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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fraude pole emploi

Posée par dojo, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

J ai fait une erreur de déclaration donc fraude d un montant de 5800 euros aujourd’hui j ai était contacté par un huissier de justice nous avons trouvé un échéancier par mois de 300 euros j ai pu réglé le 1 mois sans emploie je ne…

Proces verbale

Posée par alif, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

J'aimerais avoir une information suite à une convocation à la police pour une audition en tant que témoin le procès étant clôturer depuis déjà bientôt 3ans en tans que témoin ai-ce que le procès verbal et sous une archive ou…

Aménagement de peine

Posée par JS, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

Peux t’on encore avoir des tig ou jour amende pour 6 mois ferme libre par le jap ?…

Dégradation mur mitoyen plainte

Posée par emmeline, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

Est-ce possible de porter plainte pour dégradation de bien bien privé si le mur avec mon voisin est mitoyen ? cordialement…

Corruption de mineur

Posée par Mmartin, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1609 vues

Je discutais avec une fille sur tinder qui était affiché à 19 ans. je la suspectais d'être un mec donc je voulais la piéger. un moment dans la conversation, elle m'a dit avoir 15 ans. j'ai demandé confirmation de son…

Pénalités de retard de paiement

Posée par cricri, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1609 vues

Ma dette commune avec mon ex-mari (120.000 euros) contractée en 2007 (rachat de crédits) et je rembourse 600 euros par mois depuis 2015. en juin 2021 je fais l'objet d'un commandement de payer (119.000 euros) par huissier. de fait comme mon…

Rappel à la loi

Posée par Azerty1234, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1609 vues

J’ai été convoquée pour un rappel à la loi, au moment des faits j’étais mineure. maintenant majeure, puis-je aller à ce rappel seul ou la présence de mon responsable légal est-elle toujours obligatoire ?…

Dommages et intérêts

Posée par jeannette, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1609 vues

Je suis assigné au tribunal pour délivrer un legs à titre particulier. j'ai renoncé à la succession en cause et j'ai transmis le récépissé de renonciation, délivré par le tribunal, à la partie adverse. mais, cet avocat ne…

Vol à l'étalage

Posée par Lilas, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

J'ai une personne dans mon entourage qui m'a raconté son histoire. elle a 17 ans et elle s'est faite prendre en train de voler. elle m'a dit que c'était seulement la 2ème fois. elle a pourtant tout ce…

Coup mortel en réunion

Posée par Cassou, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

J'ai un amis cela fais deux ans qui les en prison il ce fais juger en novembre devant la cour d assise je voulais savoir ce qui risque... sachant qui n était pas concerne dans l histoire mais on na malheureusement retrouver…

Mon avocat reste sans réponse

Posée par Sissy, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Mon avocat ne répond pas à mes mails ni appels téléphoniques ne me donne pas de rendez-vous pour connaître les avancee de mon dossier depuis deux mois elle ne dépose pas ma demande de provision au fonds garantie que faire pour…

Vol supermarché sans flagrant délit

Posée par Alex11100, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

J'ai par bêtise voler un téléphone dans un supermarché super u il y a de cela 2 semaines je ne me suis pas fait prendre je suis sortie du magasin et rentrer chez moi. une semaine après ma mère retourne à ce supermarché et se…

Vendeur victime d'escroquerie

Posée par Yena, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

à la communauté, voila j'ai décidé de vendre un appareil photo sur un site internet et un acheteur m'a proposer de l'acheter sur une plateforme de paiement, j'ai vérifié que ce n'était pas une arnaque…

Donne une décision

Posée par Mohamed, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Je suis un étudiant aux faculté de sciences juridiques et sociales de maroc. et je veux m'expliquer une cas de harcélement . donc il y a un homme âgé et il y a faite une geste de harcèlement d'une fille de 10 ans alors ton point de vue quel…

Demande de bracelet électronique

Posée par Justine, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Mon compagnon a été incarcéré en maison d'arrêt pour consommation et détention de stupéfiants, il est passé en comparutions immédiate et a pris 24 mois. il est rentré le 18 octobre 2018 avec les remises de peine ca lui faisait…

Plainte à mon encontre, pour - de 8 jour d'itt

Posée par Xavier B67200, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Lors de ma séparation avec mon ex compagne, j'ai porté un coup sur elle pour me défendre , après avoir reçu plusieurs articles de vaisselle, et un couteau, et une bouilloire (d'eau chaude) . maladroite, elle m'a raté…

Levée d interdiction

Posée par violette, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

A qui dois je m adresser pour entreprendre une démarche de levée d interdiction de contact avec mon conjoint. merci de me répondre…

Délation et harcèlement moral dans une famille

Posée par alaines07, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

Mon fils que j'ai adopté et essayé de sauver de la drogue n'arrête pas d'aller voir la famille pour dire du mal de moi, sa mère adoptive ils m'empêchent de voir leurs enfants également c'est une situation…

Je ne comprend pas duree d'un sursis

Posée par Samy33, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

Si j'ai était condamne à 1 mois de sursis le 6 juin 2013, et que je passe en jugement le 6 juin 2019 pour des faits établi le 2 mai 2018, est ce que mon sursis peut tomber en sachant quil était encore révocable au moment des…

Question sur le droit de la gendarmerie

Posée par Tophe, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1603 vues

La gendarmerie a t elle le.droit de me questionner par téléphone sur mon salaire qu elle travail je fait si je touche chaumage ou pas un interrogatoire par téléphone on t il le droit ?…

Dossier non transmis au tribunalpar le comisariat

Posée par Paspasss, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1603 vues

Voilà je me suis rendu à ma convocation à tribunal pour trafic de stup consommation mais le commissariat n’a pas transmit le dossier au tribunal de grande instance ?les policier on procéder à un contrôle et d’une fouille de…

Notification de convocation d’audience en retard

Posée par Tom, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1603 vues

J’étais le prévenu dans une affaire devant le tribunal correctionnel. les faits n’étaient pas graves et il n’y avait pas eu de violences juste un différend. comme condamnation, j’ai eu 2 semaines de travaux d’intérêt général et 2…

Plainte contre mineur devenu majeur

Posée par Amer, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1602 vues

Quelle suite pour une plainte d'une demi soeur contre son demi frère pour attouchement , ils étaient mineurs tous les 2 ( 11 ans et 15 ans pour lui ) ,au moment des faits . les 2 étaient chez leur mère quand cela se serait produit. la…

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