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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment savoir si on a porté plainte contre moi

Posée par Melodie944624, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1678 vues

Mon fils est caractériel et très violent. il est venu hier me dire que plein de gens avaient porté plainte contre moi.... si vous me demandez mon identité je vous la donnerais peut on avoir cette " drole de liste " je suis sous…

Demande de renseignements s’il vous plaît.

Posée par Ts, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1678 vues

Je reviens vers vous pour des renseignements.. j’ai été condamné à 30 mois de sursis probatoire dont 6 ferme aménageable étant donné que j’ai commis un délit .. je dois faire un courrier au spip et jap après la crise sanitaire. 1/…

Transfert prison

Posée par Cha00, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1678 vues

Mon conjoint à transmis un courrier à la directrice pour une demande de transfert vers une autre prison. il réuni tous les critères demandés. par ailleurs, il n'a reçu aucune réponse de l'administration pénitentiaire…

Jap

Posée par Keisha7400, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1678 vues

Mon mari est incarcéré depuis le 31 juillet 2019 il a était condamné à 30 mois. il a déposer un aménagement le 27 décembre 2019. il es actuellement au centre pénitentiaire du sud-francilien. début mars il a était reçu par la jap…

Abus de confiance

Posée par Mankolsolo, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

Mon ex m'a volé mon chéquier et falsifié un chèque pour un montant de 2700e en décembre 2015 depuis je suis en interdit banquaire jusqu'en décembre2020 ...pourtant la banque n'a pas payé la somme... pourquoi ai-je…

Réception d'une satd après contravention à la volée

Posée par Julia, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

Il y a environ 2 ans de cela je résidais à l'île de la réunion, j'ai prêté ma voiture à une personne qui a était surprise au téléphone pendant qu'elle conduisait. il n'y a pas eu d'interpellation, mais…

Tribunal après litige ?

Posée par Flllllll, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

Il y a maintenant 4 ans, j'ai été confronté à un litige automobile et je n'ai pas donné de suite. la personne souhaitée porté plainte et ne pas en rester là. aujourd'hui, et depuis ces quatres années j'ai été…

Droit de récupérer des papiers

Posée par Louloute, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

Je suis majeur et au mois d'août je suis partie de chez mon père après une dispute et depuis après plusieurs sms il ne me répond pas et je voudrais récupérer mes affaires qu'il me reste ainsi que mes…

Confusion de peine

Posée par etnw28, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

Mon conjoint a été jugé en juillet 2018 et a prit 4 mois de prison pour conduite sans permis sous stupéfiant. en octobre dernier celui ci a commis un délit de fuite toujours sans permis avec 0,48g d'alcool dans le sang. jugé…

Problème d huissier

Posée par Ange1160, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

Voilà nous avons eu quelque soucis un demi chômage du coup nous avons pas pu honorer un crédit suite à ça, nous avons retrouver du travail et avons voulu reprend les mensualité ce qui n a pas été possible nous nous sommes retrouver…

Fausse déclaration - excès de vitesse

Posée par 030201Noe, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

J’ai été raccompagné en voiture par un collègue de travail. pendant le trajet, il a été flashé pour excès de vitesse (+30km/h). après avoir été flashé, il s’est plaint du fait qu’il allait perdre son permis. par empathie (et par…

Quels revenus restent disponibles avec un bracelet électronique ?

Posée par Lucien, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

Voilà, une question assez simple me conduit à publier sur ce forum : celles des finances finances du foyer. en d’autre mots : si jamais a l’issue de son procès ayant lieu le 16 mars prochain mon concubin se trouve dans l’obligation…

Decision composition penale et nouvelle convocation

Posée par mel82500, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1675 vues

Voila suite a ma convocation au délègue de composition pénale le 12 avril 2021 pour des chèques impayés sans provisions, pour un total de 1500e, il m a mis une amende de 200e a payer sous un mois ce que je comprends tout a fais et…

Tig non faites

Posée par Cmmmm, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1675 vues

Je n’ai jamais effectué mes tig datant de 2015 et je n’ai jamais eu de relance. c’est normal ?…

Violences conjugales

Posée par Ashley94, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

J'ai porté plainte pour violence conjugale sur mon fils et moi contre mon ex et père de mon fils. j'ai fourni des certificats médicaux pour porter plainte. est-ce suffisant pour qu'il soit jugé ? comment savoir…

Contrat de location d un mobile home

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

Pour une location d un mobile home a l'année est il possible de faire un contrat de location ?…

Je risque la prison

Posée par mathieu, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

S jai fait menaces avec arme devant mineurs et sous alcool je risque combien temps de prison…

Acte notarié dissimulé

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

Le 'notaire et le généalogiste '' ne m.o'nt pas envoyé l acte notarié ou le certificat de vente des biens. si je ne l'ai pas signé ils ont pu utiliser ma signature sur la procuration et faire un faux ,,? le…

Puis-je formule de nouveau inénarrable constitution de partie civile

Posée par Yann, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

Si au reçu une irrecevabilité partielle de constitution de partie civile pour les faits attaqués, s’agissant des faits de diffamations et injure publique non articulé mais que le doyen exigeait cette articulation. puis-je formule…

3 ans après le jugement

Posée par Marine, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1672 vues

Mon conjoint a été condamné en 2017 par la cours d’appel à 3 ans ferme sans mandat de dépôt il est ressortie libre de cette audience . ( stupéfiant) entre temps beaucoup de choses se sont passé il travaillait etc et voilà que ce…

Rappel à la loi pour mon agresseur

Posée par BABA, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1671 vues

Je me suis faite agressée physiquement et verbalement en juin dernier . j'ai eu5 jours itt. depuis cette agression (juin 2020) , je suis suivie par un psychiatre, nombreuses séances de psychothérapie, et kiné . je viens…

Delai dz reponse cour d'appel permission de sortie

Posée par Femme de detenue, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1671 vues

Mon compagnon a fait une demande de permission de sortie pour le 27 septembre qui a ete accorde pas la cap mais le procureur a fait appel. depuis a ce jour la cour d'appel n'a toujours pas statuer sur sa demande et cela…

Plainte pour vaccination abusive et atteinte à la liberté

Posée par Delphine, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1671 vues

Nous sommes un collectif travaillant dans une structure accueillant un public des personnes déficientes, nous ne sommes pas des soignants mais nous allons être contraints de nous faire vacciner. quel recours et plus largement peut…

Depot de plainte

Posée par rosesdessables, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1670 vues

J'ai porté plainte depuis 2017 renseignement prit au tribunal on ma informer que ma plainte étais en cours à la section des brigades financière que puisse attendre de cette enquête? va t'elle rester sans suite merci de…

Plainte

Posée par Jeromemarcel, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1670 vues

J'ai appris par un journal que j'avais une plainte sur mon compte pour soi-disant être partie avec la caisse du clubs de 1500 euros depuis 3 mois et toujours pas de nouvelles…

Urgent / penal / interdictions de contact et de territoire

Posée par Cam9177, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1670 vues

Je me permets d’écrire sur ce forum , afin de solliciter une aide concernant la situation critique de mon conjoint, mon conjoint , incarcéré depuis le 09/03 . malgré mes recherches, je n'ai pas encore trouvé d'avocat…

Levée d’une mesure d’éloignement

Posée par Nathalie, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1669 vues

Suite à une dispute j’ai pris un coup sur le nez par mon conjoint, il a paniqué et appelé lui même la police. situation de récidive (il avait un rappel à la loi) donc plus de 24h de garde à vue et deferement devant le magistrat. il…

Condamnation non payé

Posée par Dyla, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1669 vues

Je me présente je m appel dylan hagelstein j ai 27ans et je vis en belgique j ai une petite question à vous posez j espère que vous allez savoir m y réponde lors de mes 18ans je suis partis à lloret del mar pendant mon séjour j y…

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