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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prise de fonctions d'un greffier des services judiciaires

Posée par MONIA57, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1602 vues

Selon l'art 24 du décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires : " les greffiers exerçant leurs fonctions dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une…

Suspecté de violence aggravé

Posée par Ness, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1602 vues

Je suis convoqué demain en audition libre pour des fait que n’ai pas commis suites à de soit disant violences aggravé alors que je que n’est ni touché cette personne ni je lui ai parler car c’est la personne avec qui jetait qui la…

Codes général des collectivités territoriales

Posée par Dam6364, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1602 vues

Es ce que l on peut m expliquer l article l2223-24, et es ce que une amende pour abus de confiance sans peine de prison et de sursis rentre dans l article l2223-24 ?…

Spip et avocat

Posée par Baptiste, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1602 vues

Mon conjoint est suivi par une avocate (il est actuellement incarceré). il est suivi par une conseillère du spip, qui doit faire un rapport pour une potentielle liberation sous bracelet electronique. le probleme, c’est que…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Dian, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1602 vues

Je été jugé depuis 2017 a 18 mois de prison ma peine est aménageable je été reçu par le juge application de peine aujourd'hui il m informe qu'il va avoir un débat contradictoire pour l aménagement de ma peine ??…

Cassation

Posée par Mr kessouar, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

Quel est le délai de réponse d une dml quand une cassation est accepté…

Peine de prison avec sursis

Posée par Suzanne, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

J aimerai savoir ce que cela voulait dire . voilà j ai mon fils qui est condamné à 12 mois de prison dilectuel, à titre de peine principal dont 8 mois avec sursis . je vous remercie beaucoup de m éclaircir ce que cela voulait dire…

En vue de cet article, quel intérêt pour porter plainte?

Posée par diana, il y a 3 ans dans Pénal
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Https://www.lejdd.fr/societe/pour-reduire-le-stock-de-dossiers-bloques-dans-les-commissariats-les-magistrats-pries-de-classer-sans-suite-4145531 en conclusion, le ministère de la justice veut que les victimes laissent tomber? en france, il…

Délai mise en application bracelet électronique après jugement

Posée par Delph, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

Mon neveu a eu une peine de 10 mois avec bracelet electronique en décembre 2019 et éloignement de sa region. le jour du jugement il est sorti et a changé de region en s'installant chez sa grand mere donc en décembre 2019. il a…

Aide infraction violences aggravées

Posée par squillet, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

Je suis sur une étude de cas et j'aurais besoin de quelques conseils. a la sortie d'une boîte de nuit, un individu s'est fait agressé par arme blanche par un groupe de personne dont deux personnes identifiés par un…

Mandat d'arrêt

Posée par Jérôme, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

Que faire quand un mandat d arrêt international, alors que l on vous a usurpé votre identité…

Convocation pour remise de documents de justice

Posée par Jessica, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

Mon compagnon à reçu un papier comme quoi il devait rappeler le gendarme rapidement pour une remise de documents de justice que cela signifie t'il?on a appelé mais pas de réponse nous sommes allé à la brigade le gendarme nous…

Corruption mafia- rdv magistrat anticorruption svp

Posée par Jacques F., il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

Maitres, dossier tres graves: espana: corruption judicial, fiscal antidrogue,cartel latin  jai ete juge par 3 votes de juges dans une juridiction espanole par 2 juges malaga me condamne (2 femmes) et le president du tribunal ma…

Divorce

Posée par justice, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

J ai déposer une demande de divorce seule depuis 2014 je précise que je suis au rda donc mon avocate et payer par l état mais depuis a chaque fois qu il y a une mise en etat elle et renvoyer sans aucun motif que faire svp…

Médiation pénale

Posée par Mélissa L, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

Dans le cadre d'une médiation pénale actuelle, les indemnités dues à la victimes sont-elles fixées par le médiateur ? y a-t-il une 'grille" ou des "tarifs" pré-établis suivant le chef d'accusation ou les revenus de…

Vol d’argent en espèces recours possible

Posée par Pauline, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

Je vous explique ma situation. juin 2020 j’ai demandé à une amie si elle pouvait effectuer le paiement d’un meuble d’une valeur de 500€ en carte bleue sur internet car j’ai du faire opposition sur la mienne pour fraude. je lui ai…

Mesure d'éloignement

Posée par marieelo2312, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

Je suis une jeune femme a la recherche de sont passé. j'ai perdu mon père étant jeune et aujourd'hui j'aimerais en savoir plus sur mon histoire. j'ai appris qu'il y aurais eu une mesure d'éloignement…

Poursuivi pour vol dans la poubelle de l entreprise

Posée par Hervecc, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

J ai travaillé pendant 3 ans dzns une entreprise ou pour un salaire de misère (20euros de plus que le smic) j avait trois fois trop de choses à faire que stipulé sur mon contrat. pour pouvoir m en sortir financièrement j ai…

Fin date de bracelet

Posée par Sam31100, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

Je dois enlever le bracelet ce vendredi mais j pas u ni courir ni appelle.coment je dois faire svp…

Effacement du fijais après 5 ans

Posée par JeuneHomme38, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

J'ai été condamné à 6 mois de prison avec sursis il y a 5 ans (5 ans effectif en janvier 2019). puis-je demander un retrait du fijais ?…

Obligation soins / injonction soins

Posée par JustineMarseille, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

Quel est la différence entre obligation de soins et injonctions de soins ? merci pour vos réponses…

Quel sera la procédure ,infraction ou délit

Posée par jodie2009, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

Victime sur la voie publique coup blessures,je suis reconnu handicapé,et je suis en invalidité cat 2 jusqu'à la retraite,jai 54 ans;conclusion 3 jours itt.a savoir l' auteur des faits était sur son lieu de…

Interdiction d un territoire

Posée par Tropique, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

Voilà je voulais savoir je suis interdite de territoire de martinique depuis septembre l année dernière pendant 5 ans revenue en métropole je voulais savoir si je peut aller en guadeloupe pendant la période de ces 5 ans merci pouvez…

Vol de moto avec co auteur

Posée par Celis13, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

Mon conjoint a été arrêté a son domicile apres une perquisition concernant un vol de moto cross qui a été retrouvé et restitué a son propriétaire. il ne sais pas pourquoi il n’a fais cela car c’est une chose qui n’est pas a faire…

A t on le droit de quitter le territoire francais en fijais

Posée par Thierry, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1598 vues

A mon grand regret je suis inscrit au fijais depuis 2005 , je vais au commissariat tous les 6 mois avec un justificatif de domicile , et je n ai jamais eu aucun problemes depuis .je souhaiterais en juillet 2019 , partir pour 15…

Y a t il prison pour viol commis par un mineurs sur un autre mineuurs

Posée par Shandy, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

En juin 2019 je me suis séparé de mon compagnon. 3 mois après ma fille ma avouer que le fils de mon ex lui faisait des attouchements. elle a été auditionné en octobre 2019. je viens de recevoir une lettre du juge d instruction me…

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