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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Combien en cour la personne ?

Posée par Cocotte ?, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

Si on est en possession de drogue comme le shit, la beuh ou encore la cocaïne et le cannabis ! qu?il en fume constamment et que cela le rend schizophrène combien la personne prendra t elle ? sera t?elle relâchée si il ne trouve aucune trace…

Voyager sous mise à l’epreuve

Posée par Kimyx, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

Lors d’une mise à l’epreuve, n’ayant pas rencontré le juge d’application des peines, est il possible de voyager dans un département d’outre mer, notamment la martinique, sans justificatif ou demande au préalable? merci de vos…

Puis je faire effacer un casier judiciaire b2 et possiblement fichier taj

Posée par Pitchounou, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

Ma femme doit renouveler son agrément en tant qu’assistante maternelle. la nouvelle procédure consiste à fournir une attestation d’honorabilité pour chaque personne vivant au foyer. lors de son premier agrément j’avais demandé…

Bonjour que veut dire 4 mois d emprisonement délictuelle,

Posée par Babou, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1618 vues

Que veut dire 4 mois d emprisonement délictuelle . dit kil sera surci totalement après exécution de la peine . je ne comprend pas la décision. pouvez vous m aider .merci d avance…

Mandat de dépôt criminel

Posée par Azertyuiop, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1617 vues

Pour quelle raison peut-ont être placé en mandat de dépôt criminel?…

Dommages -intérèts non perçu au bout d'un an

Posée par calou, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1617 vues

Et merci d'avance pour vos réponses mon fils mineur et victime n'a toujours pas perçu les dommages et intérèts qui lui on été alloués au mois de novembre 2019,après un jugement pour corruption de mineur. l'avocat de…

Autoriser mon conjoint a revenir à la maison

Posée par Elisou, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1617 vues

J'aimerais savoir si je peux autoriser mon conjoint a revenir vivre a la maison apres avoir eu une injonction d'éloignement jusqu au 21 janvier jour où il repasse en jugement?? j'ai écrit à la…

Vente quad avec vice caché carte grise vei

Posée par Hichem, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

Je vous sollicite pour m aider, j ai acheter un quad le 25/03/23 le vendeur étais un gérant de garage automobile vente automobile, en arrivant sur place vraiment ravit par la machine est le prix proposer que j ai négocier à 2600…

Mon fils a été controlé positif au cañabais lors d’un controle auto

Posée par Catalane66, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

Mon fils contrôlé positif au canabis après un contrôle auto ,s’est vu retirer le permis 6 mois en peine complémentaire ,il passe devant le juge vendredi prochain ,il va avoir une amende et des points en moins sûrement ,il n a pas…

Dénonciation

Posée par slovaquemayar, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

En avril 2018 j'ai été dénoncé comme l'auteur d'un dépôt d'ordures. j'ai découvert l'auteur de la dénonciation. et je l'ai dénoncé aux gendarmes. mais je n'ai pas eu la suite du dépôt…

Raison de mon incarceration

Posée par Tony, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

Maitre, je me permet a ce jour de vous raconter ,mon incarceration bizarre que j'ai subi en 1979,arreter a la douane du pas de la case directement incarcerrer sans passer un jugement et par la suite expulser en espagne…

Avocat me laisse tomber avant l'appel

Posée par dani, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

Mon avocat m'a laisser tomber avant de passer en appel, il a encaissé 2000 euros pour me défendre, j'ai du me représenter seul, bien sûr j'ai perdu., est ce que je peux récuperer mon argent et comment dois-je…

Prise illégale d'intérêt dans le milieu associatif

Posée par johan.senn, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

Je me permets de solliciter vos compétences concernant un conflit d’intérêt ainsi qu’une prise illégale d’intérêt supposée. j’ai été salarié de 2005 à 2019 au sein d’une association œuvrant dans le milieu du handicap visuel…

Litige avec huissier de justice

Posée par X, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

Suite à un procès gagné en ma faveur, monsieur le juge condamne, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer.au bout…

Juger par defaut en 2010

Posée par jordi, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

J ai ete juger par dans une affaires de contrefacon textils en 2010 , mon avocat saisi du dossier ne c est pas presenter au proces et ne m avais pas informer apres c etre occuper du dossier depuis le debut .a cette epoque je…

Garde à vue abusive et demande de dossier

Posée par Benjamin, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

J’ai été placé abusivement en garde à vue. on ne m’a pas lu mes droits et je suis sûr de ne pas avoir signé le document me notifiant de mes droits. on m’a directement mis en garde à vue et les policiers ont fouillé mes affaires et…

Abus de pouvoir

Posée par Bernard, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

Le responsable d un restaurant m. a dit de partir et de ne pas revenir car j avais avec moi un. petit chien et chat en. läisse alors que dautres clients sont libres de venir avec leurs chiens. ai le droit de porter plainte pour…

Aide covid percu indûment

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

Je suis auto entrepreneur et j'ai une sas. j'ai fait des demande aide covid sur les deux et je n'y avais pas droit. les impôts me demande de justifier si j'y avais droit. je vais leur envoyer les documents qui…

Renouvellement de mandat dépôt

Posée par Jm, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

Voilà ma question mon mari est en mandat de dépôt de 4 mois on le convoque pour le renouvellement le jour du renouvellement ils signent pas ils disent qu'ils doivent l'envoyer à la prison mon mari ça fait 5 mois…

Pénal cour d'appel

Posée par Monsieur X, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

Je me permet de vous faire ce mail en date du 24 juin 2021, pour une interview suite à un procès en appel à limoges. j'ai une audience en appel le 30 juin 2021 à 09h30 à la cour d'appel. je vais donc vous expliquez du…

Aménagement hors débat

Posée par detia85, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

Mon ami étant incarcéré a fait une demande d’aménagement de peine depuis plus d’un mois. doit-il faire une demande spéciale pour obtenir un aménagement hors dÉbat ? si non, qu’est-ce qui fait qu’un détenu passe en débat…

Suite audition libre

Posée par Lawgirl, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

A la suite d’une audience libre pour des faits de menace , le procureur me demande la photocopie de mon master en droit et l’opj me convoque une seconde fois pour parler de mon parcours universitaire. quel sens donner à cela ?…

Voilà 3 ans et demi que rien ne bouge que faire ?

Posée par batteriemusique, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

Le 16/11/2018, j'avais 79 ans, j'ai été arrêté par les gendarmes, embarqué dans leur fourgon sans la moindre précaution, interné en hôpital psy pour menaces de mort (sans la moindre preuve), où j'ai fait une crise cardiaque (5 jours en…

Réponse à maitre aikaterinitangalakis

Posée par TJMY, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

La personne qui m'escroquerie continu de maintenir que le gendarme avait le droit d'utiliser son portable et en plus elle dit que la réponse que vous m'avez faite est bourré de faute. je pense que me suis bien fait…

Demande lc pour détention sous bracelet électronique

Posée par M.Tms, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

Je suis sous bracelet électronique depuis le 16 décembre 2020. j’ai effectué une demande de lc au près de mon spip le 14 avril 2021. ma peine se termine le 1er septembre. mon spip m’a informé que la jap a pris sa décision mais…

Jugé pour violence conjugale

Posée par alex, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

J'ai une question j'ai été jugé pour violence conjugale . j'ai 2 ans de mise a l'épreuve, obligation de soin ainsi qu'une interdiction d'entrer en contact avec la victime. je suis suivie par la spip…

Les regles de prescription des contraventions

Posée par tomsawyer59, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

J' ai reçu une ordonnance pénale le 30/10/2018 concernant une amende de stationnement du 14/05/2017 que je n'ai jamais reçu . amende 145€ + droit fixes procédure 31€ un total de 176€. es ce que il y'a prescription ?…

Violation du secret professionnel et mise en danger

Posée par DJADJA, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

J'ai porté plainte contre le principal adjoint pour violation du secret professionnel et mise en danger auprès du procureur, il y a presque un an et j'ai toujours pas de nouvelle. j'ai pris un avocat, nous avons…

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