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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amagement le 04 juillet 22 a 13 jours de noel silence radio !!!

Posée par sandrine, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Mon compagnon n a toujours eu aucun retour sur sa demane d aménagement de peine faite le 04 juillet 2022 et aucun retour aussi sur une demande de levee d interdiction !! il doit sortir le 26 janvier 2023 avec les credits de peine…

Interdiction de s approche

Posée par Sev06, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

J ai dépose plainte car mon copain m'a mi une gifle et blessé mon frère rdv devant le juge mais mon copain il et pas venus il a pris 1 ans de prison ? il peux pas envoi de lettre et je comprends pas pk ? ci on peux me dire car…

Supérieur ou inférieur

Posée par TT, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Quand une personne a été condamné à 6 mois ferme. est ce que c’est inférieur ou supérieur à 6 mois ? par rappprt à l’aménagement. cordialement…

Droits en cas de harcèlement par une secte

Posée par Nico, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Harcèlement de la part de la secte la croix rose que faire pour montrer leur tactic déloyal ? suivi, harcèlement, psychique attaque et suivi en ligne en indiquant que je suis ce que je ne suis pas…

Je voudrais retirer ma plainte

Posée par Moms24, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Je voudrais retier ma plainte contre une personne qui a proces la semaine prochaine…

Quel délai pour l'inscription d'une peine au casier judiciaire ?

Posée par Antoine, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Pouvez-vous me dire quel est le délai (après le jugement) pour qu'une condamnation soit inscrite au casier judiciaire si le juge refuse que la peine n'apparaisse pas au b2. il s'agit d'un deuxième jugement en…

Demande concernant une reprise d'un terrain agricole loué

Posée par Papée68, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Nous sommes exploitant agricole nous avons eu gain de cause au tribunal des beau ruraux le 17 mai 2019 . or l'exploitant (qui est a la retraite et n exploite pas personnellement le terrain car na pas de bêtes donc il touche la pac…

Menace de mort réitérée

Posée par sam, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Une personne à porté plainte contre moi pour menace de mort lors de mon audition à la gendarmerie on ma fait signé un procès verbal pour (menace de mort réitérée) au début je ne voulais pas signé car j'expliqué au gendarme que…

Audience violence conjugale reporté motif

Posée par Faty, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

J ai porté plainte violence conjugale contre mon compagnon en fin de mois de mai ,2020, (il est alcoolique et à violente son ex femme avant, hôpital de marchés à décidé pour moi 5jrs itt, mon médecin traitant cause ma main…

Délai de transfert en centre de détention après condamnation

Posée par Yves, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Je suis visiteur de prison et rencontre à ce titre une personne détenue en maison d'arrêt qui a été condamnée définitivement en septembre 2017 . libération prévue en 2026 en incluant les crp. ayant plus de deux ans de reliquat…

Libération sans aucune explication

Posée par Fifi34, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

Après à peine 4 mois et demi de détention un ami vient d'être liberé sans aucune explication. il devait pourtant faire 2 ans ferme plus 2 ans de sursis probatoire. apparemment c'est pour un vice de procédure. il n'y…

Vols et falsification d'ordonnances d'ophtalmos

Posée par hamed, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

Suite à des vols et falsifications ordonnances d'ophtalmos de mes clients sur mon lieu de travail car je suis opticien de 2011 à 2015.la mutuelle me demande un remboursement de celle ci mais ne porte pas plaintes car le délai et…

Refus de permission

Posée par SabSab31, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

Mon mari passe devant mme le juge en débats contradictoires le 15 novembre prochain. il a demandé une permission de sortie du 16 au 21/11 car il est dans les délais (tous les 3 mois) et que je suis intérimaire donc je vais…

Convocation en vue d’une ordonnance pénal : vol et recel

Posée par Likofi, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

J’ai commis un délit qui implique vol et recel de vol je me suis fais arnaqué en achetant un téléphone bloqué et déclaré volé ( je ne savais pas qu’il était volé ) et pour me faire justice j’ai décidé d’arnaquer une vendeuse en lui…

Harcelement

Posée par SOSJESSICA, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

Je suis harcelée en particulier par un policier, il travaille comme policier municipal, il m'espionne, s'inscrit sur le même réseau social (professionnel) que moi - j'habite une ville avec un pourcentage important de…

Abus de pouvoir d'un policier municipal

Posée par Francoise28, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

Je suis parti de chez moi  , je suis arriver à 18h25 dans la file d'attente pour acheter un mcdonald's à mon fils,  cela fesait 45min que j'attendais dans la file d'attente,  cela venait à mon tour de payer puis…

Copie de deposition

Posée par Younes, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

Je vous explique la situation jai comis des faits pour lancer de projectile en centre penitancier et jai ete juger et lui qui ait en prison a ete juger je pence et il croit que je lai balancer est til possible que lui ai vu la…

Délit de fuite et complicité

Posée par Bri77, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

Mon véhicule était garé sur mon emplacement privatif situé dans une impasse au bout de laquelle se situe l'école municipale j'entends un bruit énorme de ferraille, je regarde l'heure,(11h15) je me mets à la fenêtre…

Fraude pole emploi

Posée par Ginger, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

Je vous sollicite concernant une fraude a pole emploi, en 2015/2016, j'ai cumulé un emploi et des indemnités pole emploi a hauteur de 6000€. lors d'une réinscription, je leur ai donné des bulletins de salaire qui prouvent…

Document

Posée par mg, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

Un juge peut il donner un document a un membre d'une famille d'un accusé en relatent les faits avant une condamnation ?…

Violence conjugale reciviste

Posée par Mamie 61, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

Voilà j ai subi le descentre au enfer 50 ans 3 enfants 6 petit enfants que j ai me mon mari en 2016 m’a battu dans un hôpital infirmière sont intervenue vigiles était accompagnée ma cousine dépôt plaine le soir très mal urgence…

Accident de voiture urgent!!!! aidez-moi svp

Posée par Mehdi Mehdi, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1686 vues

J'ai fait un accident de voiture avec des amis une amie et blessé elle porte pas plainte mais sous le choc de l'accident je me suis pas présenté à la police je suis resté avec mon amie près d'elle pour la soutenir au…

Convocation auditon - cyber criminalité / escroquerie

Posée par noName, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1686 vues

Je suis convoqué dans 1 semaine pour une audition en rapport a mes activités frauduleuse. (cyber-criminalité , escroquerie) la plainte qui me concerne est du a des fraudes que j'ai exercés sur la carte d'un inconnu, a…

Délai délibéré cour d'appel

Posée par Lau, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1686 vues

Mon compagnon est passer se matin en visio conférence en cour d'appel pour renouvellement de mandat de dépôt correctionnel. son mandat de dépôt se termine aujourd'hui et j'aimerai savoir s'il es normal qu'à…

Confusion de peine sursis mise à l'épreuve

Posée par Ludi65400, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1685 vues

Je suis en sursis mise à l'épreuve jusque au 13 janvier 2023, mon avocat a déposé une requête en confusion de peine en décembre 2020 alors que cela faisait déjà 1 an que je l'avais sollicité. a ce jour il me dit que…

Usage de faux et détournement argent

Posée par Soda, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1685 vues

Voila, je viens de rencontré une femme avec qui je refait ma vie, sauf que je viens d'apprendre que celle-ci est convoqué par le tribunal pour usage de faux et détournement de 40000€ et ce au préjudice de sa sœur et de la…

Agression avec perte d’autonomie

Posée par Olivier07000, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1685 vues

Suite à une agression avec coma, hospitalisation, séance kinésithérapie, orl (acouphène) et vertiges, otologie, scanner, irm, 45 jours itt et forte préjudice de vie. on m’explique que la civi ou la sarvi me payent jamais l’intégralité des…

Chèque

Posée par Bibou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1685 vues

Il y a quelques mois j’ai voler une dizaine de chèque ou je travailler le total pour un montant grand max de 2000€ j’ai rembourser les personnes ou j’ai payer avec les chèques et rembourser ce que la personne a qui était…

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