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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Détention de drogue

Posée par Clemeuh, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1722 vues

Je me suis récemment fais arrêter avec un grinder qui etais vide mais usager. j'ai pris une amende de 200€, le problème c'est que je n'ai jamais reçu l'amende que ce soit par mail ou par courrier. déjà combien…

Demande de permis de visite transférée en cour d'appel

Posée par Celine062, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1721 vues

Je me permets de poser ma question sur ce forum en espérant avoir une réponse. j'ai fais une demande de permis de visite mi mai avec tout les justificatifs nécessaire au traitement de ma demande. j'ai appelée une première fois le…

Médiateur de justice au civil succession

Posée par jeannette, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1721 vues

Le légataire à titre particulier de ma tante m'a assigné au tribunal pour non délivrance de legs. cependant j'ai renoncé à la succession de cette tante. l'avocat du légataire a été informé de ma renonciation mais a…

Amende calcul

Posée par Mariange1967, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1720 vues

Comment se calcule une amende pour une personne morale et une personne physique qui sont condamnée à un délit d’escroquerie faux et usage de faux . le calcule se fait il en fonction du chiffre d’affaire pour la…

Expertise medicale

Posée par Lucie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1720 vues

Voilà mon conjoint a 10 mois ferme mais une maladie où le médecin contre indique la prison du coup il va avoir une expertise medicale. il est en invalidité. est ce que l expertise peut lui enlevé son invalidité et est ce que ça peut…

Amende de 135 eurospour stationnement gênant

Posée par CB, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1720 vues

J'ai reçu le pv de stationnement gênant plus d'un an après. j'ai contesté en expliquant que cela faisait plus d'un an et je viens de recevoir un courrier du tribunal de police me disant que ça n'est pas…

Fausse accussation et classement sans suite

Posée par Floooo89, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1719 vues

J'ai porté plainte au mois de janvier contre mon ex belle-mère pour une fausse attestation présenté devant le jaf : elle indique dedans que j'ai omis de faire des séances de kiné à ma fille que le pédiatre avait prescrit…

Question mot de cour de cassation

Posée par Didi26, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1719 vues

Et deja . je viens d avoir un mail a l instant de mon avocate de la cour de cassation qui explique que " la cour de cassation envisage de relever d office le moyen tiré..." pourrais je comprendre ce que cela…

Accusation liée aux stupéfiants

Posée par Lucky, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1719 vues

Je voulais avoir plus de précisions par rapport aux peines encourues lorsqu'on a offert à autrui un cachet d'ecstasy en vue de sa consommation personnelle. en effet, en novembre dernier, je suis allé à une soirée techno avec une…

Avis de passage par sms

Posée par Nab-Nab, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

Je viens vers vous car en ce moment je suis en pleine dépression car je doit rembourser une dette chez scp tounoux mongenot et ces gens sont ignoble j’ai une femme au téléphone je lui explique que je touche mon 13 eme mois…

Plainte pour outrage à agent public

Posée par Thomassi, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

Suite à une radiation du rsa, j'ai eu des mots insultants par messages sur le site du conseil départemental (email ? ) envers les membres de la commission rsa dont un conseiller départemental. est-ce considérer comme un…

Mandat dépot criminels

Posée par Shaina, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

J’ai mon petit amis qui est incarcéré en mandat dépôt criminel pour bande organisé depuis maintenant 5mois il a 2 affaires peut t’il faire une demande pour sortir ou autre ?…

Délit d'omission?

Posée par FabriceK, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Au sein de mon comité d'entreprise, un membre à détourné des fonds à titre personnel. une plainte à été déposé en gendarmerie pour abus de confiance. tout le personnel de l'entreprise à été surpris de ce vol car nous lui…

Amende pour non respect du confinement

Posée par Thibault, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

J'ai une question concernant une amende que j'ai reçu pour non respect du confinement : au mois d'avril 2020, je suis parti faire un footing à proximité de chez moi. j'ai été interpellé par un groupe de…

Procès verbal de convocation en vue d'une audition libre

Posée par mylaucor, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

Je viens de recevoir par courrier une convocation par le commissariat en vue d'une audition libre en indiquant que dans l'enqête susvisée je suis soupconnée d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction de…

Jap contradictoire

Posée par Flo, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

Le 24 octobre 2021, je suis passé en débat contradictoire avec la juge d’application des peine, pour révocation du surcis car j’ai êtes condamné en 2019, a 2 ans de mise à l’épreuve avec 6 mois de surcis, j’avais un suivis spip avec…

Huissier français et tribunal allemand

Posée par biancy, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1715 vues

En novembre 2017 j'ai été attaqué par une entreprise allemande devant un tribunal allemand . j' avais déménagé en septembre 2017 mais mon nom n'a jamais été enlevé ni de la boite aux lettres ni de l'interphone…

Radiation

Posée par elena, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1714 vues

Menacé de radiation par le conseil d' administration d' une association environnemental la fne savoie puis je saisir le juge de proximité pour permettre une conciliation qui m' est refusée par la présidente de ce conseil d' administration…

Solidarité des époux en cas de délit pénal

Posée par Bill, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1714 vues

J'ai été victime d'une escroquerie à la suite de l'acquisition de mon bien immobilier. les vendeurs, mariés au moment de la vente, ont fourni une fausse facture pour justifier de travaux de rénovation de la toiture…

Avis audience a victime

Posée par Amande, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1713 vues

J'ai reçu un avis d'audience à victime, hors je n'ai déposé aucune plainte le procureur a décidé de poursuivre mon conjoint quand même, comment faire si je ne souhaite pas comparaître contre lui au contraire je…

Poursuites abusives et conflit d'intérêts

Posée par Audrey, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1713 vues

Un ami à moi avait mandaté un huissier pour le recouvrement d'une somme. tout se passait bien jusqu'au moment où l'huissier ne voulait plus le rembourser ce qu'il devait toujours à mon ami. malgré les courriers…

Amande

Posée par Abdel, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1712 vues

J'ai constater une amende 150 € (stationnement genant). jai reçu une repance procédure simplifier de l'ordonnance pénale. que je doit faire? je peux payer l'amende ?…

Révocation de sursis suite à condamnation pr harcelement

Posée par Gabrielle, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1712 vues

Victime de harcèlement, mon agresseur a fait l objet d une condamnation recente mais il ne respecte pas les obligations à commencer par ne pas entrer en contac avec moi de facon directe comme indirecte. je vais déposer plainte…

Liberté conditionnelle

Posée par caroline, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1712 vues

Mon copain est incarcéré et attends sa réponse pour la libération conditionnelle (qui sera donné le 15 mars). cependant, j’aimerai savoir combien de jours prendra t’il pour avoir l’autorisation de sortir de prison ? (bien sûr, si…

Prise illégale d’intérêt et favoritisme

Posée par Brooklyn38, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1711 vues

Le maire de ma commune a accepté de vendre à un prix dérisoire un pré attenant à la propriété d’un de ses conseiller municipal nous avions par 2 fois demandé (oralement) à acquérir ce bien et deux fois il nous a été répondu que…

Mineur

Posée par Anita, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1711 vues

Bjr ma fille agée de 16ans sait faite contrôler pour la 1ere fois avec de la consommation sur elle , elle a été embarquer au commissarait photos + empreintes . je souhaitais savoir pendant combien de temps va t'elle être fiché merci…

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