Selon l'art 24 du décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires : " les greffiers exerçant leurs fonctions dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une…
Je suis convoqué demain en audition libre pour des fait que n’ai pas commis suites à de soit disant violences aggravé alors que je que n’est ni touché cette personne ni je lui ai parler car c’est la personne avec qui jetait qui la…
Je souhaiterai savoir pour le delit de denonciation calomnieuse la plainte simple est necessaire où si une plainte avec constitution partie civile peut être directement faite. merci…
Es ce que l on peut m expliquer l article l2223-24, et es ce que une amende pour abus de confiance sans peine de prison et de sursis rentre dans l article l2223-24 ?…
Mon conjoint est suivi par une avocate (il est actuellement incarceré). il est suivi par une conseillère du spip, qui doit faire un rapport pour une potentielle liberation sous bracelet electronique. le probleme, c’est que…
Je été jugé depuis 2017 a 18 mois de prison ma peine est aménageable je été reçu par le juge application de peine aujourd'hui il m informe qu'il va avoir un débat contradictoire pour l aménagement de ma peine ??…
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Quel est le délai de réponse d une dml quand une cassation est accepté…
J aimerai savoir ce que cela voulait dire . voilà j ai mon fils qui est condamné à 12 mois de prison dilectuel, à titre de peine principal dont 8 mois avec sursis . je vous remercie beaucoup de m éclaircir ce que cela voulait dire…
Https://www.lejdd.fr/societe/pour-reduire-le-stock-de-dossiers-bloques-dans-les-commissariats-les-magistrats-pries-de-classer-sans-suite-4145531 en conclusion, le ministère de la justice veut que les victimes laissent tomber? en france, il…
Mon neveu a eu une peine de 10 mois avec bracelet electronique en décembre 2019 et éloignement de sa region. le jour du jugement il est sorti et a changé de region en s'installant chez sa grand mere donc en décembre 2019. il a…
Je suis sur une étude de cas et j'aurais besoin de quelques conseils. a la sortie d'une boîte de nuit, un individu s'est fait agressé par arme blanche par un groupe de personne dont deux personnes identifiés par un…
Que faire quand un mandat d arrêt international, alors que l on vous a usurpé votre identité…
Mon compagnon à reçu un papier comme quoi il devait rappeler le gendarme rapidement pour une remise de documents de justice que cela signifie t'il?on a appelé mais pas de réponse nous sommes allé à la brigade le gendarme nous…
Maitres, dossier tres graves: espana: corruption judicial, fiscal antidrogue,cartel latin jai ete juge par 3 votes de juges dans une juridiction espanole par 2 juges malaga me condamne (2 femmes) et le president du tribunal ma…
J ai déposer une demande de divorce seule depuis 2014 je précise que je suis au rda donc mon avocate et payer par l état mais depuis a chaque fois qu il y a une mise en etat elle et renvoyer sans aucun motif que faire svp…
Dans le cadre d'une médiation pénale actuelle, les indemnités dues à la victimes sont-elles fixées par le médiateur ? y a-t-il une 'grille" ou des "tarifs" pré-établis suivant le chef d'accusation ou les revenus de…
Je vous explique ma situation. juin 2020 j’ai demandé à une amie si elle pouvait effectuer le paiement d’un meuble d’une valeur de 500€ en carte bleue sur internet car j’ai du faire opposition sur la mienne pour fraude. je lui ai…
Je suis une jeune femme a la recherche de sont passé. j'ai perdu mon père étant jeune et aujourd'hui j'aimerais en savoir plus sur mon histoire. j'ai appris qu'il y aurais eu une mesure d'éloignement…
J ai travaillé pendant 3 ans dzns une entreprise ou pour un salaire de misère (20euros de plus que le smic) j avait trois fois trop de choses à faire que stipulé sur mon contrat. pour pouvoir m en sortir financièrement j ai…
Je dois enlever le bracelet ce vendredi mais j pas u ni courir ni appelle.coment je dois faire svp…
J'ai été condamné à 6 mois de prison avec sursis il y a 5 ans (5 ans effectif en janvier 2019). puis-je demander un retrait du fijais ?…
Quel est la différence entre obligation de soins et injonctions de soins ? merci pour vos réponses…
Victime sur la voie publique coup blessures,je suis reconnu handicapé,et je suis en invalidité cat 2 jusqu'à la retraite,jai 54 ans;conclusion 3 jours itt.a savoir l' auteur des faits était sur son lieu de…
Voilà je voulais savoir je suis interdite de territoire de martinique depuis septembre l année dernière pendant 5 ans revenue en métropole je voulais savoir si je peut aller en guadeloupe pendant la période de ces 5 ans merci pouvez…
Mon conjoint a été arrêté a son domicile apres une perquisition concernant un vol de moto cross qui a été retrouvé et restitué a son propriétaire. il ne sais pas pourquoi il n’a fais cela car c’est une chose qui n’est pas a faire…
On n'arrive pas à avoir une réponse clair du tgi de creteil, je suis perdue. mon mari a été condamné à une amende pénale de 5127€ lors de sa condamnation en juin 2018. pas condamné au titre des dispositions civiles. lors de…
Je dois faire face à un procès en pénal dans 2 semaines. en l’occurrence je suis "l'accusée" - entres autres- et des devoirs professionnels (travail auquel mon absence peut éventuellement être très coûtant pour moi - perte du…
A mon grand regret je suis inscrit au fijais depuis 2005 , je vais au commissariat tous les 6 mois avec un justificatif de domicile , et je n ai jamais eu aucun problemes depuis .je souhaiterais en juillet 2019 , partir pour 15…
En juin 2019 je me suis séparé de mon compagnon. 3 mois après ma fille ma avouer que le fils de mon ex lui faisait des attouchements. elle a été auditionné en octobre 2019. je viens de recevoir une lettre du juge d instruction me…