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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Possesion de cannabis

Posée par Xavier48523, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1698 vues

Je me rendait a un concert en voiture (j'étais passager) et me suis fait arrêter par la gendarmerie. grâce au chien ils ont trouvé 5g de cannabis sur moi. j'ai été entendu en audition libre et ai reconnu avoir 5g de…

Mes origines genetiques

Posée par Mathilde, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1698 vues

Je veux que mon frère effectue un test adn tout comme moi il refuse. quels moyens de m'y forcer. merci…

Juridiction compétente suite à changement de département.

Posée par RL75, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1697 vues

Je souhaite faire une requête pour demander la lever d’une privation de mes droits civiques civils et de famille. j’ai été condamné par le tj de paris. aujourd’hui j’habite plus à paris. quelle juridiction est compétente pour…

Dépôt de plainte et admission dans la police

Posée par Lashwana Lauwel, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1696 vues

J’ ai une plainte qui a était déposé contre moi pour une histoire d’abus de confiance par mon ancien travail depuis le 9 janvier. j’ai eu une convocation au commissariat et plus de nouvelles depuis le 9 janvier 2019. es ce…

Interdiction de sortie du territoire

Posée par Kevin, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1696 vues

S, je vien à vous car j'ai une interdiction de quitter le territoire pyrénée oriental le temps de la datte de jugement, une affaire pas bien grave. j'ai un voyage avec ma femme de peut de temps a faire du coter de la russie…

Agressions sexuelles sur mineurs de 4 ans classée sans suite

Posée par Alice, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1696 vues

J'ai déposé plainte à la gendarmerie suite aux propos inquiétant de ma fille concernant son papa. il lui aurait fait des attouchements, mis son " zizi dans sa bouche " selon ses propos.elle en a également parler a ma maman et…

Information suite à une plainte

Posée par Mp, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1696 vues

Lors de son audition à la gendarmerie peut on porter plainte contre un témoin pour faux témoignage ?…

Vie privé.

Posée par Lasloudjikamal, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1696 vues

Alors que je connais une instabilité dans ma question d'identité personnel en effet ma mère décédée est française alors que moi je suis né dans la capital alger et ayant des parents adoptifs d'où je revêt leur nom qu'est…

En attente remboursement

Posée par Pauline lubin, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1696 vues

Pouvez vous m’aider à régler ma situation je vous prie, concernant un vol dont j’ai été victime à sephora, en rentrant du magasin l’agent de sécurité m’a demander de déposer mon sac avant de faire mes achat dans le magasin…

Diffamation

Posée par Jean-Charles, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1696 vues

J'ai été accusé a tord de vol et je voudrais savoir comment riposter. pour faire simple: - on a refait une voiture ancienne avec un ami (la voiture était la sienne) et on a contacter un passionné pour refaire la boite de…

Enlèvement international illicite

Posée par Jimy, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1695 vues

J etais en instance de divorce avec mon ex femme, nous avions divorcé en algérie elle était enceinte de 2 mois et après la délivrance de son titre de séjour elle est retourné en algérie et voulait divorcer. entre temps est né notre…

Bracelet électronique

Posée par Angeline, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1694 vues

Est ce que le fait d'être licencié juste apres avoir obtenu un placement sous surveillance électronique peut faire retourner une personne en prison ferme? la personne était en détention provisoire et est en attente de…

Racheter un casier judiciaire

Posée par soilihi abasse, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1694 vues

Madame , monsieur comment faut-il faire pour racheter un casier judiciaire ou supprimer après 17 ans passer…

Rôle du juge pour enfants

Posée par Ana, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1693 vues

Un juge pour enfants peut-il trancher concernant des soins à donner à un enfant si l'un des parents est pour et l''autre parent est contre ? un juge pour enfants peut-il ordonner qu'un parent se fasse suivre psychologiquement dans l'intérêt…

Je veux enlever la plainte

Posée par Sasou, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1693 vues

Je veux enlever la plainte que j’ai déposé vue que je suis en ceinte de mon conjoint et je ne veux pas qu’il et des et je suis mineur et lui majeur…

Preuve avec photo

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1693 vues

Si une photo est la seule preuve que mon chat a été vendu par une association la police est elle obligée de faire une enquête si une plainte est lancée ou c est la gendarmerie qui peut le faire?…

Condamnation fixe

Posée par Ant, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1693 vues

Est-ce qu'une condamnation fixe suite un recours d'une contravention peut influencer sur le casier judiciaire ?…

Reçu un délit usage illicite stupéfiant

Posée par Maman, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1692 vues

J'étais contrôlé par des agents de police avec deux potes et ils ont trouvé que ma cigarette électronique avec moi ,ils m'ont demandé à utiliser pour voir si j'ai caché quelque chose dedans ,il y avait rien ils…

Delai entre "infraction" et réception amende

Posée par pleupleu, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1692 vues

Je viens de recevoir un avis de contravention pour exès de vitesse 60kmh au lieu de 50km/k l'infraction aurai été constatée le 20/03/2020 nous sommes le 26/10/2020 donc7 mois et 6 jours plus tard. comment savoir ce que je…

Aménagement de peine

Posée par anriel, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1692 vues

J'ai était condamné en 2019, a effectuez des tig en peines principal et un stage à la citoyenneté en peine complémentaire. ayant depuis déménager à l'étranger, j'ai contactez le jap afin de transformez ma peine en…

Mandat de dépôt

Posée par Mks, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1692 vues

Mon copain est en mandat dépôt depuis le 08/12/21. il a une confrontation prévu le 23/02/21. il est mise en examen pour les faits suivants: vol aggravé par 2 circonstances, vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de…

Réhabilitation judiciaire après un stage de citoyenneté

Posée par Maxence, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1692 vues

J’ai été condamné en juin 2020 à une peine amende de 1500€ dont 1000€ avec sursis à titre de peine principale, payé le 13 juillet 2020. ainsi qu’à un stage de citoyenneté effectué le 30 septembre 2021 / Également à titre de peine…

Plainte

Posée par Imane, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1692 vues

Mon père est mort et je n'avais personne dans la vie et j'ai eu une crise d'hystérie et mon corps est devenu des taches bleues. je n'aimais pas parler et mon mari me calme toujours et je ne sais pas comment…

Fraude par erreur

Posée par micka, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Je percevais le chomage et travaillais en auto entreprise mais ne le declarais pas . j ai ete contacter par pole emploi et il me demande de regler la somme de 16600 e en 24 mensualitees, je leur ai dit que je ne pouvais pas et leurs…

Risque de perdre ma fille

Posée par Psyka, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Je souhaite déménager pour trouver plus facilement du travail. est ce que le père de ma fille peut s'opposer à mon déménagement et récupérer la garde de ma fille ?…

Procedure disciplinaire

Posée par sab08, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Actuellement étudiant en première année de dut. j’ai a l’heure actuelle une procédure disciplinaire en cours a mon égard. pour suspicions de communication a une épreuve, car au début de l' épreuve j'ai exactement les même…

Partie civile visioconférence

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Mon conjoint a été jugé et a fait appel à ce jugement. nous attendons une date depuis déjà quelques mois mais en vain . cette semaine, il a appris que début octobre se tiendra une visioconférence entre lui et la partie civile en…

Les permissions de sorti en mandat de dépôt criminel possible ou non?

Posée par Azertyuiop, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Mon conjoint est en mandat de dépôt criminel depuis maintenant 1 ans. en attendant son jugement les permission de sortis sont un grand besoin mental ainsi que physique pour les détenus. il a plusieurs fois fait cette demande mais…

Dlm dossier fermer

Posée par Noemie, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Mon compagnon a fais une dlm le 4 julliet a ce jour il n as toujour pas eu de reponse il es en maintient de détention en attendant ine date de son jujement ( dossier fermer ) dans ces encienent dlm il a…

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