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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pré plainte en ligne

Posée par Philippe B, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1668 vues

Pouvez vous m'indiquer le délai prévu pour obtenir un rendez-vous à la gendarmerie, pour signer une pré plainte déposée en ligne ?(rv qui doit être fixé par la gendarmerie si je ne me trompe pas) très bonne journée merci de vos…

Developement d'une photo de mon facboock

Posée par maria, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1668 vues

Pouvez-vous me renseigner sur ce sujet. une personne à enregistré une photo sur mon facebook et la faite développée. je pense quelle n'a pas le droit... pouvez -vous me le confirmer et que dois je faire. merci par avance merci…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Pg, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1668 vues

' a tous j'ai eux une mi a l'épreuve de 5 ans avec 1 ans de sursis et la j'arrive a la fin de ma mi a l'épreuve et je voudrais savoir ce que je dois faire sur je retourne à la gendarmerie ou j'attends…

Besoin d'aide

Posée par Jordan Chorel, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

Jai 2 peine differente. une de 14 mois et une de 4 mois. jai fais une demande d'aménagement de peine. cette affaire a trainer durant 2 ans. jai ete convoqué le 18 janvier 2019 en débat contradictoire. jai fais lerreur d'y…

Renseignements sur convocation

Posée par Foiratier, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

En possession de 10€ de canabis pour un usage personnel j' ai été contrôlé a 9h50 hier sur ma commune . a la suite de la garde a vue ,je suis reparti avec une convocation devant le délégué du procureur. le teste concernant la…

Rajout de prénom

Posée par Patou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

J'ai rajouté un deuxième prénom sur mon permis de conduire. après une supression de permis pour perte de point j'ai repassé mon code. aujoud'hui je dois donc refaire mon permis et on me demande un acte de naissance sur lequel bien sur ne…

Abus.

Posée par Cous., il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

…

Penal

Posée par Br, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

J ai été faire un test covid avec mon fils de 10 ans et il a refusé je l ai tenu j’ai parlé fort le problème c est que l infirmière m’as dénoncé en disant que je l avait gifle à la tête quand j ai essayé de le tenir et insulte on a…

Relever de condamnation penale

Posée par Mel, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1665 vues

J’ai eu une suspension de permis suite à un taux d’alcool en 2021, hors la suspension n’a jamais été faites car j’ai déménagé et ils on dû transférer mon dossier. j’ai eu une suspension de permis suite à un taux d’alcool en 2023…

Permis de visite

Posée par minou, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1665 vues

Comment faire une fois notre permis de visite de parloir est annulé ? merci beaucoup de votre réponse…

Mes droit

Posée par Bud, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1665 vues

Suite à une consultation au urgence pour bur out dépression envie de suicide en 2013 le psy m?a questionner et je luis est dit que j allais faire une connerie me suicidais et ma répondu que je n avais pas besoin d hospitalisation…

Plainte avec constitution de partie civile

Posée par Zorba071412, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

Puis je porter plainte contre un maire, un greffier d'un tribunal de commerce, un maire, un juge, dans la mesure ou ces personnes physiques ont commis une faute grave portant atteinte à la loi, sinon puis je porter plainte, avec…

Notification jugement (effectué )

Posée par Elise, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1663 vues

Mon fils a reçu un courrier du commissariat notification de jugement (effectué )... mon fils à eu une suspension de permis le 1 janvier 2020 avec suspension de 6 mois....merci de m aider....qu' est ce…

Pension alimentaire

Posée par claude, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1663 vues

Après mon divorce aucune pension n a été demandée par le juge notre fille était en garde alternée d' un commun accord mon ex a décidé de me faire un procès et j ai été condamné a lui verse une somme de 16000 euros pour 4 ans…

Audition libre et garde a vue

Posée par Jihad08, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

Je me permet de vous écrire j aimerais savoir quel est le magistrat qui supervise les auditions libre et les garde a vue ? est ce le procureur le juge d instruction ou le jld ?…

Droit de visite

Posée par CATHY, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

J ai obtenu mo. droit de visite pour voir mon conjoint mais je ne peu toujours pas avoir de rendez-vous pour un parloir pourquoi ? esqu on me bloque ?…

Convocation pour mise à exécution de jugement

Posée par adrien13100, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

Il y a de cela 1an je suis passé au tribunal pour avoir consommé de l'herbe de cannabis (pris avec moins de 1gramme sur moi) j'ai était condamné à 30jour prison ou amende 200euro. (jour/amende) n'ayant pas de compte…

Agression

Posée par Blondeau, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Voila moi et mon fils a était victime de violences par mon frère donc au tribunal comme c'est entre famille il on donner travail gêner à mon fils de 15 jour moi il devrai me donner une somme de 450 de…

Avocat général et président des assises

Posée par Jihad08, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Est ce que n importe quel magistrat du parquet peux être avocat général aux assises ou est ce un magistrat spécialisé du parquet ? le président de la cours est ce un magistrat du tribunal judiciaire ou de la cours d appel ? merci…

Agressions sexuels

Posée par bat7, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

A l age de 8-9 j ai subi une agression sexuel de la part du mari de ma tante . je l ai malheureusement garde en moi jusqua il y a quelques annees. aujourdhui j ai 32 ans j habite a l etranger depuis mes 19 ans et j aimerai porter…

Peut on se faire arrêter dans une ambassade ?

Posée par murser75, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

Je dois me rendre dans une ambassade pour signer des papiers, peut on se faire arrêter surplace ou pas ? j’ai des histoires avec le pays concerné alors que je n’ai rien fait, mais vu leur niveau de corruption je m’interroge. je…

Audience publique au tribunal

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

Les procès qui ont lieu au tribunal correctionnel sont-ils ouverts au public avec la crise sanitaire ? merci…

Lever une interdiction comment ?

Posée par Karline, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

J’aurais aimer savoir comment faire pour lever une interdiction, j’ai mon ex qui a était jugé pour agressions sexuel sur moi, alors que non jetait consente, juste jetait à mais 2semaines de la majorité sexuel et vu que monsieur…

Argent bloque chez le notaire...

Posée par MUKTI, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

Cher maitre, je suis dans une situation un peu compliquée et j’aimerais des éclaircissements quand au fonctionnement du compte des notaires. suite a une transaction immobilière avortée, j’ai bénéficié d’une indemnisation d’immobilité qui a…

Faux et usage de faux

Posée par Cha25, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1659 vues

Mes propriétaires ont porté plainte contre moi car j'ai modifié un bulletin de salaire ainsi qu'une attestation employeur pour avoir la maison. en location. je passe le 26 novembre au tribunal je ne sais pas ce que je…

Vice de forme

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1659 vues

Jugement comparution immédiate ,le juge peut il prononcer une relaxe de l'accusé pour vice de forme pour non confrontation de la victime avec l'accusé au commissariat?…

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