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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Found de garanti et aah

Posée par Farzad110, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1659 vues

J'ai été condamné à tort par le tribunal correctionnel et j'ai dû payer une amende de 16 000 euros, trouvé de garanti a donné une lettre pour payer 100 euros par mois. mon salaire est aah, puis-je demander à ne…

Demande de punition par la loi

Posée par Riema, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1658 vues

Que risque une personne qui offre une tablette à une petite fille de 8ans après avoir oublié de la vider de photos pornographique merci…

Nullite de perquisition

Posée par Stark77, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1658 vues

A la suite dune perquisition de mon materiel informatique en juin 2020 je nai toujours pas eu de detour de l expertise. toutefois jai vu qu au bout de 6 mois sans instruction ou convocation etc... il est possible de demander au jdl…

Annuler une procédure

Posée par JoelleBarde, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1658 vues

J'ai été il y'a peu faire constater un coup que j'avais pris par mon conjoint, je l'ai fais sans dépôt de plainte à l'issue (je ne voulais pas) simplement le besoin d'en parler avec un médecin ce soir…

Sursis probatoire

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1657 vues

Mon sursis probatoire a prit fin et j ai respecter toute mes obligation et interdiction et rendez vous spip. convoqué devant le jap j apprend que un rapport à été fait à ma charge,un rapport d accusation mensongère,la cpip est…

Délai de 4 mois dépassé pour débat contradictoire.

Posée par Léa.seite, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1657 vues

Mon conjoint est actuellement incarcéré et à fait une demande de passage en débat contradictoire le 23 mars, il aurait donc dû avoir une date de débat en juillet ce qui n’est pas le cas. il a de plus trouvé un…

Cassation: non paiement de la condamnation en appel

Posée par Greco, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1657 vues

Mon agresseur après deux condamnations en première instance puis en appel a fait un pourvoi en cassation. bien que condamné à 13000 euros d'indemnités par la cour d'appel celui-ci ne m'a rien versé alors qu'il a…

Demande d'informations

Posée par Musta, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1657 vues

Je vous contacte pour avoir votre avis sur un sujet concernant mon jeune frère. il avait accepté d'être prête nom d'un montant important d'un ami commun (il est fonctionnaire et ne voulait pas…

Malchanceux

Posée par 25111970jg?, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1656 vues

Présenté en comparution immédiate le 5 juin 2023 pour trafic de stup. reconnais les faits (150g de produits retrouvés). condamné à 12 mois porté à 15 avec la révocation du sursis de la condamnation précédente (qualifier d…

Vol avec violences coups et blessures

Posée par nenette, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1655 vues

Mon fils s'est fait agressé en mai 2017 avec vol et violences il n'a toujours pas de réponse suite à sa plainte il a reçu des coups et la machoire de fracturée ou il a subi une intervention chirurgicale et a maintenant…

Problème de paiement dommages et intérêts

Posée par thm77, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1655 vues

J'ai été victime d'une agression de la part d'un de mes anciens voisins, il est passé au tgi et a été condamné à me verser 1000€ de dommages et intérêts. l'avocat qui me représentait m'a "baladé" pendant…

Rpc coronavirus

Posée par Rayana25, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1654 vues

J aimerais savoir quel detenu a droit au rps de 2 mois pour le coronavirus sachant que mon fils était présent pendant le confinement merci de votre réponse…

Pv d'audition libre

Posée par lilou, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1654 vues

Je viens de recevoir aujourd'hui, un pv pour une audition libre pour la date de demain. c'est de ce que j'ai pu savoir en appelant la gendarmerie, c'est au sujet d'une utilisation frauduleuse de carte…

Prescription ou peine non avenue

Posée par Brigitte, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1654 vues

Delits commis en 2004. condamnation 2010. un an de prison + 1 an de sursis + 3 de mise à l'epreuve. peine effectuée en 2013, mais à la sortie aucune convocation remise pour le jap. delit identique commis en 2008. condamnation 2015…

Droit pénal

Posée par philou, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

J'ai eu un virement de chèque sur mon compte bancaire et j'ai dépense l'argent. au bout de 1 mois ont me préviens que le chèque est pas conforme. il avait pas ma signature au dos du chèque. la banque postale veux que…

Violences conjugales

Posée par Lilie, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

Mon conjoint a été incarcéré le 15/06/20 pour violences conjugales sachant qu il était déjà sous contrôle judiciaire auparavant il a pris 9 mois ferme et 9 mois sursis.a sa sortie est ce que son contrôle judiciaire va reprendre?il…

Debat contradictoire revocation de sursis

Posée par Jeanne, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

Voilà je dois me rendre à un debat contradictoire pour revocation de sursis je n ai pas respecté mes obligations et je me doute que mon sursis va être revoque du coup j ai peur d aller à la convocation est ce que je risque d aller…

Mise a jour des données taj

Posée par Cyssou, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

J'ai effectué de longue démarches pour effacer mon taj et j'ai reçu dernièrement la réponse. le procureur a décidé de ne pas m'effacer les 3 mentions inscrites mais à signifier la mise à jour de mes données taj pour…

Question revocation sursis

Posée par jennaaydenmichel, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1652 vues

J'ai eu une revocation de sursis et mise a l'épreuve , j'ai eu la déscision par recommander le 9 aout et mon revoqué la totalité de mon sursis ( 8 mois ferme ) et la sa fait 2 moi et j'aimerais savoir comment ce…

Délit de fuite

Posée par lina, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

Mon ex a eu 1 carte de séjour de 1 ans et elle s’est expiré on est divorce il n’a pas eu de renouvellement y’a eu des violences conjugales classé sans suite pour recherche infructueuses j’ai fait appel en sachant que j’ai…

Relevé de condamnation pénale

Posée par Kaina, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1650 vues

Je voudrais savoir 02 mois d’emprisonnement delictuel,à titre de peine principale avec sursis ainsi qu’au paiement d’un droit fixe de procédure d’ montant de 127€…

Gendarmerie numérique

Posée par Ram, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1649 vues

J'ai contacté la gendarmerie numérique suite au disputes avec mon mari après j'ai quitté la discussion sans donner mes coordonnées, après 10 jour j'ai reçu deux gendarmes chez ils m'ont…

Interdit de contact

Posée par 10.1, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1649 vues

Moi et mon copain sommes ensemble depuis 4ans et tout récemment on est chucaner. et syr leffet de lalcool, alors moi etant violante sa cest mal terminé, les deux nous sommes faites arrêter. mais moi jai eu beaucoup plus de…

Convocation pour declarer en fevrier en espagne

Posée par Luna, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1648 vues

Je dois me rendre pour déclarer a une audience a malaga le 2 février, et je travail quels sont les démarches que je dois faire, vu qu'il faut que je sois absente au moins 4 jours vu qu'il y a le voyage merci de vos…

Vol à l’étalage mineur de 17 ans.

Posée par Vincent_Paris, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1648 vues

Aujourd’hui j’ai été surpris par un vigile à la sortie d’un supermarché avec quelques articles non payés pour une valeur inférieur à 100€. les vigiles m’ont pris ma pièce d’identité puis m’ont laissé partir après avoir récupérés…

Del'ai tribunal

Posée par Dg, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1648 vues

J'ai été entendu par la police le 28 novembre 2018, je n ai pas toujours pas reçu une convocation au tribunal car j'ai fait un délit peu grave mais quand même puni de peine de prison et aussi damende. j'aimerais…

Détention provisoire

Posée par Countrysol, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1647 vues

Mon fiancé s'est retrouvé dans une affaire ou il n'est pas mêlé, il a juste prêté son nom pour des papiers sauf qu'il a dis qui à utiliser son nom et la personne veut se rendre mais personne ne veut l'écouter ça…

Agression avec arme( voiture)

Posée par Nini44, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1646 vues

J'étais chauffeuse routière en intérim. sur mon lieu de livraison un homme à été agressif avec moi par ses paroles parce que " soit disant" je le gênais devant son entreprise et il finit par volontairement me rouler sur le pied…

Crp et rps pédocriminels

Posée par Mo, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1646 vues

Est ce que quelqu'un qui a été condamné pour viol sur mineur peut bénéficier de rps s il se comporte bien en prison ? quand je me renseigne dessus je tombe sur des sites où on nous dit que oui à condition que la personne…

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