un avocat

Posée par Loulou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1724 vues

Puis-je mandater un avocat pour qu’il porte plainte à ma place suite à des violences conjugales ?…

Retour possible au domicile ou non

Posée par cats91, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1724 vues

Mon ex conjoint a ete eloigner du domicile jusqu au jugement suite a une plainte pour violence physique et psychologique une fois le jugement passer j ai peur qu il soit autoriser a revenir quelle peut etre la…

Enquête en cours mais 3 mois de sursis que faire ?

Posée par Katarina, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1723 vues

Jai aujourdhui jai pris 3 mois de sursis jai sue qu'une autre enquête est en cours contre moi maintenant jaurais voulu savoit qu'est ce que je peux faire ? et est ce que je risque mes 3 mois de sursis ? merci de votre…

Insolvabilité

Posée par Bern, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1723 vues

J'ai, été relaxé d'un jugement pour escroquerie en mai 2017 l'appel au civil etait non fondée. mon, avocat sans m'avertir et sans excuse ne sait pas présenter à l'audience j'ai donc perdu en appel à…

Versement dommages et intérêts

Posée par Alice, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1723 vues

Après une agression étant victime, une prison m'a contacté pour que je puisse recevoir des versement dommages et intérêts. depuis la prison m'a fait un versement de 10 euros. je souhaite connaitre les fréquence des…

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